fichage des enfants : le gouvernement mis en demeure

Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants: les documents du Collectif National de Résistance à Base Elèves



Communiqué du CNRBE, 9/03/2012. [Mise à jour 16/3] — Le CNRBE a lancé le 14 mars une action juridique sur la question du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle. Leur immatriculation par un identifiant unique (INE), amené à les suivre durant toute leur scolarité, est en effet la pierre angulaire d’un projet politique qui vise à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies pour faciliter leur “employabilité” future.

Une réunion publique s’est déroulée à Paris le 14 mars pour présenter cette detrait de Base Elève mande de “mise en demeure” visant à faire cesser un préjudice majeur qui pèse dès aujourd’hui sur des millions d’enfants et leurs familles. Cette demande a été envoyée le jour même, par lettre recommandée et par télécopie, aux deux ministres responsables de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.


Étaient présents ce jour-là certains des “requérants” de cette mise en demeure (une douzaine de parents et/ou d’enseignants) et des représentants d’organisations du monde de l’enseignement — Collectif anti-hiérarchie, Émancipation, FCPE, FSU, ICEM-Freinet, Sud Education, UDAS) — qui sont venus soutenir cette démarche et donner leur vision de la mécanisation des savoirs qui s’insinue lentement dans les cursus éducatifs. Le document de mise en demeure, et ses conséquences juridiques, ont été détaillées par Richard Abauzit, ancien instituteur et membre du CNRBE dans l’Hérault, et Sophie Mazas, conseil du CNRBE, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des avocats de France.

Si les ministres ne répondent pas aux demandes contenues dans la mise en demeure d’ici deux mois, cela crée une «décision implicite de rejet» des demandes, et ouvre ainsi la possibilité d’ester en justice — en l’espèce, devant le Conseil d’état.



Cette réunion a été l’occasion d’interpeller à nouveau les candidats à l’élection présidentielle, suivant la lettre ouverte du CNRBE rendue publique courant février, et de débattre avec tous ceux qui sont sensibles au respect de la vie privée dans les établissements scolaires et qui refusent de cautionner un processus de classification des élèves qui participe lui aussi à la casse du service public de l’éducation.

Par cette action, le CNRBE entend réaffirmer ses demandes répétées qui ont été entendues depuis quelques mois par un grand nombre de collectivités locales, à savoir:

La suppression du Livret Personnel de Compétences et de tout dispositif numérique permettant une traçabilité des résultats et parcours scolaires.
Le maintien dans les écoles des informations nominatives, garantissant ainsi une réelle protection des données, le droit à l’oubli prévu par la loi Informatique et Libertés et la préservation du lien de confiance entre les familles et l’école.
L’abandon de l’ensemble des fichiers mis en œuvre par l’Éducation nationale (Base élèves, BNIE, Sconet, Affelnet, Admission post-bac…) et de l’immatriculation des enfants par un numéro identifiant national.
En conformité avec les directives et recommandations internationales, une révision de la Loi Informatique et Libertés dans le sens d’une réelle protection de la vie privée, notamment celle des enfants, qui redonne à la CNIL les moyens d’appliquer une politique respectueuse des principes qui étaient à l’origine de sa création.
De considérer, dans toute chose le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant et d’écarter tout dispositif qui lui porte atteinte, comme l’impose la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
La levée de toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base élèves, que ce soit pour s’opposer à ces dispositifs de fichage conformément à la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou pour respecter le droit d’opposition des parents rétabli par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010
La consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à tous les niveaux où ils ont été mis en place et des comités techniques dans les autres cas sur toutes les questions liées à l’informatisation tant aux niveaux administratif que pédagogique au regard de leurs conséquences sur l’ensemble des conditions de travail.
Article mis à jour le jeudi 16 mars.

Chaumont, il serait bien de se présenter avant de poster...