Mariage pour tous : pas de clause de conscience pour les maires homophobes

D'après Europe 1, le conseil constitutionnel refuse la clause de conscience des maires.

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Oui, c'est confirmé :-)
L'homophobie, comme le racisme, n'est pas une question de "conscience".

Bon. Il leur reste quoi, encore, comme recours envisageables ?

John a écrit:Oui,  c'est confirmé :-)
L'homophobie, comme le racisme, n'est pas une question de "conscience".

Et je ne vois pas au nom de quoi un maire pourrait choisir quelles lois il souhaite appliquer...

Tout à fait. D'ailleurs, la "clause de conscience" qu'ils appellent de leur vœux, ils en disposent déjà : ça s'appelle la démission. Après tout, s'ils estiment en leur âme et conscience qu'il y a des obligations de leur charge qu'ils ne peuvent assumer, rien ni personne ne les oblige à conserver leur mandat de maire.

Il en va de même pour nous, fonctionnaires, si nous nous trouvions en désaccord profond avec une loi de la République et souhaitions ne pas avoir à l'appliquer dans le cadre de nos fonctions.

La décision du Conseil constitutionnel sur son site internet : Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

Le Conseil constitutionnel a écrit:10. Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ;

C'est un peu plus compliqué que cela. Je vais parler de droit et je refuse par avance de répondre à autre chose qu'un point de droit.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas de votre avis puisque le 15 janvier de cette année, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, elle a jugé que :

le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103).

Fermez le ban.

Par ailleurs, la conviction des requérants est couverte par l’article 9, d'où il en résulte que :

l’état signataire a l’obligation positive, au titre de l’article 9,
d’assurer le respect de ce droit.

Et là ça devient intéressant dans le contexte français, car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté de conscience des maires, on voit mal comment le gouvernement pourrait soutenir qu’il a été "conciliant" (un des critères d'une jurisprudence constante de la CEDH sur les objections de conscience. Il suffit d'ouvrir les archives, le terme revient très souvent.).

D'autant que la loi Taubira et la circulaire associée ont écarté toute procédure permettant de concilier la liberté des maires avec les droits des personnes voulant contracter mariage. Par ailleurs, il sera également difficile au gouvernement de démontrer qu’il lui était matériellement impossible d’instituer un mécanisme de substitution, alors que le préfet peut faire procéder d’office aux actes prescrits par la loi au maire en tant qu’officier d’état civil (Art. L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).

Belle pagaille en perspective, Taubira n'ayant toujours pas compris la hiérarchisation des lois. Pourtant, Hans Kelsen est mort en 1973 et sa théorie est enseignée en première année de droit.

La France, sous l'impulsion d'Alain Poher, Président de la République par interim, a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (dont la Cour européenne des droits de l'homme contrôle l'application) en 1974.

Le grincheux a écrit:C'est un peu plus compliqué que cela. Je vais parler de droit et je refuse par avance de répondre à autre chose qu'un point de droit.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas de votre avis puisque le 15 janvier de cette année, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, elle a jugé que :

le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103).

Fermez le ban.

On va laisser le ban ouvert encore un moment :

Le respect de ce droit exige que l’ingérence commise dans la liberté de conscience et de religion des objecteurs poursuive un but légitime et qu’elle soit nécessaire dans une société démocratique au respect des droits et intérêts concurrents garantis par la Convention. Dans le cas d’espèce, la Cour a considéré que ces restrictions poursuivaient le but légitime d’assurer le bon fonctionnement du service et de respecter la politique interne de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination (§ 105 et 109). Quant à la proportionnalité des sanctions infligées, c’est-à-dire leur nécessité dans une société démocratique, la Cour n’a pas approfondi son examen, estimant que les autorités bénéficient d’une ample marge d’appréciation pour mettre en balance les droits concurrents (§ 106 et 109). La Cour a conclu que le Royaume-Uni n’a pas outrepassé, en l’espèce, sa marge d’appréciation.

Celeborn a écrit:

Le grincheux a écrit:C'est un peu plus compliqué que cela. Je vais parler de droit et je refuse par avance de répondre à autre chose qu'un point de droit.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas de votre avis puisque le 15 janvier de cette année, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, elle a jugé que :

le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103).

Fermez le ban.

On va laisser le ban ouvert encore un moment :

Le respect de ce droit exige que l’ingérence commise dans la liberté de conscience et de religion des objecteurs poursuive un but légitime et qu’elle soit nécessaire dans une société démocratique au respect des droits et intérêts concurrents garantis par la Convention. Dans le cas d’espèce, la Cour a considéré que ces restrictions poursuivaient le but légitime d’assurer le bon fonctionnement du service et de respecter la politique interne de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination (§ 105 et 109). Quant à la proportionnalité des sanctions infligées, c’est-à-dire leur nécessité dans une société démocratique, la Cour n’a pas approfondi son examen, estimant que les autorités bénéficient d’une ample marge d’appréciation pour mettre en balance les droits concurrents (§ 106 et 109). La Cour a conclu que le Royaume-Uni n’a pas outrepassé, en l’espèce, sa marge d’appréciation.

Je vous suggère de mettre aussi en gras les mots "légitime" et "démocratique". Votre citation ne contredit absolument pas ce que je disais plus haut, sauf à la sortir du contexte et à ne considérer que ce que vous avez mis en gras. À moins que vous entendiez "démocratique" selon l'acception de Tocqueville, ce qui est aussi un droit.

De toute façon, cela ne règle pas l'autre bout du problème, l'indigence juridique de la circulaire Taubira qui fait fi d'un peu tout et qui a créé un problème dont on aurait largement pu se passer (avant qu'il y en ait qui grimpent aux rideaux, je parle de la circulaire, pas de la loi).

Ce qui suit n'est pas exactement un point de droit.

On peut douter que «le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions» relevant de la protection «accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion». Le fait qu'on parle d'union civile (resp. de mariage civil) n'est pas indifférent.

PauvreYorick a écrit:Ce qui suit n'est pas exactement un point de droit.

On peut douter que «le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions» relevant de la protection «accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion». Le fait qu'on parle d'union civile (resp. de mariage civil) n'est pas indifférent.

Non, sur ce point la CEDH a bien admis « que l’obligation imposée par les autorités locales à tous les officiers d’état civil de célébrer des partenariats civils a eu des effets particulièrement préjudiciables pour les convictions religieuses de l’intéressée » (source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N° 159, Janvier 2013).

Le grincheux a écrit:Votre citation ne contredit absolument pas ce que je disais plus haut, sauf à la sortir du contexte et à ne considérer que ce que vous avez mis en gras.

Evidemment que ça ne le contredit pas, puisque c'est tiré de la même décision (et du même article, mais qui est étonnamment tronqué, sur certains sites, on se demande bien pourquoi...).
Cela dit juste que non, on ne ferme pas le ban après le paragraphe 103, et que c'est plus compliqué que blanc VS noir, ou droit de se marier VS liberté de conscience. Une liberté a toujours eu des limites : la question est de savoir quelles peuvent être ces limites, et comment elles peuvent être organisées.

Apices Juris a écrit:

PauvreYorick a écrit:Ce qui suit n'est pas exactement un point de droit.

On peut douter que «le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions» relevant de la protection «accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion». Le fait qu'on parle d'union civile (resp. de mariage civil) n'est pas indifférent.

Non, sur ce point la CEDH a bien admis « que l’obligation imposée par les autorités locales à tous les officiers d’état civil de célébrer des partenariats civils a eu des effets particulièrement préjudiciables pour les convictions religieuses de l’intéressée » (source : Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N° 159, Janvier 2013).

C'est bien ce qui m'étonne. C'est pourquoi je prévenais que je ne me situais pas sur le terrain du droit. La CEDH admet ici un «fait» qui me paraît reposer sur une grande confusion et ne pas constituer du tout un fait, en réalité. Aurait-elle écrit que «sa propre incapacité à distinguer le civil du religieux a causé à l'intéressée un grave préjudice», je n'aurais rien eu à redire

Ce qui est à la fois drôle et tragique avec des gens comme Le Grincheux ou la Manif pout tous les homophobes, c'est que plus ils ont tort, plus ils s'obstinent.

Je n'y connais rien en droit, mais ces roitelets de village qui s'arrogent le droit de respecter ou pas telle ou telle loi, ça me hérisse.

Le grincheux a écrit:C'est un peu plus compliqué que cela. Je vais parler de droit et je refuse par avance de répondre à autre chose qu'un point de droit.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas de votre avis puisque le 15 janvier de cette année, dans un arrêt N° 48420/1010 opposant Eweida & Co au gouvernement britannique, elle a jugé que :

le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103).

Fermez le ban.

Est-ce à dire que le conseil constitutionnel de la République Française a une lecture du droit que vous estimeriez erronée ?

Si le CC avait fait appel à l'intelligence de Le Grincheux, il aurait pris une décision conforme aux demandes de Boutin, Barjot et Mariton.
Hélas, leur décision n'est conforme qu'au droit.

Ah pardon, je précise mon propos car j'ai apparemment oublié quelqu'un, et je ne voudrais pas faire de jaloux : face aux lacunes et aux errances du conseil constitutionnel, le droit sera respecté grâce aux observations intelligentes, fines et indispensables de Christine Boutin, Frigide Barjot, Hervé Mariton, Le Grincheux et... Marie-Claude Bompard !

La maire de Bollène (Vaucluse) Marie-Claude Bompard (Ligue du Sud) a annoncé vendredi qu'elle envisageait de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme après la décision des Sages de ne pas reconnaître de "clause de conscience" aux maires opposés aux mariages homosexuels.
"Je viens d'apprendre que le Conseil constitutionnel venait de refuser aux maires la liberté de conscience, cette même liberté de conscience dont l'existence avait été expressément rappelée par le président de la République", a indiqué dans un communiqué de presse l'élue vauclusienne, qui courant août, s'était distinguée en refusant de marier deux jeunes femmes qui ont finalement été unies en septembre par l'une de ses adjointes.

"Les observations que j'avais moi-même introduites dans cette Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) n'ont pas été examinées, le Conseil constitutionnel n'ayant pas estimé que j'avais intérêt à agir. Un argumentaire juridique qui laisse songeur, ayant été moi-même directement menacée à ce sujet, par le ministère de l'Intérieur", explique Mme Bompard dans son texte.

John a écrit:Ce qui est à la fois drôle et tragique avec des gens comme Le Grincheux ou la Manif pout tous les homophobes, c'est que plus ils ont tort, plus ils s'obstinent.

Sacré lapsus clauieri

La CEDH peut avoir des grilles de lecture...hum, variables, ça dépend si les juges ont ou pas leurs lunettes !!