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La Fabrique de la Loi : le site de référence pour suivre l'évolution des textes promulgués depuis 2010 Empty La Fabrique de la Loi : le site de référence pour suivre l'évolution des textes promulgués depuis 2010

par John Ven 30 Mai 2014 - 2:17
La Fabrique de la Loi permet de suivre pas à pas l'évolution précise de la majorité des textes promulgués depuis 2010 :
http://www.lafabriquedelaloi.fr/lois.html

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