Conseil d'administration : pas assez de candidats...

Concernant la prise de fonction des élus:
"Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement" (code de l'éducation, article R421-29)

... donc il n'y a pas de délai de 10 jours !

Le délai de 10 jours, c'est le délai de convocation et de transmission des documents préparatoires.

Alors comment on fait si le CA est convoqué moins de 10 jours après l'élection des nouveaux membres ?

"Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence." (article R421-25)

VicomteDeValmont a écrit:"Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence." (article R421-25)

Merci pour ce texte.
Mais le cas d'urgence peut être évoqué s'il n'y a pas eu de CA avant les élections, non ?
Et donc un jour (ouvrable ?) après les élections, les nouveaux élus devraient sièger.
C'est assez contestable ce délai de 10 jours.

Pour Micaschiste : sur le site de l'ESEN, véritable mine pour quiconque a eu un jour des soucis avec son CDE, vous trouverez (Fiche ESE CA) :

3. Convocation au CA

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Une attention toute particulière doit être portée au délai de transmission de la convocation. Il convient tout particulièrement de prévoir un laps de temps suffisant permettant aux membres du CA de transmettre une ou plusieurs questions diverses au président (cf. le règlement intérieur du CA).

Les convocations sont envoyées aux titulaires. En cas d'impossibilité pour la personne élue en qualité de titulaire d'être présente au CA, elle transmettra sa convocation à un suppléant de son collège de représentants.

10 jours avant le CA (1 jour en cas d'urgence), sont envoyés à chacun des membres
- la convocation ;
- le projet d'ordre du jour, sans oublier le procès-verbal de la séance précédente (s'il n'a pas été envoyé avant) ;
- les documents préparatoires.

Vu que les convocations sont nominales, elles peuvent difficilement être envoyées avant les élections... C'est pourquoi je parlais d'un délai légal de dix jours entre les élections et le tout premier CA avec les nouveaux élus. Comme indiqué dans la fiche de l'ESEN à laquelle je renvoie, le délai de dix jours peut être abaissé à un jour en cas d'urgence, mais encore faut-il que l'urgence soit réelle, et un conseil de dis (par exemple) n'est absolument pas considéré comme tel (ce qui rentre dans le libellé "urgence", m'avait expliqué il y a longtemps un CDE aussi amical que digne et efficace, c'est tout ce qui empêcherait un établissement de fonctionner normalement (déblocage en urgence de fonds importants suite à un problème de chaudière, problèmes avec la DHG, des signatures de contrats d'agents qui ne peuvent attendre...). Je maintiens donc mon affirmation sur les dix jours pour le premier CA (en fonction de l'ordre du jour qui vous a été transmis).

En outre, toujours sur le site de l'ESEN, vous trouverez un document qui reprend et développe clairement la citation de VicomtedeValmont extraite du code de l'éducation (www2.ac-clermont.fr/EPLE/Controle%20legalite/fichiers/Guide%20Installlation%20Conseil%20Administration.pdf) : ce n'est, certes, pas un document officiel mais je vois mal l'ESEN proposer en exemples des documents qui entraîneraient des recours administratifs à la pelle :

Guide installation CA page 7
"Leur mandat expire au jour de la première réunion du conseil d'administration qui suit son renouvellement. Si le conseil d'administration doit se réunir avant son renouvellement, les membres élus au titre de l'année précédente, y siègent valablement, à condition pour les personnels de toujours être affectés dans l’établissement, pour les élèves de toujours y être scolarisés et pour les parents de toujours avoir un enfant scolarisé dans l’établissement."

Concernant l'extrait de la circulaire que vous citez, elle n'est en rien contradictoire avec ce qui précède : on a un délai de cinq jours à partir du moment où les résultats des élections sont transmis au Rectorat pour les contester et le recteur a huit jours pour statuer sur la recevabilité de la plainte (je ne fais que paraphraser). Huit et cinq font un délai possible de treize jours (voire quatorze si les résultats ne sont transmis que le lendemain : j'avoue ne pas savoir si les résultats sont transmis le soir même ou le lendemain matin)  au cours desquels les membres peuvent apprendre l'annulation de leur élection (je paraphrase toujours l'extrait cité). Si le CDE veut ou doit réunir le CA au cours de ce délai, la circulaire explique seulement que la loi l'y autorise ("les élus dont l'élection a été contestée siègent valablement jusqu'à intervention de la décision du recteur").

Haynee, j'avais bien consulté ce site. Mais je n'en avais pas extrait le délai de 10 jours après les élections pour que les nouveaux membres siègent.
Et comme, je le dis ci-dessus, je trouve cela contestable.
edit : après lecture de ton post, juste au-dessus, OK pour le cas d'urgence.

J'avais commencé à rédiger mon message avant votre message de 18h15 et ne l'avais donc pas pris en compte... Le délai est effectivement contestable. Pour les jours ouvrables ou pas, j'ai tendance à considérer que lorsqu'on ne précise pas "ouvrables", c'est qu'ils s'agit de 240 heures, mais c'est une interprétation très personnelle de la loi... Si vous tenez à le savoir, je peux me renseigner demain vu que nous sommes en plein dans les élections et les futures convocations, nous aussi.

monseigneur a écrit:Ok, merci ! Et que se passe-t-il s'il n'y a pas de parents ni de profs aux CA ?
Ils ont 14 sièges sur 30, donc le quorum de 16 peut être atteint sans eux... mais un CA peut-il se tenir juste avec l'administration ?
(je redoute la réponse...)

Oui bien sûr.

Haynee a écrit:J'avais commencé à rédiger mon message avant votre message de 18h15 et ne l'avais donc pas pris en compte...   Le délai est effectivement contestable. Pour les jours ouvrables ou pas, j'ai tendance à considérer que lorsqu'on ne précise pas "ouvrables", c'est qu'ils s'agit de 240 heures, mais c'est une interprétation très personnelle de la loi... Si vous tenez à le savoir, je peux me renseigner demain vu que nous sommes en plein dans les élections et les futures convocations, nous aussi.

Oui ça serait très sympa de ta part !

@Monseigneur : je n'ai pas de texte de référence mais j'ai la réponse de la secrétaire (qui a vu passer dans notre établissement trois agents comptables, six CDE et quatre adjoints). Il s'agit de jours ouvrés.

Cordialement.

OK, merci !

J'ai une question que je vous pose car la situation m'étonne.
Cette année, dans mon collège, il y a eu pour les élections: une seule liste (SNALC) avec 5 candidats , pas de liste d'agents, une liste de parents avec 2 candidats.
Du côté des professeurs, nous avons à pourvoir 7 postes: il y en a donc encore deux vacants.
Les élections ont eu lieu vendredi dernier et le CDE organise un second tour pour pourvoir les 2 sièges professeurs vacants. Nous avons donc jusqu'à après-demain pour proposer des listes pour pourvoir les sièges.
Cela m'étonne pour deux raisons:
1) l'an dernier, seuls 6 postes sur 7 avaient été pourvus et, après en avoir référé au rectorat, le CDE avait dit qu'il n'y avait pas à faire une seconde élection
2) les parents et les agents n'ont pas cette deuxième occasion de voter.
Je voudrais donc bien savoir si cette deuxième élection est vraiment légale.

Personne n'a de réponse à ma question? :remtop:

• Listes de candidatures

Signées par les personnes concernées, elles doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant la tenue des élections. Les listes peuvent être incomplètes mais doivent contenir au moins deux noms. Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux. L'ordre des candidats détermine l'attribution des sièges (pas de distinction entre titulaires et suppléants). Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. 

Pour les élèves, ce délai est de 2 jours au moins avant la date des élections.

• Matériel de vote

Il doit être envoyé au moins 6 jours avant la date des élections (parents d'élèves et personnels). Cet envoi est accompagné d'une note relative aux modalités d'élection.

Il est à noter que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement.

• Le vote

Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. 

Le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint, et il comprend au moins deux assesseurs. Une amplitude horaire minimum est requise afin de garantir le vote incluant l'heure d'entrée ou l'heure de sortie des élèves (4 heures consécutives pour les parents, 8 heures pour les représentants des personnels). Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.

• L'attribution des sièges

Pour les représentants des parents d'élèves et des personnels, les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les représentants des élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin plurinominal à un tour, les délégués étant, quant à eux, élus au scrutin uninominal à deux tours. Lorsqu'un lycée comprend des classes post-baccalauréat, au moins un délégué des élèves élu au conseil doit représenter ces classes.

http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=58&cHash=0d91d65dc6

Donc, si l'attribution des sièges se fait au plus fort reste, c'est que le scrutin est à un tour. Une deuxième élection n'est pas légale.
Il rêve éveillé ton CDE ? Demande-lui les textes qui régiraient l'organisation d'un 2e tour.

Merci, Ipomee, c'est bien ce qui me semblait. Nous avons une réunion tout à l'heure, je les lui demanderai.

Tiens-nous au courant, car c'est intéressant.

Et j'ai encore trouvé ça :

• Publicité des résultats

Les résultats font l'objet d'un procès-verbal, affiché dans le bureau de vote, porté à la connaissance de tous et transmis sans délai à l'autorité académique. En ce qui concerne les parents d'élèves, la participation des électeurs et la répartition des sièges doivent être remontées dans une application nationale (ECECA : Élections aux Conseils d'École et aux Conseils d'Administration).

http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=58&cHash=0d91d65dc6

Donc les résultats doivent déjà être remontés, et je ne vois pas comment il pourrait les modifier.

J'ai pourtant indiqué quelques messages plus haut:  

Si, après le scrutin, des sièges restent vacants faute de candidats, des élections complémentaires doivent être organisées dans un délai de 15 jours.

Cela dit, je n'ai pas la référence, c'est dans le memento du SNES. Je regarderai ce soir.

Ah, je n'avais pas vu, et je n'ai rien trouvé de tel. J'ai donc mal cherché. 
Mes excuses.

effectivement :

http://eduscol.education.fr/cid48221/circulaire-du-30-aout-1985.html a écrit:Si une liste a droit à un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats qu'elle a présentés, les sièges demeurés vacants sont pourvus par des élections intervenant dans les mêmes conditions et dans un délai n'excédant pas quinze jours.

C'est aussi ce qu'a dit le CDE: il a convenu également que l'an dernier le rectorat lui avait dit de ne pas organiser de nouvelles élections mais que cette année, le même rectorat lui avait dit de le faire et que c'était bien légal. Pour les agents, comme il n'y avait pas de liste dès le début, il a fait marquer la carence sur le procès-verbal et pour les parents, il a battu le rappel des associations mais il n'a eu aucune réponse, d'où le fait que les parents en revotent pas.

Pardon, VicomteDeValmont, j'ai parcouru le topic, mais je n'ai pas que tu avais déjà évoqué la situation.