CA et commission permanente?

J'espère que je poste au bon endroit!

Dans vos établissements avez-vous conservé une "commission permanente". Apparemment ce n'est plus obligatoire. Si oui, quelles sont les missions de cette commission permanente dans votre établissement?
Merci d'avance!

Bonjour.
Dans mon collège elle a en effet disparu cette année. Je le regrette car cela permettait de préparer le conseil en discutant entre collègues, cela nous laissait le temps de vérifier les textes de loi, voir de s'informer auprès des syndicats. Mais c'est vrai que le conseil d'administration a de plus en plus un rôle consultatif plus que décisionnaire, enfin c'est mon impression.

Il a été dit au premier CA qu'elle était désormais facultative, mais nous l'avons quand même installée, notamment pour pouvoir en faire une avant le CA de la DHG si ça s'avère tendu

La commission permanente a disparu... sans disparaître. Son installation systématique n'est plus règlementaire, en revanche le CA peut lui déléguer des compétences, mais il faudra prendre garde au fait que cette délégation ne permettra plus de traiter des mêmes sujets en CP puis en CA. Par exemple si le CA délègue les voyages ces points ne peuvent plus figurer à l'ordre du jour du CA. Pour la DHG la consultation du CVL et du conseil pédagogique restent obligatoires, encore faut-il s'accorder sur le moment du vote de ladite répartition de la DHG.

Poupoutch a écrit:Il a été dit au premier CA qu'elle était désormais facultative, mais nous l'avons quand même installée, notamment pour pouvoir en faire une avant le CA de la DHG si ça s'avère tendu

Méfiance... en la maintenant, elle peut avoir maintenant un rôle décisionnaire, et plus seulement préparatif de la DHG.

Cela signifie que votre DHG serait votée en CP (donc en comité ultra restreint) et serait ensuite présentée pour information en CA sans aucune possibilité de modification.

Merci pour vos retours.
C'est ce que j'avais compris aussi. Grosso modo, si elle existe encore c'est seulement pour être décisionnaire sur certains sujets et ces sujets du coup ne sont plus discutés en CA. Donc l'exemple des voyages est parlant je trouve.
Pour la DHG ça parait plus complexe en effet.

moi c'est moi a écrit:

Poupoutch a écrit:Il a été dit au premier CA qu'elle était désormais facultative, mais nous l'avons quand même installée, notamment pour pouvoir en faire une avant le CA de la DHG si ça s'avère tendu

Méfiance... en la maintenant, elle peut avoir maintenant un rôle décisionnaire, et plus seulement préparatif de la DHG.

Cela signifie que votre DHG serait votée en CP (donc en comité ultra restreint) et serait ensuite présentée pour information en CA sans aucune possibilité de modification.

La proviseure n'est pas chaude pour faire une CP, elle l'a juste installée au cas où. On sera de toute façon vigilant.

Jim Prideaux a écrit:La commission permanente a disparu... sans disparaître. Son installation systématique n'est plus règlementaire, en revanche le CA peut lui déléguer des compétences, mais il faudra prendre garde au fait que cette délégation ne permettra plus de traiter des mêmes sujets en CP puis en CA. Par exemple si le CA délègue les voyages ces points ne peuvent plus figurer à l'ordre du jour du CA. Pour la DHG la consultation du CVL et du conseil pédagogique restent obligatoires, encore faut-il s'accorder sur le moment du vote de ladite répartition de la DHG.

Pour la DHG, jamais dans un aucun de mes établissements elle n'a été présentée au CVL. Peut-être ces établissements étaient-ils en tord ? J'en suis à mon quatrième établissement et je n'ai jamais connu.

moi c'est moi a écrit:

Poupoutch a écrit:Il a été dit au premier CA qu'elle était désormais facultative, mais nous l'avons quand même installée, notamment pour pouvoir en faire une avant le CA de la DHG si ça s'avère tendu

Méfiance... en la maintenant, elle peut avoir maintenant un rôle décisionnaire, et plus seulement préparatif de la DHG.

Cela signifie que votre DHG serait votée en CP (donc en comité ultra restreint) et serait ensuite présentée pour information en CA sans aucune possibilité de modification.

Pas installée chez nous cette année et pas utilisée l'année dernière (où elle avait été installée).

On voterait maintenant en CP (si CP il y a...) ?

douchka a écrit:Merci pour vos retours.
C'est ce que j'avais compris aussi. Grosso modo, si elle existe encore c'est seulement pour être décisionnaire sur certains sujets et ces sujets du coup ne sont plus discutés en CA. Donc l'exemple des voyages est parlant je trouve.
Pour la DHG ça parait plus complexe en effet.

Dans mon établissement, reproches faits pas les parents de la non convocation l'année dernière et de la disparition de la CP cette année : ils ne sont plus informés avant le CA de la DHG (sauf envoi par mail, mais la compréhension est difficile pour des parents qui ne sont là que pour trois ans souvent alors que même certains prof n'y comprennent rien au bout de longues années) donc des débats qu'elle occasionne et alors qu'ils doivent se prononcer immédiatement sans en avoir discuté avec le reste des parents non élus du CA ou même avoir entendu préalablement les discussions entre administration et entre collègues enseignants pour pouvoir se positionner.

Reproches des enseignants : ne plus avoir assez de temps non plus ou de discussions intermédiaires entre le CP, puis la CP et ensuite le CA, notamment avec les parents, mis devant le fait accompli en CA. Reproche aussi : réduction de la capacité d'obstruction, de gripper un temps le système.

Avantage selon nos CDE : éviter les pertes de temps, les réunions où l'on répète les mêmes choses (je veux bien, alors on pourrait éviter le bilan de fin d'année en CA, puis en plénière de fin d'année, puis en plénière de début d'année, puis en CA de début d'année.... c'est bon, quatre fois !!!!!), éviter l'obstruction et les tentatives de grippage temporaire du système.

Comme les parents je regrette ce temps de discussion préalable avec les parents (c'est volontaire) et surtout (pour mon ancien établissement) un temps de vérification perdu qui était important pour rattraper des erreurs involontaires.

Jacq a écrit:

moi c'est moi a écrit:

Poupoutch a écrit:Il a été dit au premier CA qu'elle était désormais facultative, mais nous l'avons quand même installée, notamment pour pouvoir en faire une avant le CA de la DHG si ça s'avère tendu

Méfiance... en la maintenant, elle peut avoir maintenant un rôle décisionnaire, et plus seulement préparatif de la DHG.

Cela signifie que votre DHG serait votée en CP (donc en comité ultra restreint) et serait ensuite présentée pour information en CA sans aucune possibilité de modification.

Pas installée chez nous cette année et pas utilisée l'année dernière (où elle avait été installée).

On voterait maintenant en CP (si CP il y a...) ?

Pour qu'il y ait CP, il faut que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur les compétences qu’il entend lui déléguer.
Du coup, il n’est plus possible d'avoir une CP qui serve d'avis consultatif uniquement.

En gros, une CP pour la DHG servira à s'occuper de la présentation, des discussions et du vote de la DHG sans que le CA ait à s'en occuper.

moi c'est moi a écrit:

Jacq a écrit:

moi c'est moi a écrit:

Poupoutch a écrit:Il a été dit au premier CA qu'elle était désormais facultative, mais nous l'avons quand même installée, notamment pour pouvoir en faire une avant le CA de la DHG si ça s'avère tendu

Méfiance... en la maintenant, elle peut avoir maintenant un rôle décisionnaire, et plus seulement préparatif de la DHG.

Cela signifie que votre DHG serait votée en CP (donc en comité ultra restreint) et serait ensuite présentée pour information en CA sans aucune possibilité de modification.

Pas installée chez nous cette année et pas utilisée l'année dernière (où elle avait été installée).

On voterait maintenant en CP (si CP il y a...) ?

Pour qu'il y ait CP, il faut que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur les compétences qu’il entend lui déléguer.
Du coup, il n’est plus possible d'avoir une CP qui serve d'avis consultatif uniquement.

En gros, une CP pour la DHG servira à s'occuper de la présentation, des discussions et du vote de la DHG sans que le CA ait à s'en occuper.

C'est complètement faux. La commission permanente peut en effet devenir décisionnaire si le CA a décidé de lui déléguer des compétences.
Toutefois il est toujours possible de réunir la commission permanente notamment sur la DHG pour recueillir son avis :

"Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.

Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis." (article R421-22)

Il est par ailleurs possible de créer une commission permanente sans lui donner de compétence (ou des compétences peu usitées comme "dons et legs") pour pouvoir la réunir avant des CA importants sans qu'elle ne décide rien.

VicomteDeValmont a écrit:"Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.

Ok, désolé de ce que j'ai écrit alors... Mais c'est comme cela qu'on (collegues délégués syndicaux) nous l'a présenté.

Cela signifie que le et en gras est à la libre interprétation de chacun et qu'il serait possible d'effectuer 2 votes en CA ? (Un pour la création de la Cp et un pour ses non compétences)

moi c'est moi a écrit:

VicomteDeValmont a écrit:"Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.

Ok, désolé de ce que j'ai écrit alors... Mais c'est comme cela qu'on (collegues délégués syndicaux) nous l'a présenté.

Cela signifie que le et en gras est à la libre interprétation de chacun et qu'il serait possible d'effectuer 2 votes en CA ? (Un pour la création de la Cp et un pour ses non compétences)

C'est l'interprétation du Snes. A défaut, donner une compétence peu usitée comme "dons et legs" :
"En droit le « et » n’est pas obligatoirement cumulatif. Le CA peut donc créer une Commission permanente (CP) et ne pas lui déléguer de compétences, car elle deviendrait alors décisionnelle et dessaisirait le CA. En revanche, le CA peut saisir la CP qu’il aura installée pour simple avis."

https://www.snes.edu/article/ca-faire-vivre-la-democratie/

La circulaire reste malheureusement (comme beaucoup d'autres) soumise à interprétation.
Nous avons reçu, pour clarifier tout ça, un décret en octobre 2021 qui précise "la commission permanente est donc créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu'il entend lui déléguer. Par conséquent, il n'est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement".

LadyOlenna a écrit:La circulaire reste malheureusement (comme beaucoup d'autres) soumise à interprétation.
Nous avons reçu, pour clarifier tout ça, un décret en octobre 2021 qui précise "la commission permanente est donc créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu'il entend lui déléguer. Par conséquent, il n'est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement".

D'où la solution n°2 de filer une compétence bidon à la CP pour ensuite pouvoir la réunir pour avis sur d'autres sujets.

VicomteDeValmont a écrit:

LadyOlenna a écrit:La circulaire reste malheureusement (comme beaucoup d'autres) soumise à interprétation.
Nous avons reçu, pour clarifier tout ça, un décret en octobre 2021 qui précise "la commission permanente est donc créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu'il entend lui déléguer. Par conséquent, il n'est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement".

D'où la solution n°2 de filer une compétence bidon à la CP pour ensuite pouvoir la réunir pour avis sur d'autres sujets.

Je comprends qu'on ne peut pas la réunir pour avis sur d'autres sujets justement.
Le décret précise aussi qu'il est possible de "mettre en place des groupes de travail permettant d'accompagner le CA dans sa prise de décision. Le RI du CA précisera la composition du ou de ces groupes permettant une adaptation en fonction des questions instruites." Ce groupe de travail est donc distinct de la commission permanente.

LadyOlenna a écrit:

VicomteDeValmont a écrit:

LadyOlenna a écrit:La circulaire reste malheureusement (comme beaucoup d'autres) soumise à interprétation.
Nous avons reçu, pour clarifier tout ça, un décret en octobre 2021 qui précise "la commission permanente est donc créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu'il entend lui déléguer. Par conséquent, il n'est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement".

D'où la solution n°2 de filer une compétence bidon à la CP pour ensuite pouvoir la réunir pour avis sur d'autres sujets.

Je comprends qu'on ne peut pas la réunir pour avis sur d'autres sujets justement.
Le décret précise aussi qu'il est possible de "mettre en place des groupes de travail permettant d'accompagner le CA dans sa prise de décision. Le RI du CA précisera la composition du ou de ces groupes permettant une adaptation en fonction des questions instruites." Ce groupe de travail est donc distinct de la commission permanente.

Je ne vois pas comment on peut interpréter cette phrase dans le sens que tu indiques : "Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis"

Je comprends comme Lady Olena. En fait la Commission permanente n'existe plus que si elle décide de quelque chose. Or elle ne peut décider la DHG.

Je pense que dans le cas de la DHG le plus sage (pour le chef d'établissement comme pour les membres) c'est de demander un groupe de travail "préparation de la DHG" pour préparer en amont. On est obligé d'en passer par là si la CP n'existe plus.

douchka a écrit:Je pense que dans le cas de la DHG le plus sage (pour le chef d'établissement comme pour les membres) c'est de demander un groupe de travail "préparation de la DHG" pour préparer en amont. On est obligé d'en passer par là si la CP n'existe plus.

C'est ce que nous faisons ici. 
On remarquera quand même au passage qu'encore une fois, les textes sont flous, confus, sujets à interprétations. Comment créer le bazar au sein des équipes... 

Question bête pour savoir, comment faites vous ce groupe de travail, qui y participe, et qui fait la proposition de répartition ?

Mon collègue présente sa proposition de répartition en conseil pédagogique : c'est ouvert à tous les professeurs qui souhaitent venir.
Puis le groupe de travail est composé des coordo de la discipline, de représentants des parents (ils sont 2 ou 3 en général), des élèves (les 2 élus au CA).

Merci ladyolenna de ta réponse, mais du coup, le groupe de travail fait des modifications ou contre proposition ?

L'année dernière c'était surtout des questions, pas de contre-propositions mais parce que nous sommes sur une structure simple. Avec la marge on finance les groupes de latin, la LV2 minoritaire du collège, quelques dédoublements et c'est tout. Il n'y a pas grand chose à discuter, à part déplorer le manque de moyens.
Mais j'imagine que ce groupe pourrait évoquer des modifications oui.

Nous avons également accepté la fin de la CP au lycée de ma fille. En général, deux ou trois parents sont reçus par la pro pour l’explicitation de la DHG avant le CA, elle reçoit aussi les élèves pour leur expliquer (à un autre moment). On essaie aussi d’avoir l’avis des enseignants, certains qu’on connaît bien savent nous contacter pour demander et/ou expliquer ce dont ils ont besoin et sur quoi on peut les soutenir. On peut même les rencontrer en-dehors du lycée si besoin pour un décryptage de la DHG de leur point de vue. Le lycée est petit, avec une équipe solide et stable et une relation de confiance entre profs-CDE et parents, donc c’est fluide. Au moment de la mise en place du nouveau bac, avec l’ancien pro, ça avait été assez costaud je me souviens.