Enseignant et auto-entrepreneur

En regardant sur Google par hasard ce soir, je viens de voir que depuis l'année dernière seulement, il est désormais interdit pour un fonctionnaire d'être à temps complet et de cumuler une autre activité lucrative. En principe, un fonctionnaire ne peut plus devenir autoentrepreneur. Je n'en reviens pas! Je suis autoentrepreneur depuis quelques années maintenant, mais j'ai eu l'autorisation du rectorat et de toute manière, la nature de mon activité découle de mes fonctions. Est-ce que cette nouvelle loi remet tout ça en question?

Sil elle découle de tes fonctions, la loi est claire, tu n'as pas besoin d'autorisation, je suppose que tu as lu le texte sur service-public.fr

http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp

« Trois exceptions sont cependant prévues :

Vous pouvez exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur. La liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et incluent l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif.
Vous pouvez être autorisé par votre autorité hiérarchique à cumuler un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) avec le statut d’auto-entrepreneur ou la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La création ou reprise d'entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Vous pouvez exercer librement une activité de production d'œuvres de l'esprit (L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle) » ...

Il y a aussi le portage salarial , mais tu ne touches que 49% à peu près de ton chiffre d'affaires et les conditions de cumul doivent être les mêmes.

Pour le cumul sans autorisation, il faut que :
- ton activité soit une activité libérale (donc étant reconnue comme faisant partie des activités libérales) ;
- ton activité soit reconnue comme découlant de l'exercice de tes fonctions.

La possibilité relevée par Cunégonde est problématique : elle impose l'autorisation (à renouveler chaque année) et suppose de se faire payer en chèque emploi service.

Problème : on peut s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur pour une activité libérale, mais j'ai l'impression que la "fonction publique" ne reconnaît pas trop ce statut. Et si on sort de l'auto-entreprenariat, les cotisations en libéral sont énormes (comme en indépendant), donc on ne peut pas se contenter d'une petite activité annexe de quelques heures, sinon l'activité coûte plus cher que ce qu'elle rapporte.
Je crois cependant qu'Artemis71 est confronté au problème inverse actuellement (trop de boulot pour pouvoir continuer à enseigner).
Tu as demandé un temps partiel, Artemis71 ?

Je répète encore une fois que j'ai bien eu l'autorisation du rectorat avant de démarrer mon activité. Mais d'après ce que j'ai vu hier soir sur Google, ils ont serré les vis et c'est maintenant plus difficile pour les collègues qui souhaitent se lancer dans une activité entrepreneuriale. Avec cette nouvelle loi, je me pose la question pour savoir si mon autorisation est toujours valable.

http://infos.emploipublic.fr/dossiers/evoluer-dans-ma-carriere/fonctionnaire-et-auto-entrepreneur/fonctionnaire-et-auto-entrepreneur-conditions-du-cumul-demplois/apm-469/
« Un fonctionnaire à plein temps ne peut plus être, en même temps, auto-entrepreneur… depuis la loi « Déontologie » d’avril 2016. En revanche, s’il travaille à temps non complet ou incomplet, c’est possible. Mais sous certaines conditions fixées par des textes.» ...

Ne t'en fais pas, tu as jusqu'en avril 2018 pour te retourner et tout peut encore changer...

Oui, justement. Quand j'ai vu ça, j'ai frissonné à l'idée que le rectorat puisse me reclamer le remboursement de je ne sais pas combien de mois de traitement. Le cauchemar total!

Tu n'es coupable de rien, personne ne t'a prévenue. Il y a beaucoup de collègues dans ton cas, ne panique pas !
Ce qui est étrange, c'est que si tu faisais de la traduction littéraire, tu n'aurais aucun problème...

Je ne fais pas de la traduction littéraire, mais je fais de la traduction technique. C'est pour ça que j'ai dit plus haut que la nature de mon activité découle de mes fonctions.

1) As-tu demandé une autorisation ou simplement informé l'administration ?
2) As-tu déclaré une activité libérale (répertoriée sur la liste des activités libérales) ?
3) Es-tu certain à 100 % que ton activité découle de ta fonction (et est reconnue comme telle par l'administration) ?

Si 2 et 3 = oui, alors tu n'as jamais eu besoin de demander une autorisation : tu as informé l'administration afin qu'elle vérifie que ton activité ne portait pas atteinte à l'image de ta fonction et de l'Etat (en gros, que tu ne t'es pas installé comme fille de joie ou strip-teaseur...).
S'il t'a fallu demander une autorisation, c'est que déjà avant 2016 tu ne remplissais pas les deux critères. Et dans ce cas, d'après les textes d'avant 2016, il fallait déjà renouveler la demande d'autorisation tous les ans sauf dans le cas d'une création d'entreprise - mais dans ce cas, on était limité à trois ans d'activité et ensuite il fallait choisir entre rester enseignant et arrêter l'activité annexe, ou quitter l'enseignement.

Les choses n'ont pas tellement changé.
Les deux principaux changements sont :
- avant 2016, on pouvait être auto-entrepreneur ;
- on ne pouvait pas obtenir cette autorisation si on était à temps partiel, alors que maintenant, c'est le contraire. (Je ne parle pas de la situation des personnes à temps incomplet subi.)

Le problème que je vois dans ces textes, c'est un "vide" juridique : on ne peut plus être auto-entrepreneur, mais on peut toujours s'installer en libéral. Or même en libéral, il faut un statut juridique d'entreprise ceci ou cela.

Pardon, je n'ai pas découvert si tu es un homme ou une femme.

Je ne suis pas juriste. Pour éviter des ennuis, j'ai demandé l'autorisation du rectorat pour exercer cet activité et je l'ai obtenue, même si en réalité je crois bien que j'ai le droit d'exercer cet activité sans autorisation.

En fait, la notion d'activité découlant de la fonction est très restrictive
http://www.education.gouv.fr/cid58052/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites.html

Il s'agit essentiellement des personnes qui ont une activité extérieure et qui enseignent (dans le supérieur ou dans des écoles spécialisées) la matière concernée par cette activité : fac de droit / avocat ; fac de médecine / médecin ; cours de danse / prof de danse.
Pour les profs du secondaire, il reste les cours particuliers.

Pour le reste, c'est au cas par cas, à mon avis, et il n'y a pas d'autre moyen de le savoir que d'informer l'administration et d'attendre son retour.
En gros, en tant que prof de lettres, je peux donner des cours particuliers de français, mais je pense que l'activité d'écrivain public ne serait pas reconnue comme "découlant de mes fonctions" (et pourtant...).

On est bien d'accord que pour les activités sportives et d'encadrement, rien ne change? Je suis prof à temps plein, auto-entrepreneur qui exerce une activité accessoire sportive et d'encadrement en étant guide de montagne. je suis dans les clous? J'ai demandé une autorisation qui a été acceptée il y a trois...

D'après ce que j'ai lu concernant cette nouvelle loi, on ne peut plus exercer une activité lucrative et être à temps complet.

Mais que faire si on nous refuse un temps partiel ou une disponibilité?

S'ils sont logiques avec eux-mêmes, ils ne peuvent pas te refuser, au moins, le temps partiel. Vois avec le service juridique d'un syndicat.

Pour l'instant, rien ne m'a été refusé. TZR, je serai à temps partiel à la rentrée prochaine si je garde ma ZR. Je participe aussi à l'intra. Si j'obtiens un poste, il va falloir que je re-demande un temps partiel à mon nouveau CDE dès l'annonce des résultats du mouvement en espérant qu'il ou elle sera arrangeante.
A part ça, je suis très tentée de déposer une demande de dispo cette semaine. Je réfléchis encore un peu.

Avec cette nouvelle loi, c'est presque comme si l'administration voulait pousser certains d'entre nous à poser leur démission. Franchement, une fois que tu crées ta petite boîte qui tourne plus ou moins bien depuis quelques années, tu ne peux pas (en tout cas, je ne peux pas) l'abandonner comme ça du jour ou lendemain. Et je dirai aussi que ça tombe bien que j'ai d'autres revenus car je ne pourrais pas financer le train de vie que l'EN m'impose avec une affectation à 150 km de mon domicile principal et l'obligation de louer en plus un petit studio. Avec mes seuls revenus de prof, ça aurait fait depuis longtemps que j'aurais coulé financièrement.

Vu les divers bâtons dans les roues et autres restrictions qui s'ajoutent dès qu'il s'agit de créer sa propre activité, j'aurais tendance à soupçonner exactement l'inverse: on cherche à nous décourager de faire autre chose, afin que nous consacrions notre temps, notre énergie, notre âme à l'éducation nationale. Imagine qu'on se rende compte qu'il y a une vie en dehors.

Quand j'était néotit est plein d'espoir pour ce métier, il m'est arrivée deux choses:

1) Une première inspection qui s'est mal passée dès ma première année et qui m'a vraiment démotivée.

2) Une première affectation dans l'une des régions les plus chères en France alors que j'étais très fragile financièrement, venais de me séparer suite à un mariage qui ne me convenait plus et avais beaucoup de dettes. Résultat : j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel je suis actuellement dans ma 3ème année de remboursement.

Avec une fille encore mineur à l'époque, j'avais besoin de sous et aussi de "reconnaissance". Sarkozy venait de créer le concept "d'autoentrepreneur". Le rectorat m'a donné le feu vert. Donc, je me suis lancée. Aujourd'hui, mon activité tourne plutôt bien et je vis confortablement avec les deux revenus même avec un dossier de surendettement en cours. Sans l'autoentrepreneuriat, ce serait vraiment difficile pour moi de boucler les fins de mois surtout avec l'obligation de louer un second logement. Et je peux vous dire qu'un fonctionnaire à 100% qui ne fait rien d'autre à côté ne peut pas faire un bon boulot s'il a des soucis d'argent. Quand on a des soucis d'argent, ça te bouffe carrément la vie jour et nuit.

J'avais encore une

Dans ta situation, je ne vois pas comment on pourrait te refuser un temps partiel. N'angoisse pas à l'avance !

Bonjour les neos,

J'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponses claires et peut être que certains d'entre vous sont dans cette situation.

Est-ce que la création d'un blog et surtout sa monétisation (pub adsense, affiliation, vente d'espace publicitaire sur le blog) entre dans la catégorie "création d'œuvre de l'esprit"?
En effet dans ce cas, si j'ai bien compris, on peut avoir le statut autoentrepeur sans limitation de durée.

Vos avis ?

cunégonde a écrit:http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp

« Trois exceptions sont cependant prévues :

   Vous pouvez exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur. La liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et incluent l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif.
   Vous pouvez être autorisé par votre autorité hiérarchique à cumuler un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) avec le statut d’auto-entrepreneur ou la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La création ou reprise d'entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités. Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
   Vous pouvez exercer librement une activité de production d'œuvres de l'esprit (L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle) » ...

Il y a aussi le portage salarial , mais tu ne touches que 49% à peu près de ton chiffre d'affaires et les conditions de cumul doivent être les mêmes.

Bonsoir, avons-nous encore besoin d'une autorisation pour donner des cours particuliers ?

Dalva a écrit:En fait, la notion d'activité découlant de la fonction est très restrictive
http://www.education.gouv.fr/cid58052/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites.html

Il s'agit essentiellement des personnes qui ont une activité extérieure et qui enseignent (dans le supérieur ou dans des écoles spécialisées) la matière concernée par cette activité : fac de droit / avocat ; fac de médecine / médecin ; cours de danse / prof de danse.
Pour les profs du secondaire, il reste les cours particuliers.

Pour le reste, c'est au cas par cas, à mon avis, et il n'y a pas d'autre moyen de le savoir que d'informer l'administration et d'attendre son retour.
En gros, en tant que prof de lettres, je peux donner des cours particuliers de français, mais je pense que l'activité d'écrivain public ne serait pas reconnue comme "découlant de mes fonctions" (et pourtant...).

Sauf qu'être écrivain public relève de la création d'une oeuvre de l'esprit. C'est donc autorisé, non ?

Si donner des cours particuliers de français pour un professeur de lettres ou de théâtre (s'il pratique cette spécialité dans son enseignement) n'est pas soumis à autorisation, est- ce la même chose pour des professeurs de français- théâtre et d'histoire qui voudraient proposer des stages de théâtre à vocation culturelle ( éveil à l'histoire, à la littérature, au patrimoine, à travers des activités à dominante théâtrales) en direction d'enfants à votre avis?

Il me semble que le cas est aussi celui d'une activité non soumise à autorisation car découlant des fonctions de l'agent public.