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BiochmanNiveau 4
Bonjour,
Je vais bientôt être papa
et j'aimerais m'absenter lors du jour de la naissance afin d'assister à cet évènement majeur.
Je ne vis pas "de manière notoire et permanente avec la mère" pour des raisons qui me regardent. Or, c'est une condition indispensable pour être rémunéré sous peine de "sanction" par retenue sur salaire.
Trouvez-vous normal d'être sanctionné financièrement lorsque l'on assiste à la naissance de son enfant
? Cette loi date du 18 mai 1946 ! 
Je n'ai jamais été en congé maladie, jamais absent, jamais en retard: je trouve ce texte de loi scandaleux.
"Lorsque le couple n’est pas marié, le père doit :
avoir reconnu l’enfant,
et vivre de manière notoire et permanente avec la mère".La sanction de cette obligation sera la retenue du traitement ou salaire correspondant aux trois jours de congé si dans les cinq mois qui suivront la naissance il est avéré que ces conditions n’ont pas été remplies. Il est nécessaire enfin que la naissance intervienne à une époque de la grossesse telle que l’enfant aurait pu être susceptible de vivre. C’est ainsi qu’une fausse couche survenue dans les sept premiers mois de la grossesse ne saurait être assimilée à une véritable naissance. Dans les cas litigieux c’est au médecin qu’il appartiendra de se prononcer sur ce point
Je vais bientôt être papa
et j'aimerais m'absenter lors du jour de la naissance afin d'assister à cet évènement majeur.Je ne vis pas "de manière notoire et permanente avec la mère" pour des raisons qui me regardent. Or, c'est une condition indispensable pour être rémunéré sous peine de "sanction" par retenue sur salaire.
Trouvez-vous normal d'être sanctionné financièrement lorsque l'on assiste à la naissance de son enfant
? Cette loi date du 18 mai 1946 ! Je n'ai jamais été en congé maladie, jamais absent, jamais en retard: je trouve ce texte de loi scandaleux.
"Lorsque le couple n’est pas marié, le père doit :
avoir reconnu l’enfant,
et vivre de manière notoire et permanente avec la mère".La sanction de cette obligation sera la retenue du traitement ou salaire correspondant aux trois jours de congé si dans les cinq mois qui suivront la naissance il est avéré que ces conditions n’ont pas été remplies. Il est nécessaire enfin que la naissance intervienne à une époque de la grossesse telle que l’enfant aurait pu être susceptible de vivre. C’est ainsi qu’une fausse couche survenue dans les sept premiers mois de la grossesse ne saurait être assimilée à une véritable naissance. Dans les cas litigieux c’est au médecin qu’il appartiendra de se prononcer sur ce point
abricotedapiExpert spécialisé
Je ne trouve pas ça normal mais vu la date de la loi ça ne m'étonne pas...
_________________
- Spoiler:
- 2024-2025 : en poste fixe !!
2023-2024 (TZR) AFA : 2 classes de 6e (PP 6e)
2022-2023 (TZR) AFA : 1 classe de 5e, 2 classes de 4e, 1 classe de 3e (PP 5e)
2021-2022 (TZR) 2 remplacements : 2 classes de 5e, 1 classe de 6e / 3 classes de 6e
2020-2021 (TZR) AFA 2 collèges dont le RAD : 2 classes de 5e, 1 classe de 4e (PP 5e) + 1 classe de 6e
2019-2020 (TZR) AFA RAD : 2 classes de 6e, 2 classes de 5e (PP 6e)
2018-2019 (TZR) AFA : 4 classes de 6e
2014-2018 : quatre ans en poste fixe (8 classes de 6e, 4 classes de 4e, 3 classes de 5e, 2 classes de 3e et 4 x PP 6e)
2013-2014 (stagiaire) : 2 classes de 5e, 1 classe de 6e
OlympiasProphète
Encore un truc à toiletter...Et au lieu de voter des lois nouvelles mal fichues, mal écrites (et donc retoquées par le CC), nos chers élus seraient bien inspirés de se pencher plus régulièrement sur notre corpus législatif pour supprimer les lois obsolètes, inutiles...ils découvriraient ainsi que certaines lois étaient suffisantes...et aussi que les décrets d'applications de certaines lois sont toujours en attente de ponte... 
jonjon71Fidèle du forum
Cette loi est-elle vraiment appliquée encore aujourd'hui ? Et penses-tu que ton CDE est capable de ne pas t'accorder de t'absenter ce jour là ou de te retirer 1/30 de ton salaire ?
philannDoyen
Si tu reconnais l'enfant avant sa naissance je vois mal un CDE aller vérifier si tu vis bien avec la mère!
_________________
2014-2015: poste fixe dans les Hauts de Seine
2013-2014: certifiée stagiaire dans les Hauts de Seine
2011-2013: prof. contractuelle dans l'Essonne
- BiochmanNiveau 4
je pense que cette loi (et c'est un comble) ne respecte pas les droits de notre République et cela soulève donc une discrimination majeure... :shock:
palomitaNeoprof expérimenté
+1philann a écrit:Si tu reconnais l'enfant avant sa naissance je vois mal un CDE aller vérifier si tu vis bien avec la mère!
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"La sagesse, c'est d'avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue lorsqu'on les poursuit"
Oscar wilde.
SaskaNiveau 8
La question est " comment ton CDE va t-il vérifier que tu ne vis pas de manière notoire et permanente avec la mère ? " - il n'est pas censé le savoir 
- SaskaNiveau 8
Petit complément : pour le congé de paternité auquel tu as droit (11 jours, de mémoire), il n'y a pas de notion de vie commune.
Marie LaetitiaBon génie
Biochman a écrit:Ainsi pour bénéficier d'un congé UN fonctionnaire doit obligatoirement vivre avec UNE femme...je pense que cette loi (et c'est un comble) ne respecte pas les droits de notre République et cela soulève donc une discrimination majeure... :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock:
Bah oui (je ne dis pas que c'est bien, évidemment). C'est une des raisons (parfois la seule) qui faisait que la loi du mariage "pour tous" posait problème à certains (qui pour le reste pouvaient désirer l'égalité de traitement pour tous, y compris en terme d'union).
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Si tu crois encore qu'il nous faut descendre dans le creux des rues pour monter au pouvoir, si tu crois encore au rêve du grand soir, et que nos ennemis, il faut aller les pendre... Aucun rêve, jamais, ne mérite une guerre. L'avenir dépend des révolutionnaires, mais se moque bien des petits révoltés. L'avenir ne veut ni feu ni sang ni guerre. Ne sois pas de ceux-là qui vont nous les donner (J. Brel, La Bastille)
Antigone, c'est la petite maigre qui est assise là-bas, et qui ne dit rien. Elle regarde droit devant elle. Elle pense. [...] Elle pense qu'elle va mourir, qu'elle est jeune et qu'elle aussi, elle aurait bien aimé vivre. Mais il n'y a rien à faire. Elle s'appelle Antigone et il va falloir qu'elle joue son rôle jusqu'au bout...
Et on ne dit pas "voir(e) même" mais "voire" ou "même".
Mila Saint AnneNiveau 9
De toute façon, il te reste toujours le congé pour "convenance personnelle". Et je ne pense pas que les CdE soient tous des imbéciles inhumains. Fais la demande avant de te prendre le chou....
Et félicitations (en avance !)
Et félicitations (en avance !)
- BoubouleDoyen
De toute façon, quand ça arrive, ça arrive, tu y vas sans réfléchir ;-)
ElyasEsprit sacré
Euh... la loi donnant les 3 + 11 jours n'est-elle pas prioritaire ? Tu déclares ta paternité par anticipation à la mairie, tu gardes le papier. Tu envoies par recommandé à ton chef la date de ton congé de 11 jours (n'importe quand dans les trois mois qui suivent la naissance). De plus, tu peux partir dès que tu sais que l'enfant arrive pour les trois jours.
Et ton cde n'a pas à savoir que tu vis ou non avec ta femme.
Moins on en dit, plus on est tranquille.
Non mais ça me ferait halluciner de voir mon cde me demander avec qui je vis.
Et ton cde n'a pas à savoir que tu vis ou non avec ta femme.
Moins on en dit, plus on est tranquille.
Non mais ça me ferait halluciner de voir mon cde me demander avec qui je vis.
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