Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique ».

Ce tribunal a estimé « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

Cette décision est une première depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous. Jusqu'à présent, tous les tribunaux saisis de cas similaires ont accordé l’adoption, PMA ou pas, même lorsque le procureur s'y opposait. "Quand on regarde la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, on se rend compte que cette motivation ne peut pas tenir. Parce que l'intérêt de l’enfant n'est pas respecté. Raison pour laquelle cette décision est éminemment critiquable", estime Me Caroline Mecary, leur avocate.

Mais pour certains, la décision rendue ce jour-là à deux reprises, pour le petit Martin mais aussi pour une autre famille, est totalement cohérente. "Les personnes individuellement ne peuvent pas violer la loi (ici la PMA à l'étranger, ndlr) et ensuite se plaindre que cela pose des difficultés. L'enfant a un parent, qui peut pratiquer une délégation de l'autorité parentale si besoin", tance Hervé Mariton, député UMP de la Drôme.

Le couple de femmes va faire appel de la décision et n'entend pas en rester là. "S'il faut déménager là où les tribunaux disent oui, nous le ferons."