DHG quelles obligations du CDE

Derborence a écrit:Les documents doivent être communiqués au moins aux membres du CA :
l’article R421-25 du code de l’Education dispose que pour la réunion du conseil d’administration, le chef d’établissement envoie les convocations avec le projet d’ordre du jour et les documents préparatoires au moins 10 jours à l’avance à chacun des membres du conseil d’administration.
«  Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. »

L’article R421-41 modifié par le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 - art. 5 précise que : «  La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. »

V.Marchais a écrit:

Ma question est celle-ci : le CDE n'est -il pas tenu de communiquer la dotation de la DASEN aux professeurs qui en font la demande ? Nous sommes censés pouvoir déposer au CA une contre-proposition de répartition.

neocdt a écrit:

Je suis actuellement en formation chef de travaux, et la formation est plutôt bien faites, car elle suit "l'actualité du moment"...

Donc, la semaine dernière, formation "TRMD"... et en fait on nous a expliqué que seul le CDE pouvait présenter une répartion... et qu'il n'était nullement obligé de présenter celle des enseignants pour vote...

Bref, que le circuit "CP-CA" n'était qu'en quelque sortes symbolique, et qu'en définitive, c'était le CDE qui décidait...

ça m'a un peu étonné, car dans mon ancien établissement les enseignants faisaient systèmatiquement une proposition, et qu'en fait, c'était un concensus entre celle du CDE et celle des enseignants qui était approuvé... mais n'était-ce pas uniquement parce que nous avions un CDE qui voulait travailler AVEC son équipe ?

kamasolou a écrit:Je profite de ce fil pour poser une question sur la DHG : un CDE peut-il remonter le TRM sans passer par un vote au CA ?
Je me doute bien que non, mais j'aimerai aussi des conseils pour notre CA prévu mardi.

Notre CDE veut présenter son TRMD en CA et le faire remonter, mais sans le soumettre au vote et sans faire de commission permanente.
Sur son tableau, il y a indiqué uniquement le total des heures/matière, les postes supprimés et les BMP (qui ne semble pas tout à fait correspondre ni à celui que nous avions élaboré à l'issue de notre HIS, ni à celui qu'il nous a présenté en conseil péda, à quelques heures près).
Mais sur son tableau, il n'y a pas le détail de l'utilisation des heures par matière et par niveau : il y a juste le total.
Le CDE dit vouloir faire voter l'utilisation précise des heures en avril, voire mai, pour nous "laisser le temps de réfléchir aux AP et aux EPI".
Son argument est de dire qu'il n'y a pas besoin de voter le TRM maintenant, et que de toutes façons c'est le rectorat en commission qui décidera des heures attribuées aux BMP et des créations/suppressions de postes.

Je crains un gros coup fourré pour tenter de nous imposer des AP et EPI, et surtout je doute de la légalité de faire remonter le TRM sans passer ni par une commission permanente, ni par un vote en CA.

Si vous avez suivi mon message précédent, vous comprendrez que notre CDE tente une autre stratégie que l'année dernière, mais avec un même but : le passage en force.
Comment le contrer ? Que faire au CA de mardi ?

Merci d'avance pour vos avis et conseils!...

snfolc a écrit:Ne pas soumettre au vote la dhg est une consigne du syndicat des chefs d’établissement affiliés à l’UNSA, le SNPDEN, pour éviter leur report et éviter d’avoir des votes contre la DHG et contre la réforme.

V.Marchais a écrit:Article R421-25 du code de l'éducation : le vote de la DHG par le CA est obligatoire.
L'exercice de nos prérogatives, et notamment celle de faire des contre-propositions, exige des délais raisonnables. Le Conseil d'État a rappelé que le vote des DHG devait être fait avant mars.
Contacter des syndicats si nécessaire.

kamasolou a écrit:

V.Marchais a écrit:Article R421-25 du code de l'éducation : le vote de la DHG par le CA est obligatoire.
L'exercice de nos prérogatives, et notamment celle de faire des contre-propositions, exige des délais raisonnables. Le Conseil d'État a rappelé que le vote des DHG devait être fait avant mars.
Contacter des syndicats si nécessaire.

Merci pour cette réponse et pour le lien plus haut.
Le SNES est déjà contacté, j'espère une réponse lundi.
Je n'ai pas trouvé de mention du vote de la DHG dans l'article R421-25, mais voilà ce que j'ai trouvé dans d'autres articles :

Article R421-2
"Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; "

Article R421-9
"En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (...)
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures"

Nous avions déjà fait valoir ces deux articles l'année dernière pour voter une contre-proposition.
Mais là, je ne sais pas trop quelle stratégie adopter mardi : on ne peut même pas présenter de proposition vu qu'il n'y a pas de commission permanente prévue !
Concrètement, comment empêcher le CDE de "squizzer" le CA ?
J'espère un recours au DASEN via les syndicats...

V.Marchais a écrit:Bonsoir,

J'aurais pu poster dans la rubrique "J'hallucine".
Je sors du CA sur la DHG.
Dans notre étab, nous reconnaissons volontiers que la CDE a travaillé avec les enseignants, de façon transparente, pour répartir le moins mal possible une DHG insuffisante, et surtout avec tellement d'HSA que la marge théorique devient pratiquement inutilisable. J'avais expliqué la situation ici au sortir du CP.
Du coup, les professeurs ont décidé de voter de toute façon contre la répartition, par protestation, en déposant une motion dénonçant le manque d'heures postes et ses conséquences, en ayant bien conscience que, dans la mesure où nous ne faisons aucune proposition alternative, ce sera de toute façon la répartition établie de façon concertée qui sera adoptée.
Eh bien notre CDE a vécu cela comme une remise en cause, un désaveu du travail accompli, et avant que nous ne passions au vote, a prononcé ces mots : "Je vous préviens, je ne suis absolument pas obligée de vous communiquer la dotation horaire avant le CA, et si, après tout le temps que j'ai passé sur cette répartition, vous votez contre, l'année prochaine, le tableau, je ne vous le donne pas."
Je passe sur ce qui relève, qu'elle en convienne ou non, du chantage et d'une pression sur des élus censés voter en toute indépendance.

Ma question est celle-ci : le CDE n'est -il pas tenu de communiquer la dotation de la DASEN aux professeurs qui en font la demande ? Nous sommes censés pouvoir déposer au CA une contre-proposition de répartition. Comment le pourrions-nous sans connaissance des moyens exacts octroyés ? À mon avis, sa menace ne tient pas, mais je préfèrerais une réponse ferme à ma seule opinion.

Par avance merci à ceux qui pourront m'éclairer.

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