Education prioritaire, Segpa et EREA : l'intervention de la députée Sylvie Tolmont (PS) à l'Assemblée nationale, et les réponses de Najat Vallaud-Belkacem.

Transcriptions :
Intervention de la députée Sylvie Tolmont (PS), rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles sur le budget de l'Enseignement scolaire, ainsi que rédactrice d'un rapport sur les Segpa et EREA (qui sera présenté dans quelques jours).
Réponses de la ministre de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Najat Vallaud-Belkacem

Madame la Ministre,
Messieurs les Présidents,
Mes chers collègues,

Comme le rapporteur spécial, je me félicite de ce projet de budget conforme aux ambitions portées par la loi pour la refondation de l'école que nous avons adoptée l'an dernier. Il faut mesurer les efforts accomplis depuis le vote du collectif budgétaire qui a suivi les élections de 2012, en ne citant qu'un seul chiffre. En effet, selon le ministère de l'Education nationale, le nombre de classes primaires ouvertes depuis ce changement d'orientation est égal à 3000.

Par ailleurs, je tiens à saluer le lancement de la réforme de l'éducation prioritaire et de son zonage, avec la préfiguration, à cette dernière rentrée scolaire, des 102 réseaux d'établissements choisis parmi les plus difficiles. Les enseignants de l'éducation prioritaire disposeront d'un temps dédié pour se concerter ou recevoir les parents, soit 9 jours par an dans les écoles ou une heure trente par semaine environ dans les collèges ; et dans les établissements relevant des REP+, ils bénéficieront de trois jours annuels de formation. Ils bénéficieront en outre d'une revalorisation très significative à compter de la rentrée 2015, soit une augmentation des indemnités actuelles de 50% en REP, et de 100% en REP+. Enfin, les établissements de l'éducation prioritaire mobiliseront un grand nombre de postes créés l'année prochaine, soit 1100 dans le premier degré, 881 dans le second degré, et 100 postes de personnels de santé ou sociaux. Mon avis sur les crédits proposés pour l'enseignement scolaire ne pourra donc qu'être favorable.

Je voudrais maintenant évoquer le thème d'investigation que j'ai choisi cette année, conformément aux usages de notre commission, et qui n'est pas sans lien avec l'éducation prioritaire. Il s'agit de la situation des Segpa et des Erea à l'heure de la refondation de l'école. Ces structures qui scolarisent à partir de la 6eme un peu plus de 100 000 élèves n'ont pas bonne réputation et sont peu connues des responsables publics. Elles dérogent très clairement au principe de l'école inclusive posé par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la république, c'est-à-dire au droit de chaque enfant, même lorsqu'il a des besoins particuliers, d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux. En outre, le cycle CM1-CM2-6e prévu par la loi Peillon remet en question la pertinence d'une orientation dans ces filières à l'issue du CM2. De plus, cette même loi dispose que le redoublement est exceptionnel. Or, jusqu'à ce jour, les textes qui encadrent l'enseignement adapté imposent le maintien de l'élève une année supplémentaire en primaire avant de pouvoir intégrer une segpa ou un erea.

Faut-il pour autant supprimer ces structures ? Je ne ne pense pas, car l'état actuel du collège ne lui permettrait pas d'accueillir de manière satisfaisante des jeunes qui peuvent se situer au-delà de la grande difficulté scolaire et psychologique, pour citer les propos d'une enseignante. Je considère même que les Segpa et les Erea constituent une chance, voire un modèle pour l'école d'aujourd'hui, car leur organisation leur permet d'offrir un cadre bienveillant à des élèves dont les besoins sont très particuliers.

De quels élèves parlons-nous en effet ? Pour ceux des Segpa : d'élèves ayant à 84% redoublé leur CP et issus à plus de 70% de catégories sociales défavorisées. Pour les élèves d'Erea : de jeunes qui ont été souvent orientés pour intégrer l'internat de ces établissements en réponse à des situations de déshérence familiale. Or, ces structures constituent pour leurs élèves des milieux protecteurs et capables de personnaliser la réponse apportée à la situation de chacun d'entre eux. Certes, elles souffrent de certains dysfonctionnements que j'analyse dans le rapport que je présenterai la semaine prochaine. Il faut donc les adapter, sans pour autant les dénaturer, et je me félicite à cet égard de la mise en place au sein du ministère de deux groupes de travail chargés de réfléchir à ces évolutions. Pour ma part, Madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur trois points.

Tout d'abord, ne faudrait-il pas favoriser la constitution de groupes mêlant des collégiens et des élèves de Segpa dans certaines disciplines, et ce afin d'éviter l'assignation de ces derniers dans une filière à part ?

Dans le même esprit, il faudrait encourager les retours de ces élèves dans la voie ordinaire, ce qui suppose que les commissions départementales chargées de l'orientation vers les enseignements adaptés réexaminent chaque année la situation des élèves de Segpa et d'EREA.

Parallèlement, ne pourrait-on par supprimer la condition du redoublement exigé pour intégrer l'enseignement adapté ? Effectivement, maintenir une année de plus un élève qui est en souffrance depuis le CP dans le système scolaire dit ordinaire me semble une mesure inutile et coûteuse.

Enfin, en ce qui concerne les Erea dotés d'un internat, leur maintien me paraît absolument indispensable, même lors que le collège sera devenu réellement inclusif. Le savoir-faire souvent remarquable de leurs équipes enseignantes devrait d'ailleurs être mis à contribution par les ESPE. Aussi, ne pourrait-on pas faire des Erea les plus en pointe des centres d'innovation et de formation sur la prise en charge d'élèves en grande difficulté ?

Je vous remercie pour votre attention.

Réponses de la ministre (extraits)
- Au rapporteur spécial Alain Fauré (qui a parlé juste avant Sylvie Tolmont) :
Je me réjouis évidemment de pouvoir vous présenter un budget en augmentation de plus d'un milliard d'euros. C'est une source de fierté pour tous ceux qui pensent que beaucoup se joue à l'école. Nous avons en effet un nombre de réformes assez importantes à conduire cette année : programmes, collège, évaluation...
Pourquoi réformer l'évaluation ? Tout démontre aujourd'hui que le système actuel n'est pas suffisamment performant à cause de son déterminisme social. Il conforte les inégalités sociales plus qu'il ne les corrige. Il nous faut aller chercher les raisons de ce déterminisme social. On ne pousse pas, on n'encourage pas assez les élèves. On va le chercher dans les programmes, dans le socle, dans la façon dont on les évalue. Notre système de notation classante est assez décourageant. Il aboutit à un échec intériorisé plus qu'à autre chose. Il ne faut surtout pas caricaturer ce débat complexe, et nous nous y prenons de façon assez inédite. Nous mettons en place une conférence de consensus. Le jury de 30 personnes me rendra ses recommandations au mois de décembre, pour que je puisse réformer, parallèlement aux programmes, la façon dont on note ce qu'on souhaite voir désormais les élèves apprendre.

Sur la question du collège, on le voit bien, les difficultés significatives que rencontrent les élèves à l'entrée en sixième, et qui ne font que s'aggraver pour la plupart d'entre eux pendant la durée du collège, nous font conclure que l'organisation actuelle du collège n'est peut-être pas optimale pour la réussite des élèves. La pédagogie n'y est pas suffisamment différenciée. On a beaucoup de mal à raccrocher les décrocheurs. Il nous faut faire de cette étape de la vie scolaire un moment où ils peuvent s'améliorer et non pas conforter le retard qu'ils ont pris à la fin de la primaire. Nous donnons comme ambition à cette réforme du collège de pouvoir mieux prendre en charge tous les élèves, sans revenir sur le collège unique, il faut permettre qu'il y ait plus d'hétérogénéité dans les collèges pour mieux prendre en charge chaque élève.

Les nouveaux programmes de la maternelle ont été proposés par le conseil supérieur des programmes. Ils entreront en vigueur à la rentrée 2015. Les programmes de la primaire et du collège seront à leur tour proposés et je les adopterai pour la rentrée 2016. Dès cette rentrée-ci, on va adopter le socle commun, ce qui fait sens pour chaque programme. De ce socle commun découlent ensuite les programmes dont nous sommes en train de parler. C'est ce socle commun qui a été mis en consultation auprès des enseignants. C'est important que les enseignants soient consultés sur ce que l'no souhaite voir les élèves avoir appris. Ce socle, nous l'adoptons cette année. D'autres choses vont être proposées par le CSP, et en particulier un parcours d'éducation artistique et culturelle qu'on retrouvera tout au long de la scolarité des élèves, et qui entrera en vigueur à la rentrée 2015. Le programme d'enseignement moral et civique sera proposé cette année et entrera en vigueur à la rentrée 2015 aussi.

Sur le numérique: le président de la république s'est fortement saisi de ce sujet. Ca n'a pas vocation à remplacer les enseignants, comme j'ai pu le lire ici ou là : c'est une formidable opportunité de modifier nos pratiques pédagogiques, de s'adapter aux élèves, d'avoir des pratiques différenciées. Nous voulons faire réussir tout le monde. La réussite n'a pas une définition unique : chacun peut progresser sur son chemin personnel. Le numérique fera progresser l'égalité. Le numérique sera introduit de façon systématisée au collège à partir de l'année 2016. Avoir des tablettes pour tous les élèves, c'est important mais ce n'est pas suffisant. Le plus important, c'est de former les enseignants à apprendre aux élèves le numérique, mais aussi à apprendre aux élèves par le numérique. Il faut avoir une offre de ressources éducatives qui soit intégrée dans les fameuses tablettes numériques, et le plan numérique ça veut dire aussi une dimension industrielle et soutenir le développement d'une filière du numérique éducatif en France.

Pour les Enfants Intellectuellement Précoces : notre système scolaire doit pouvoir s'adapter à ces situations. Il faut accorder une attention particulière à ces élèves et mettre en place un accompagnement pédagogique adapté à cette situation. Les parents d'EIP doivent se rapprocher des services académiques s'ils ont le sentiment de n'avoir pas la réponse adaptée dans leur établissement. Par ailleurs, nous avons mis en ligne sur eduscol des ressources pour les enseignants sur les EIP

Sur la question des ESPE : d'abord, cette année, nous accueillons 22 000 fonctionnaires stagiaires lauréats des concours. C'est un challenge. Je suis très fière que le gouvernement ait pu installer ces ESPE. Tout ce qui est nouveau est toujours difficile. C'est extrêmement important qu'ils soient adossés à la recherche pour que les apprentis professeurs prennent très tôt l'habitude de faire évoluer leurs pratiques. La tâche est élevée, et aujourd'hui nous avons réussi à accueillir les professeurs fonctionnaires stagiaires. Tout cela est en train de se faire, de prendre corps, et donc nous sommes sur une amélioration permanente de la machine.

On a voulu donner la priorité au primaire parce qu'on pense que c'est au plus jeune âge que tout se joue. C'est à ce moment-là qu'il faut faire les dépenses utiles. La plupart des postes créés depuis 2012 l'ont été dans le primaire. On pré-scolarise les enfants avant l'âge de trois ans. On a revalorisé un petit peu l'indemnité des enseignants du primaire. Nous avons créé cette ISAE qui est désormais versée en plus de leur indemnité normale aux enseignants du primaire.

Nous voulons avoir un certain nombre de passerelles avec l'enseignement agricole.

A Sohpie Tolmont :

Pour finir sur l'éducation prioritaire, en résumé, la carte actuelle ne correspond pas forcément à la réalité de la difficulté sociale dans notre pays. Elle méritait d'être réacutalisée. Ses résultats depuis les années 80 étaient mitigés : nous changeons la carte pour que ça colle aux vraies difficultés sociales dans les établissements, et nous changeons les moyens, on met sur la table plus de 350 millions d'euros supplémentaires pour que les équipes pédagogiques restent plus longtemps dans les établissements parce que la stabilité des équipes est très importante pour la réussite des élèves. Ca se traduit par plus de formation, et dans les collèges par exemple par un accompagnement renforcé des sixièmes pour leur permettre d'être réellement tutorés. On sera amenés à en reparler.

Sur les Sepga, c'est des structures qui permettent vraiment aux élèves de suivre des enseignements qui correspondent à leurs besoins, et dans lesquelles les élèves vont être amenés à découvrir le monde professionnel dès la 4eme, ce qui va les aider à construire leur parcours d'orientation. Je souhaite qu'on soit dans une logique d'inclusion : je pense que les élèves de ces Segpa peuvent bien plus qu'aujourd'hui participer à des cours qui réuniraient tous les élèves du collège : par exemple technologie, activités artistiques ou sportives. On peut progresser sur ce champ : je partage votre diagnostic et nous y travaillons. Sur l'exigence du redoublement pour intégrer l'enseignement adapté : de manière générale, vous savez que le redoublement va devenir exceptionnel parce qu'il ne constitue pas un moyen efficace de remédier aux difficultés. Il n'y a donc pas de raison de considérer que ce redoublement pourrait aider un élève qui irait en enseignement adapté. J'ai demandé à mes services de travailler pour adapter cette règle.

Enfin, vous avez évoqué les Erea dotés d'un internat : c'est l'occasion pour moi de dire mon attachement aux internats. D'ailleurs, je fais en sorte que dans le cadre du programmes des investissements d'avenir, on puisse en financer plus que dans le passé. Les Erea ont une spécificité, un savoir-faire en matière d'accompagnement pédagogique et éducatif qui devrait pouvoir bénéficier à tout établissement accueillant des élèves qui présentent les mêmes besoins que des élèves en Segpa.

Seul le prononcé fait foi :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5959.2094333

...pour que je puisse réformer, parallèlement aux programmes, la façon dont on note ce qu'on souhaite voir désormais les élèves apprendre.

c'est une bonne synthèse, je trouve.

Je me réjouis évidemment de pouvoir vous présenter un budget en augmentation de plus d'un milliard d'euros.

Ils sont fous.

Elle est contente, très contente, et même fière et très fière.
Tout va bien - pour elle.

Au moins elle n'annonce pas la suppression des SEGPA ! Ouf !

maîtresse a écrit:Au moins elle n'annonce pas la suppression des SEGPA ! Ouf !

Implicitement, elle n'en est pourtant pas loin, puisqu'elle distingue les Segpa qu'il ne faut garder que tant que le collège n'est pas inclusif, des Erea qu'il faut "absolument maintenir".

Ce qui me fait rire, jaune mais rire tout de même, c'est "la pédagogie n'est pas suffisamment différenciée", ça pue son SNUIPP UNSA, une expression qui revient à demander à kiabi de vendre du sur mesure au même prix que le reste et avec les mêmes conditions de fabrication.
Pour continuer dans le dogme du collège unique qui va à tout le monde, il faut absolument cet emplâtre du discours pour faire passer le refus des groupes de niveau et faire croire qu'il y a une solution. Déjà en primaire, c'est difficile à mettre en place alors qu'on a les élèves toute la journée, j'imagine avec 55 minutes à quel point un prof d'histoire géo pourra différencier son cours...

Si on proposait à ces têtes pensantes de s'entrainer à la course à pied avec le bataillon de Joinville, ils nous riraient au nez, mais faire la même chose dans une classe leur parait tout à fait réalisable.