Contractuels : information sur la loi du 12 mars

Parce que j'en avais parlé déjà dans un autre topic sans rentrer dans les détails et parce que je n'arrive pas à me mettre au travail ce matin, voici pour les contractuels des infos sur la loi du 12 mars 2012 qui permet l'accès au CDI et met en place un dispositif de titularisation (concours réservé apparemment).

Le texte vers la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&categorieLien=id

En (très gros) résumé, trois parties :

1. Dispositif de titularisation.
Il faut avoir été en poste entre le 1° janvier et le 31 mars 2011 à hauteur de 70% d'un TP et justifier d'au moins 4 ans de service (1460 j) couverts par un contrat sur les 6 dernières années. Attention, le calcul des états de service prend en compte la durée des contrats et la quotité.
Le dispositif est glissant sur 4 ans mais il faut justifier d'au moins 2 ans de service au 31 mars 2011 pour pouvoir en profiter lorsque les 4 ans sont atteints.

2. Mesure ponctuelle de CDI
Il faut avoir été en poste à la promulgation de la loi, le 13 mars 2012 et justifier de 6 ans de service (2190 j) sur les 8 dernières années. La quotité n'entre pas en compte dans le calcul des jours. Seule la durée des contrats entre en jeu (en gros, un CDD de 4h sur 3 mois compte autant de jours qu'un CDD de 18h sur la même période).

3. L'accès au CDI
Il faut avoir 6 ans de service (2190 j) sur les 8 dernières années sur des fonctions similaires.
Une rupture entre deux contrats de plus de 4 mois fait repartir le compte à zéro (sauf congés de droit accordés).


Je rappelle qu'un CDI n'est pas une titularisation.
Un contractuel, même en CDI, reste en situation précaire, n'est pas titulaire de son poste, ...
Si vous souhaitez des infos complémentaires, n'hésitez pas !

LisaZenide, je ne comprends pas tout
dans le 1) on parle de 4 ans sur 6 ans et dans le 3), on demande 6 ans sur 8 ans...

et est-ce que les vacances comptent comme une rupture?

merci

ah... ce sont deux choses différentes: CDI ou titularisation....

autre question: 1 année scolaire ne compte pas pour 1 année d'" ancienneté" ( dans leur calcul des 6 ans) ?

Merci pour l'info!

le 31 mars 2011 à hauteur de 70% d'un TP

C'est vraiment rageant, cette année je suis à mi-temps!

Pour la première question, tu as trouvé la bonne réponse.
On demande 4 ans (avec quotité) pour accéder à la titularisation mais 6 ans pour le CDI (points 2 et 3).
1 année scolaire compte pour le nombre de jours couverts par un contrat.
Si tu as un contrat du 1° septembre au 31 aout (comme on en trouvait avant, beaucoup plus rare aujourd'hui) = 365 jours...
Si tu as un contrat du 1° septembre au 30 juin (comme on trouve bcp aujourd'hui) = 304 jours...

Donc je réponds immédiatement à ta question suivante : oui, il faut plus de 6 ans de travail avec des contrats de 10 mois pour avoir les 6 ans comptabilisés... En gros, si tu as des contrats de 10 mois chaque année (donc postes à l'année), il te faut 7 années scolaires plus 2 mois et 2 jours sur la 8°...

Xavaud. 31 mars 2011... tu étais à combien l'an passé ???

Et les contractuels qui seront titularisés partiront aussi en région parisienne comme les titulaires du concours ?

MamzelleBoop a écrit:LisaZenide, je ne comprends pas tout

Si cela peut te rassurer moi non plus!

LisaZenide a écrit:Xavaud. 31 mars 2011... tu étais à combien l'an passé ???

En 2010-2011 9/18
En 2009-2010 14/18
Auparavant 18/18!
J'enseigne depuis septembre 2006

Edit: Je viens de réagir 2011, je n'ai vraiment pas les yeux en face des trous aujourd'hui!!

Stephie... bonne question.
Mais a priori, si c'est un concours réservé (national évidemment)... les 400 points de contractuels devraient rester d'actualité et permettent alors d'être prioritaire pour faire au moins le stage dans l'académie où on aura été contractuel. Pour la suite, c'est le jeu des mouvements... oui... mais de même, contractuel permet d'avoir quelques points supplémentaires pour l'inter et l'intra...
Selon les académies et les matières, c'est jouable...
Sinon, en devenant titulaire, tu deviens membre de la FP d'Etat... et donc mutable partout (surtout en RP)...

@MamzelleBoop et Xavaud... moi non plus au début... là, ça fait depuis novembre que je suis dessus donc je commence à gérer un peu...
J'ai essayé de faire au plus simple... si je vous mets tous les détails ça devient illisible et un bon motif pour se gaver d'aspirine et assimilés...

Xavaud... tu n'as pas eu de vacations durant cette période qui te feraient augmenter la quotité, même un temps ?

Après, si tu es éligible au 2° point, tu entres d'office dans le premier...

J'ai un état de service sous les yeux au 31 aout 2012, j'aurai 5 ans 7 mois et 3 jours d'ancienneté!
Nouvelle question idiote, ce dispositif concerne-t-il ceux qui enseignent dans le privé?

LisaZenide a écrit:Pour la première question, tu as trouvé la bonne réponse.
On demande 4 ans (avec quotité) pour accéder à la titularisation mais 6 ans pour le CDI (points 2 et 3).
1 année scolaire compte pour le nombre de jours couverts par un contrat.
Si tu as un contrat du 1° septembre au 31 aout (comme on en trouvait avant, beaucoup plus rare aujourd'hui) = 365 jours...
Si tu as un contrat du 1° septembre au 30 juin (comme on trouve bcp aujourd'hui) = 304 jours...

Donc je réponds immédiatement à ta question suivante : oui, il faut plus de 6 ans de travail avec des contrats de 10 mois pour avoir les 6 ans comptabilisés... En gros, si tu as des contrats de 10 mois chaque année (donc postes à l'année), il te faut 7 années scolaires plus 2 mois et 2 jours sur la 8°...

merci pour ces éclaircissements....
Dur dur ce statut...

LisaZenide a écrit:Xavaud... tu n'as pas eu de vacations durant cette période qui te feraient augmenter la quotité, même un temps ?

Une toute petite vacation de deux jours à 14/18 en février 2011

LisaZenide , j'ai entendu parler il y a deux mois, à peine, d'une loi qui demandait non plus 6 ans , mais 4 ans.
Il me semble que malheureusement, la loi a bien été votée, mais le décret pas mis en application, et ne le sera peut-être jamais!

Au fait, es-tu concernée par le dispositif de titularisation? par le CDI?

LisaZenide a écrit:J'ai essayé de faire au plus simple... si je vous mets tous les détails ça devient illisible et un bon motif pour se gaver d'aspirine et assimilés...

Merci beaucoup LisaZenide

xavaud a écrit:J'ai un état de service sous les yeux au 31 aout 2012, j'aurai 5 ans 7 mois et 3 jours d'ancienneté!
Nouvelle question idiote, ce dispositif concerne-t-il ceux qui enseignent dans le privé?

A priori oui vu qu'au Groupe de Travail auquel j'ai assisté il y avait les représentant du privé...

xavaud a écrit:

LisaZenide a écrit:Xavaud... tu n'as pas eu de vacations durant cette période qui te feraient augmenter la quotité, même un temps ?

Une toute petite vacation de deux jours à 14/18 en février 2011

Ca marchera pas... les vacations comptent uniquement si tu as été en vacation le 31.03.2011...
Je suis dég pour toi... je vérifie quand même pour te confirmer ça.

@Mamzelle. Je pense que la loi dont tu as entendu parlé est celle-là (point 1 sur le dispositif de titularisation).
Pour ma part, je n'entre dans aucune des cases.
Au 30 juin 2012, j'aurai seulement 1 an 11 mois et 25 jours couverts par des contrats...
Les 5 ans et 10 mois comme AEd ne sont pas sur les mêmes fonctions donc ne comptent pas...

et si au 31 mars 2012 on a les 4 ans, le point 1) fonctionne-t-il ou faut-il absolument que ce soit au 31 mars 2011?
tous les ans, la référence sera 31 mars 2011?

ce qui veut dire que ceux pour qui ça ne fonctionne pas aujourdhui, n'y auront toujours pas accès l'an prochain (je parle du point 1) ?

En gros, si au 31 mars 2012 tu as les 4 ans, tu devrais rentrer dans le dispositif de titularisation de l'an prochain (2° année du dispositif).
De ce que j'ai compris, la date de fin de prise en compte des contrats se déplace mais dans tous les cas il faut avoir 2 ans d'ancienneté minimum au 31 mars 2011...

LisaZenide a écrit:En gros, si au 31 mars 2012 tu as les 4 ans, tu devrais rentrer dans le dispositif de titularisation de l'an prochain (2° année du dispositif).

ok mercii pour toutes ces réponses!
tu es syndiquée pour connaitre aussi bien tout ça?

Oui...
Et j'aime bien faire les calculs de ce genre... et puis de temps en temps tu donnes de bonnes nouvelles aux collègues en plus... c'est top non ?

denière chose: peux-tu expliquer cela , stp?
met en place un dispositif de titularisation (concours réservé apparemment)

merci encore!

A priori le dispositif permettrait d'accéder à un concours réservé.
En gros, si tu remplis toutes les conditions pour accéder au dispositif, tu peux passer le concours réservé mais je ne connais pas les modalités du concours... d'où le apparemment...
Je préfère ne pas dire de bêtises.

je te remercie ! et j'arrête de t'embéter