Confiscation du téléphone portable

Retour sur un sujet qui a déjà été traité mais mal : certains prétendent que la confiscation du téléphone portable est illégale, mais c'est FAUX. Ce sont souvent les CdE eux-mêmes qui le prétendent, pour ne pas avoir d'ennui avec les parents... Ne pas se laisser abuser non plus par ce que prétendent certains avocats : ce qui compte c'est la jurisprudence des tribunaux ! La confiscation des téléphones portables est légale à condition de respecter deux points : avoir été prévue par le règlement intérieur signé par les élèves et leurs parents et être de courte durée. Ainsi, par un jugement du 12 octobre 2004, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné un établissement non pour avoir confisqué un portable, mais pour l'avoir confisqué trop longtemps (jusqu'à la fin de l'année), ce qui a été considérée comme disproportionné. Il n'a pas remis en cause la confiscation en elle-même.

Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21316.xhtml
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11031235S.html
http://www.gestionnaire03.fr/telephone_portable.pdf
http://www.autonome-solidarite.fr/articles/droit-utilisation-telephone-portable

Ah merci!!
Cette année, la CDE elle-même demandait à ce que l'on confisque tous les portables sortis/qui sonnent en classe. Mais l'ESPE nous a fait tout un laïus dès le début de l'année, nous disant que c'était interdit et qu'il ne fallait surtout pas céder à la demande de la direction sur ce plan-là si demande il y avait. C'était pourtant inscrit dans le règlement intérieur, toujours visé par un service juridique...je ne m'en suis donc pas privée!

Merci pour ces références.

Merci pour ces liens, je les garde de coté au cas où!

Merci pour les références.   

Oui, mais je me pose une question: la loi (liens 1 et 2) précise son champ d'application, à savoir les écoles maternelles, élémentaires et le collège. Elle ne cadre pas pour les lycées...

Au lycée, c'est le règlement intérieur qui s'applique.

Rappelons que pour la loi, le portable est interdit dans tous les cours en collège et àl'école, et donc que l'enseignant ne peut pas proposer son utilisation. Avis aux twitclasses...

Cripure a écrit:Rappelons que pour la loi, le portable est interdit dans tous les cours en collège et àl'école, et donc que l'enseignant ne peut pas proposer son utilisation. Avis aux twitclasses...

Zut alors ! Et mon projet pour l'an prochain ?   Je me demande si une de mes collègues ne twitte pas avec ses élèves. Comme c'est une future ipr, je ne dirai rien.   De toute façon, je la cause pas.

Dans mon établissement, le règlement intérieur a été modifié pour pouvoir permettre "dans le cadre pédagogique exclusif", aux élèves de pouvoir utiliser leurs smartphones et autres tablettes en cours "sous la responsabilité de l'enseignant". C'est passé en CA.