Travailler dans un établissement privé sans avoir RIEN signé

Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.

géohistoire a écrit:Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.

géohistoire a écrit:Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.

Balthamos a écrit:Et comment ça se passe en cas d'accident du travail?

LaTiote59 a écrit:

géohistoire a écrit:Sauf erreur de ma part, le fait de travailler sans avoir rien signé te donne droit de facto à un CDI. Tu devrais contacter un avocat. Seul ton employeur est dans l'illégalité puisqu'il te laisse travailler sans contrat. Après il s'agit du droit privé mais comme l'employeur est l'Etat je ne parierais sur rien.

C'est un établissement privé sous contrat avec l'E.N. ça veut dire que je me suis fait avoir?

L’État prend en charge le traitement des maîtres de manière différente. Sous contrat simple, il rémunère directement les enseignants, mais il n’en n’est pas l’employeur – ceux-ci restent de droit privé et sont soumis aux règles de tout salarié privé, disposent de conventions collectives. Ce régime, en voie d’extinction (il ne concerne plus en 2003 que 30 % des établissements) n’existe plus, depuis 1980, que l’enseignement primaire [6]. Ce régime était de droit, pourvu que les établissements respectent certaines règles en matière d’hygiène, de bonnes mœurs et de salubrité des locaux, de durée de fonctionnement (cinq ans), de qualification des maîtres et de nombre d’élèves, de respect des programmes.

En revanche, les établissements du second degré sont désormais obligatoirement sous contrat d’association. Celui-ci n’est pas de droit, repose sur la volonté de l’État et implique le respect de conditions plus contraignantes que sous contrat simple (besoin scolaire reconnu, règles et programmes de l’enseignement public). Les enseignants et les documentalistes sont soit des fonctionnaires affectés dans un établissement (c’est le cas d’un millier d’entre eux), soit des contractuels de droit public : rémunérés par l’État, recrutés par concours public, salariés de l’État, soumis aux mêmes règles pédagogiques que leurs collègues de l’enseignement public, ils dépendent malgré tout, dans l’organisation de la vie concrète de leur établissement, d’un salarié de droit privé, le directeur.

proflatin a écrit:

C'est certes illégal mais se plaindre à qui? Au rectorat?

géohistoire a écrit:

proflatin a écrit:

C'est certes illégal mais se plaindre à qui? Au rectorat?

Au tribunal administratif. D'où la nécessité de se renseigner auprès d'un avocat spécialisé dans le droit du travail.

LaTiote59 a écrit:Merci encore pour vos réponses !
Je suis habituée à ne pas signer de contrat dans l'immédiat. Mais sans pv d'installation pas d'avance du rectorat non plus ...
Donc avance de l'établissement à rembourser ensuite. Et je ne serai pas payée avant janvier 2016!
Voilà pour ma situation. Et maintenant je dois ... Attendre... Car c'est seulement entre administrations qu'ils règlent cette histoire.

Délabrement ahurissant de l'E.N! Oui je valide!

Nannnie a écrit:

LaTiote59 a écrit:Merci encore pour vos réponses !
Je suis habituée à ne pas signer de contrat dans l'immédiat. Mais sans pv d'installation pas d'avance du rectorat non plus ...
Donc avance de l'établissement à rembourser ensuite. Et je ne serai pas payée avant janvier 2016!
Voilà pour ma situation. Et maintenant je dois ... Attendre... Car c'est seulement entre administrations qu'ils règlent cette histoire.

Délabrement ahurissant de l'E.N! Oui je valide!

As-tu rempli au moins des papiers qui récapitulent ton nombre d'heures ?
Car dans mon académie, les pv d'installation ont été remplis au début de l'année par les contractuels mais pour l'instant ils n'ont pas eu de retour du rectorat.

aanjali a écrit:Bonjour !

Alors je suis, enfin j'étais dans une situation similaire. J'ai signé aujourd'hui !
Pour info, je suis aussi dans le privé, mais je ne sais pas si c'est quelque chose de récurrent lorsqu'on change d'académie.

La secrétaire de mon nouvel établissement m'a expliqué que le rectorat de Rouen ne s'était pas bougé pour transférer mon dossier et qu'une fois qu'ils s'étaient donné la peine de le faire, il manquait plein de documents que j'ai dû redonner. Et étant donné que je n'ai pas encore vidé tous mes cartons de déménagement, c'était sympa quoi.

Par contre, j'ai eu des avances sur salaire avec complément plus tard (le truc de dingue quoi), mais pas de fiche de paye. Je sens que la prochaine va être coton à déchiffrer tiens... Par contre, rembourser une avance, ça je n'ai jamais vu ça ! C'est extrêmement louche.

En effet, tout finit toujours par rentrer dans l'ordre même si on a travaillé en toute illégalité. Mais comme conseillé plus haut, si tu souhaites poursuivre et passer un concours, je te déconseille de porter plainte au risque de te griller pour la suite. À la rigueur, tu peux te rapprocher d'un syndicat, il doit bien avoir un gentil collègue pour t'épauler pour cela.

C'est fatiguant, mais j'ai eu la chance d'avoir une personne à l'administration qui a régulièrement relancé l'ancien rectorat dont je dépendais et ouf, je vois le bout du tunnel. Bonne chance !