L'association Aidoprofs répare une bourde du rectorat de Rouen.

Le Rectorat de Rouen vient de diffuser à tous les enseignants un dossier sur le régime de cumul d'activités des agents publics: il y manque un décret essentiel...

Aide aux Profs dispose d'un réseau étendu de correspondants dans toutes les académies, pour tout ce qui touche aux secondes carrières des enseignants. Cette semaine, le dossier que communique l'académie de Rouen aux établissements du public et du privé paraît complet en première lecture, en récapitulant sur une dizaine de pages toutes les possibilités pour un agent public d'exercer des activités accessoires, comme l'auto-entreprise.


Cependant, il y oublie un texte d'une importance majeure, passé entre les mailles du filet: est-ce à dire que l'administration ne souhaite pas informer les enseignants de son existence, étant donné que ce décret a procuré aux enseignants la solution la plus facile et financièrement la plus pratique de créer son auto-entreprise?

Il s'agit du Décret no 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au
cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers
des établissements industriels de l’Etat, qui a pour objet d'étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.


Le décret no 2011-82 du 20 janvier 2011 a étendu la liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités pour l’harmoniser avec celle que la commission
observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment,
la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose
aucune difficulté d’ordre déontologique.

Ainsi, dans le document diffusé récemment par l'académie de Rouen, les documents de demande de création d'entreprise, de reprise d'entreprise, ou de demande de cumul d'activités s'effectuent toutes en référence du décret n°2007-658 du 2 mai 2007...lequel n'accorde qu'une année de cumul, renouvelable une fois, et...exceptionnellement une troisième fois avant de devoir démissionner pour continuer l'activité, ou tout arrêter.

Pourtant, le cumul d'activités accessoires en créant son auto-entreprise est appliqué dans de nombreuses académies, mais ce document n'en fait mention nulle part.

Rappelons qu'en novembre 2010 notre association proposait à Josette Théophile, alors DGRH de l'EN, que les enseignants puissent créer leur auto-entreprise au titre du cumul d'activités accessoires, afin d'en faire un complément de revenu. Cette possibilité leur a donc été accordée par l'EN par le Décret no 2011-82 du 20 janvier 2011, prouvant une fois de plus l'utilité de notre association pour donner de bonnes idées à l'Institution.

CONSULTEZ SANS TARDER LE DECRET n°2011-82 du 20 JANVIER 2011 et pensez à informer les interlocuteurs de votre rectorat de son existence.

Association Aide aux Profs,
Mouvement associatif de seconde carriere des enseignants