Non à la régionalisation de la formation professionnelle

Article issu du site du FO national.

Les personnels commencent à se mobiliser mais les enjeux de l'avant projet de loi sur la décentralisation ne sont pas encore perçus par l'ensemble de la communauté éducative.

> ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION: NON À LA RÉGIONALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La FNECFP-FO et ses syndicats SNETAA-FO et SNFOFPA ont pris connaissance de l’avant- projet de loi «de décentralisation et de réforme de l’action publique» et en particulier du chapitre 1er du titre IV consacré à la formation professionnelle. Devant la gravité de son contenu, ils décident de s’exprimer ensemble et publiquement.

L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique:

- en créant un «service public régional de la formation professionnelle défini, organisé et financé par la région»;
- en permettant, dans ce cadre, au «contrat de plan régional» de programmer «des actions de formation pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes» et déterminer «les filières de formation professionnelles initiales et continue»;
-
en transférant aux régions «la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional»;
- en cédant aux régions l’organisation «des formations en fonction des besoins de l’économie du territoire» et la capacité à mobiliser «des outils pédagogiques adaptés au public bénéficiaire»;
- en attribuant aux régions le choix des «modalités juridiques de mise en oeuvre»;
- en confiant aux régions l’organisation du «service public d’orientation tout au long de la vie».

aboutirait s’il allait à son terme:

- à la destruction du caractère national de la formation professionnelle délivrée par les lycées professionnels, les GRETA et l’AFPA, des diplômes nationaux et titres qu’ils délivrent qui sont à la base des conventions collectives et des statuts;

- au démantèlement des lycées professionnels transformés par ailleurs en campus des métiers et des GRETAet achèverait celui de l’AFPA organisé et mis en oeuvre par la loi de décentralisation de 2004;
- à l’abandon des missions d’ingénierie confiées à l’AFPA par l’Etat;
- à la pulvérisation des garanties statutaires des fonctionnaires d’Etat de l’Education nationale et de leurs possibilités de mutation;
- la dégradation et la remise en cause des garanties conventionnelles des personnels de l’AFPA;
- aux suppressions massives de postes, d’établissements et de secteurs entiers de formation et à la généralisation des contrats précaires;

et ouvrirait la voie à la privatisation.

C’est pourquoi la FNECFP-FO et ses syndicats, le SNETAA-FO et le SNFOFPA condamnent et s’opposent résolument à l’avant-projet de loi.

Le 22 novembre la grève a été massive dans les centres AFPA et 3.000 salariés ont manifesté devant Matignon. Le SNETAA-FO se considère en état de mobilisation et contraint à la préparation de la grève.

Il est encore temps d’éviter un conflit majeur. Le gouvernement doit retirer son projet de loi et revenir sur la loi de 2004.

- Non au démantèlement par la régionalisation des Lycées Professionnels, des GRETA et de l’AFPA;
-
Maintien du caractère national de la formation, des programmes, des diplômes et des titres;

- Maintien de la carte des formations aux mains de l’Etat;
- Retour au financement de l’AFPA par l’Etat, rétablissement de la subvention de l’Etat;
- Les personnels de l’Education nationale doivent rester des fonctionnaires d’Etat dont les missions et les obligations de service sont définies nationalement et garanties par leurs statuts.

La FNECFP-FO, le SNETAA-FO et le SNFOFPA appellent leurs sections et syndicats à multiplier les réunions d’information des personnels et tous ceux-ci et à se préparer à l’action revendicative.

Petit point sur l'état actuel de la situation dans les lycées professionnels.

Le 12 septembre 2012, Monsieur Le Président de la République recevait les représentants des régions (ARF) et établissait une liste de 15 engagements pour la croissance et l’emploi. Parmi eux, l’engagement numéro 8 devait retenir toute notre attention : « diviser par deux en 5 ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes les formes de «décrochage», en pilotant l'évolution de la carte des formations, mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l'alternance, et en modernisant le service public de l'orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer ».

Cette disposition devait malheureusement être reprise dans le projet de loi pour la refondation de l’école, présenté par Monsieur Vincent PEILLON.

Le Conseil Supérieur de l’Education (CSE), le Comité Technique Ministériel (CTM) se sont prononcés successivement en faveur de ces dispositifs, entérinant de fait, le funeste projet de démantèlement de l’enseignement professionnel public et laïque. La CFDT, l'UNSA, la FSU ont vendu les lycées professionnels aux régions en refusant de voter contre ces projets !

Quels sont les risques induits par une telle réforme ?

1- Les Régions seront les seules institutions à gérer les cartes de formations professionnelles (donc les ouvertures et les fermetures de sections).
2- Les personnels enseignants verront leurs statuts de fonctionnaires d’Etat menacés au profit d’un statut de fonctionnaire Territorial. Quid du mouvement national des personnels du second degré ?
3- Les élèves devront subir également cette modification notamment au niveau du développement de l’apprentissage et des diplômes « régionaux ».

Le 23 janvier, le projet de loi sera présenté en conseil des Ministres[u]

Un appel à la grève a été lancé dans les lycées professionnels.

JEMS a écrit:1- Les Régions seront les seules institutions à gérer les cartes de formations professionnelles (donc les ouvertures et les fermetures de sections).

je suis en RP donc je me base sur l'activité que je vois...je ne connais pas la situation des autres régions
il ya beaucoup de boutiques donc on va favoriser les formations vente/commerce?? et le reste? un assistant comptable ou assistant administratif on n'en veut plus?. il ne vaut mieux pas que je me lance là dedans

2- Les personnels enseignants verront leurs statuts de fonctionnaires d’Etat menacés au profit d’un statut de fonctionnaire Territorial. Quid du mouvement national des personnels du second degré ?

ca me parait malheureusement logique... mais je ne veux pas rester là où je sus mois. j'ai pas demandé à rester là

3- Les élèves devront subir également cette modification notamment au niveau du développement de l’apprentissage et des diplômes « régionaux ».

Déjà qu'avec tous ces CCF on leur donne leur bac, si en plus la région influence encore plus...je sens le mal de tête me monter

Je ne sais pas s'il y a vraiment un risque.
La région décide déjà en partie, concrètement, des formations à ouvrir, ou pas (on a le cas chez nous en ce moment, donc on le voit bien).
De là à ce que ça entraine un passage à la FPT, je ne vois pas pourquoi?

http://www.snetap-fsu.fr/Appel-a-la-greve-le-31-janvier.html

Appel à la grève le 31 janvier 2013 dans l’enseignement professionnel public
11 janvier 2013
SNUEP-FSU, SNEP-FSU, SNETAP-FSU, CGT éduc’action, SUD éducation

Lors de la réunion de l’interfédérale de la Fonction publique du 9 janvier, la FSU, Solidaires et la CGT ont décidé d’un appel à la grève pour la journée du 31 janvier.

Dans le cadre des revendications portées par l’interfédérale, nos organisations syndicales (SNUEP-FSU, SNEP-FSU, SNETAP-FSU, CGT éduc’action, SUD éducation) entendent faire de cette journée d’action un moment fort de mobilisation dans l’enseignement professionnel public. Pour cela, elles appellent l’ensemble des personnels des lycées agricoles, LP, LPO, SEP et EREA à la grève le 31 janvier et à participer massivement aux initiatives locales de mobilisation (rassemblements, manifestations, assemblées générales...)

Les projets ministériels à travers la loi de refondation de l’École ne remettent pas en cause la réforme du Bac Pro 3 ans. Pire, certaines orientations, comme le pilotage des cartes de formation professionnelle par les régions, font peser de graves menaces sur l’enseignement professionnel public initial sous statut scolaire, sur les personnels et sur les élèves.

Lors de cette journée de grève et de manifestations, nos organisations syndicales continueront à dénoncer :
le transfert de compétences de l’État vers les régions en matière d’orientation, de formation professionnelle initiale et du traitement du décrochage scolaire ;
les suppressions de postes et de sections, avec notamment le transfert des formations initiales sous statut scolaire vers l’apprentissage ;
les dégradations des conditions d’enseignement et de travail des personnels avec la réforme du BAC PRO en 3 ans et l’imposition du mixage des parcours et des publics voulu par les Régions ;
la généralisation du contrôle en cours de formation (CCF). Nous exigeons un retour à des diplômes nationaux seuls garants des qualifications.

Avec l’ensemble de la Fonction publique, nos organisations porteront aussi la nécessité de développer l’emploi public, de revaloriser nos métiers et nos salaires, d’en finir avec la mise en place du jour de carence.

L’exigence d’une réelle valorisation de l’enseignement professionnel public doit se concrétiser enfin dans les actes des ministères de l’Éducation nationale et de l’agriculture.

Nos organisations syndicales se retrouveront rapidement après le 31 janvier pour envisager les suites à donner à cette action.

C'est drôle que la FSU se prononce ainsi, elle qui a abandonné les Lycées Professionnels...

Dans tous les cas de figure, le SNETAA-Fo a lancé un appel à la grève le Mercredi 23 janvier 2013.
Les professeurs des écoles se joindront aux enseignants des lycées Professionnels notamment pour faire savoir leur mécontentement au niveau du projet de modifications des rythmes scolaires.

Cela commence à bouger dans les LP !

cath5660 a écrit:Je ne sais pas s'il y a vraiment un risque.
La région décide déjà en partie, concrètement, des formations à ouvrir, ou pas (on a le cas chez nous en ce moment, donc on le voit bien).
De là à ce que ça entraine un passage à la FPT, je ne vois pas pourquoi?

Il faut demander cela aux COP... ils viennent d'être intégrés.
En fait il faut se poser la bonne question : le calcul est très simple, comment absorber une augmentation annuelle des dépenses de l'état en matière d'éducation de l'ordre de 2.5 % face à un budget en augmentation de 0.8 à 1 % ?

Allonger et rationaliser entre autre le temps de travail en transformant le statut des professeurs de LP.
Les GRETA ne sont pas gérés comme les LP et la charge de travail qui incombe aux enseignant est bien plus lourde.
C'est un tour de passe passe agile !

JEMS a écrit:
Il faut demander cela aux COP... ils viennent d'être intégrés.

C'est totalement FO faux.

Celeborn a écrit:

JEMS a écrit:
Il faut demander cela aux COP... ils viennent d'être intégrés.

C'est totalement FO faux.

Tu sous-entends que FO travaille à la régionalisation? Il me semble pourtant que ce syndicat défend généralement la position inverse, non?

Non, je dis explicitement que les COP n'ont pas été intégrés à la fonction publique territoriale (et je fais un mauvais jeu de mots dans le même temps ).

Celeborn a écrit:Non, je dis explicitement que les COP n'ont pas été intégrés à la fonction publique territoriale (et je fais un mauvais jeu de mots dans le même temps ).

Ah d'accord, me voilà rassuré, car je n'aurais plus rien compris au champ syndical français si FO s'était mis à défendre la territorialisation.

Marcel Khrouchtchev a écrit:
Ah d'accord, me voilà rassuré, car je n'aurais plus rien compris au champ syndical français si FO s'était mis à défendre la territorialisation.

On devrait faire ça un premier avril :

Lors de la réunion des organisations syndicales au ministère, FO a soutenu avec force le projet de territorialisation de l'éducation nationale, source « d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure adéquation aux problématiques locales ». Le SNES a salué la diminution des moyens qu'un tel projet permettait, et la CGT s'est réjouie de ce que les personnels se verraient confier de nouvelles missions à horaire constant, preuve de « la confiance que l'éducation nationale place en ses troupes ». Sud s'est toutefois étonné que l'on n'étende les compétences des professeurs qu'aux missions de surveillance et d'animation périscolaire : « les professeurs sont tout à fait capable d'assurer les missions médicale ainsi que d'assistance sociale », a déclaré son représentant. Le débat a été marqué par une forte opposition entre d'une part le SNALC, qui regrette que le projet ne fasse pas davantage place aux pédagogies innovantes s'appuyant sur les TICE, et d'autre part l'UNSA, qui demande que soit plus clairement exprimé un retour aux fondamentaux, à savoir « la lecture, l'écriture et le calcul ». À noter que le SGEN-CFDT a voté contre le texte.

Celeborn a écrit:On devrait faire ça un premier avril

Rho... ne serais-tu pas d'humeur facétieuse ce matin ?

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/5/14/64/39/Divers-SNFOLC-62/2012-2013/CIO-COP-fin-2012.pdf
Compte rendu du 19 décembre.
Vous proposez un texte dont on ne connaît pas le contexte Celeborn si le statut des COP n'a pas changé dans sa totalité, il est quand même en voie de territorialisation avancée.
Je n'ai pas confiance aux paroles des politiques concernant le transfert. Quand l'Etat sera pris à la gorge, il transférera le tout aux Régions afin qu'elles supportent la charge.

JEMS a écrit:si le statut des COP n'a pas changé dans sa totalité, il est quand même en voie de territorialisation avancée.

Les réponses du ministre de l’Education nationale ont le mérite d’être claires:
-les COP restent fonctionnaires d’Etat

C'est écrit dans votre compte-rendu.

Celeborn a écrit:

On devrait faire ça un premier avril :

Lors de la réunion des organisations syndicales au ministère, FO a soutenu avec force le projet de territorialisation de l'éducation nationale, source « d'une plus grande flexibilité et d'une meilleure adéquation aux problématiques locales ». Le SNES a salué la diminution des moyens qu'un tel projet permettait, et la CGT s'est réjouie de ce que les personnels se verraient confier de nouvelles missions à horaire constant, preuve de « la confiance que l'éducation nationale place en ses troupes ». Sud s'est toutefois étonné que l'on n'étende les compétences des professeurs qu'aux missions de surveillance et d'animation périscolaire : « les professeurs sont tout à fait capable d'assurer les missions médicale ainsi que d'assistance sociale », a déclaré son représentant. Le débat a été marqué par une forte opposition entre d'une part le SNALC, qui regrette que le projet ne fasse pas davantage place aux pédagogies innovantes s'appuyant sur les TICE, et d'autre part l'UNSA, qui demande que soit plus clairement exprimé un retour aux fondamentaux, à savoir « la lecture, l'écriture et le calcul ». À noter que le SGEN-CFDT a voté contre le texte.

Merci pour le fou rire!

Appel unitaire à la grève du 31 janvier dans l'enseignement professionnel :
SNUEP-FSU, SNEP-FSU, SNETAP-FSU, CGT éduc’action, SUD éducation
http://www.sudeducation.org/spip.php?action=acceder_document&arg=11257&cle=f57a2042fe84f02024f39da501903cc19952a564&file=pdf%2FAppel_IS_Ens-pro_greve_31_janvier_2013.pdf