Le scandale des emplois précaires dans l'éducation nationale : les condamnations du ministère se ramassent à la pelle !

L'excellent blog de Michel Abhervé nous renseigne sur les condamnations répétées que subit le ministère de l'éducation dans le cadre de l'emploi précaire... C'est édifiant !
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/

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Condamnation 1 :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2011/12/18/requalification-de-contrats-aides-sans-formation-en-cdi-leducation-nationale-condamnee-a-angers/

Le conseil des prud’hommes d’Angers a donné raison à une quarantaine de salariés, ces employés de vie scolaire, qui effectuent des tâches multiples et variées au sein des écoles, collèges et lycées. en contrats aidés. Il transforme en conséquence leur statut en contrat à durée indéterminée parce que leur employeur ne leur a pas procuré formation et insertion professionnelle. Deux mesures poutant clairement inscrites dans leur contrat, et que le Tribunal a jugé constitutives de cette forme déragotoire au droit du travail que sont les contrat aidés.

Le lycée David d’Angers, établissement référent du Maine-et-Loire, agissant comme employeur pour le compte du Ministère et du Rectorat est en conséquence condamné à payer une somme globale de près de 10 000 € à chacun des salariés concernés, au titre d’indemnités de requalification et de licenciement.

Accessoirement, ce jugement pose la question des établissements supports désignés par le Rectorat pour mettre en oeuvre un certain nombre de politiques académiques et/ou rectorales. Le budget des établissements, choisis pour être support de ces missions, intègre des sommes qui n’ont rien à voir avec le fonctionnement de l’établissement, alors qu’il est voté par un Conseil d’Administration dont la seule légitimité est le fonctionnement de l’établissement.

Il est probable qu’il y aura appel de cette condamnation, qui confirme clairement celui qui avait été pris à Limoges pour le même motif , avec en plus à Limoges une notion de pérennité des besoins (voir Contrats aidés, prud’hommes et Education Nationale). Mais si l’appel confirme le jugement de première instance, qui supportera le coût ? Il serait quand même paradoxal que ce soit le Conseil Régional des Pays de la Loire, financeur du budget de fonctionnement des lycées, qui doive supporter les conséquences de ce qui serait, à l’évidence, une erreur de l’Etat due à une raison simple, le Ministère de l’Education ne respecte pas les textes édictés par le Ministère de l’Emploi

Condamnation 2 :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2012/09/15/3331/

Comme nous l’avions annoncé (voir La rentrée est aussi celle des Prud’hommes pour les contrats aidés de l’Education nationale), les condamnations du Ministère de l’Education, ou plutôt des établissements support des “emplois de vie sclolaire”, se poursuivent.

Cette fois c’est à Rennes que le conseil des prud’hommes vient de condamner le lycée Pierre Mendès-France à payer à 22 employés une indemnité variant, en fonction de l’ancienneté, de 2 700 à 17 000 Euros

Les fondements de la décision deviennent classiques, absence totale ou grande faiblesse de la formation, qualifiée à juste titre de “superficielle“, car réduite à trois heures pour accompagner des enfants porteurs de handicaps parfois très lourds.

Et la défense de l’établissement selon laquelle la formation n’est que l’”accessoire” de la situation de travail n’a pas été retenue, le tribunal ayant au contraire apprécié que la formation était constitutive du contrat et partie intégrante d’une “démarche de professionnalisation”

Nouvel exemple du coût de la volonté de faire des économiques

Condamnation 3 :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2012/02/01/leducation-nationale-condamnee-pour-usage-abusif-de-contrats-aides-et-pole-emploi/

Après Angers (voir Requalification de contrats aidés sans formation en CDI : l’Education Nationale condamnée à Angers), c’est, selon une dépêche de l’Agence France Presse, au tour des Conseils de Prud’hommes du Mans et de Saint Nazaire de condamner le Ministère de l’Education Nationale

La condamnation porte dans un cas sur des “indem­ni­tés allant de 10.000 à 15.000 euros” à chaque plai­gnant, soit 43 EVS ou assis­tant de vie sco­laire (AVS), dans l’autre sur “une requa­li­fi­ca­tion en CDI de leurs contrats en cours, ainsi qu’une indem­nité de requa­li­fi­ca­tion d’un mois de salaire, 3.500 euros de dom­mages au titre des inté­rêts pour défaut de for­ma­tion“

Nul doute que cette condamnation va donner des idées à d’autres salariés de l’Education Nationale en contrats aidés, qui ne sont pas moins de 50 402, dont 28 031 AVS pour l’accompagnement des enfants handicapés (voir Promotion sur les contrats aidés, “parking à chômeurs” selon Patrick Devedjian). Vu le nombre on pourrait penser que cela mérite une autre gestion de ce qui devrait être une véritable ressource humaine et est plus considérée comme de la main d’oeuvre bon marché.

Ce jugement nous conduit à mentionner une gestion tout aussi criticable par Pôle emploi de ses contrats aidés. Un article de La Croix du 29 Janvier, repris par La Fusion pour les Nuls, l’illustre

“Dans les Hauts-de-Seine, Pôle emploi centralise au sein d’un seul service le traitement du courrier de toutes les agences du département. Tous les six mois, cette unité recrute de nouveaux salariés en contrats aidés

Ici, la quasi-totalité des personnes recrutées sont en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), embauchées pour une durée de six mois. Ces contrats aidés ont pour objet de « faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ». Dans ce but, ils prévoient trois jours de formation obligatoires pour un contrat de six mois

A la lecture de cer article, on sent un beau dossier pour les Prud’hommes, et un risque non négligeable de requalfiaction de ces contrats !

Une salariée qui a vu son contrat se terminer en décembre explique ainsi qu’on ne l’a pas aidée à chercher du travail. « Je n’ai pas eu de référent, pas de formation qui m’aide à trouver un travail derrière. Je me retrouve à nouveau au chômage. » Sur leurs contrats, les rubriques « aide à la définition de projet » et « formation dans le cadre du projet professionnel » n’ont pas été remplie

Quant on connait la responsabilité de Pôle emploi en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi, on pourrait souhaiter un peu plus d’exemplarité quand il est employeur.

Condamnation 4 :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2012/02/23/faire-des-economies-ca-finit-par-couter-cher-quater-application-aux-contrats-aides-de-leducation-nationale/

Nouvelle illustration, à propos des contrats aidés dans l’Education Nationale, sujet que nous avons déjà abordé ici (voir L’Education Nationale condamnée pour usage abusif de contrats aidés. Et Pôle emploi ?, Requalification de contrats aidés sans formation en CDI : l’Education Nationale condamnée à Angers, Contrats aidés, prud’hommes et Education Nationale)

Cette fois c’est à Rouen que le Conseil des Prud’hommes condamne l’Education Nationale, en l’occurence le Lycée Bernard Palissy, support de cette mission pour l’académie, pour un motif devenant classique, l’absence durant le déroulement des contrats de la formation pourtant constitutive du contrat, ce qui entraine la requalification des dits contrats en CDI.

Accompagnés par la CGT, ce sont 47 salariés qui se voient attribuer au total 540 000 Euros, soit une moyenne de 11 5000 Euros par personne

La suite sera pour le 28 février avec le rendu du jugement en appel de la Cour d’appel de rouen concernant la condamnation prononcée en juin dernier par le même Consil des Prud’hommes concernant 34 salariés, eux aussi exerçant une fonction d’EVS/AVS. Le jugement condamne le Lycée Bernanrd Palissy (qui n’était même pas présent, ni représenté au procès) à la requalification de ce scontrats en CDI

Et il y a bien d’autres exemples sur le site de l’Union Nationale des Employés, Ausilliaires de Vie Scolaire et d’Assistants de la Scolarisation, UNEAVS : à Saint Nazaire , au Mans, à Dijon, aux Sables d’Olonne, à Pau, et surement dans beaucoup d’autres lieux

Avoir économisé sur la formation, cela n’honore pas une institution dont la raison d’être est la formation. Et en plus cela finit par couter très cher, vu la multiplication des condamnations !

Condamnation 5 :
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2012/05/11/quant-letat-refuse-dappliquer-une-decision-de-justice-exemple-dans-leducation-a-propos-des-avs/

Nous avons traité à plusieurs reprises dans ce blog la question d’un usage contestable et contesté des contrats aidés dans l’Education Nationale aboutissant à des décisions de justice condamnant l’Etat (voir L’Education Nationale condamnée pour usage abusif de contrats aidés. Et Pôle emploi ?, Requalification de contrats aidés sans formation en CDI : l’Education Nationale condamnée à Angers, Contrats aidés, prud’hommes et Education Nationale et Faire des économies, ça finit par coûter cher (quater) : application aux contrats aidés de l’Education Nationale)

Aujourd’hui c’est dans l’Hérault que le dossier rebondit, comme nous en informe Le Midi Libre. La situation est maintenant classique, puisque le Conseil des Prud’hommes a décidé qu’au terme de son CUI comme auxiliaire de vie scolaire auprès d’un enfant dyspraxique, son contrat qui correspondait bien à un besoin permanent était transformé en CDD

L”administration fait appel et refuse d’exécuter un jugement, pourtant éxécutoire. Le nouveau Ministre de l’Education devra veiller à ce que ses services cessent cette politique de l’autruche qu’ils mènent depuis des années en refusant d’admettre que les salariés de droit privé que sont ces auxillaires ne se gèrent pas comme des contractuels taillables, corvéables et licenciables à merci, et que la pratique du Conseil des Prud’hommes est très différente de celle du Tribunal administratif

Car les cas se multiplient. Le lycée Jean Vigo de Millau a du prélever 95 000 Euros sur ses fonds propres pour faire face à une condamnation devenue définitive concernant neuf salariés, pour défaut de formation, cinq autres ont saisi les juridictions, et, dans une autre procédure, 46 dossiers sont devant les tribunaux de Montpellier et 40 devant ceux de Béziers

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A qui le tour ? Quels seront les prochains millions d'euros dépensés pour des condamnations prévisibles ?
Roulez jeunesse ! Pensez-y la prochaine fois qu'on vous refuse une photocopie noir et blanc...

John a écrit:L'excellent blog de Michel Abhervé nous renseigne sur les condamnations répétées que subit le ministère de l'éducation dans le cadre de l'emploi précaire... C'est édifiant !
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/

Je ne connaissais pas, merci.
De bien beaux exemples pour tous ceux qui pensent que le pot de terre ne peut jamais gagner.