La société BMW perd en cassation contre un jeune condamné en appel pour vol aggravé, à cause de l'intervention de son propre avocat.

Références
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 juin 2014
N° de pourvoi: 13-87951
Publié au bulletin Cassation

M. Louvel (président), président


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hadrien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 octobre 2013, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., renvoyé devant le tribunal pour enfants des chefs de vols aggravés et destruction du bien d'autrui, a été relaxé et que la société BMW France, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que seul le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'à l'audience de la cour d'appel, la société BMW France s'est fait représenter par un avocat qui a été invité à prendre la parole et a formulé des demandes d'indemnisation ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience ni s'y faire représenter en cette qualité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 octobre 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



ECLI:FR:CCASS:2014:CR04131
Analyse
Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 18 octobre 2013

Il faudrait mettre aussi en gras "seul le procureur de la République a interjeté appel".
Ce serait plus clair.

John a écrit:

Il faudrait mettre aussi en gras "seul le procureur de la République a interjeté appel".
Ce serait plus clair.

Pourquoi ? C'est secondaire : le prévenu a d'abord été relaxé, puis il est allé en appel parce que le procureur a interjeté appel. C'est lors de ce jugement en appel qu'il a été reconnu coupable.
Ensuite, c'est M. Hadrien X, le prévenu, qui a saisi la cour de cassation : le procureur du TGI n'a plus rien à voir là-dedans.

Gryphe a écrit:En français courant, ça donne quoi cette histoire ?  :lol!: 

Article 509Modifié par Loi 83-608 1983-07-08 art. 9 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Article 497 Modifié par Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.

Article 515 Modifié par Loi 83-608 1983-06-08 art. 10 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.