Alors, jour de carence ou pas jour de carence ?

Après un post de Karine B., j'avais cherché et trouvé la loi de financement parue au BO le 28 décembre 2011, article 105, qui instaure la journée de carence pour les fonctionnaires.
Aujourd'hui, un collègue syndiqué me dit que ça ne sera instauré que lorsqu'il y aura un décret d'application paru.
Alors, si je tombe malade demain, jour de carence ou pas?

Je ne sais pas !

Et je vous avouerais que j'ai très très envie de connaître la réponse (argumentée avec textes à l'appui !).

J'ai entendu des choses contradictoires à ce sujet.

MelanieSLB a écrit:Après un post de Karine B., j'avais cherché et trouvé la loi de financement parue au BO le 28 décembre 2011, article 105, qui instaure la journée de carence pour les fonctionnaires.
Aujourd'hui, un collègue syndiqué me dit que ça ne sera instauré que lorsqu'il y aura un décret d'application paru.
Alors, si je tombe malade demain, jour de carence ou pas?

tout à fait, et pour le moment pas de décret...

Là où je suis très étonnée, c'est que Karine a choisi de ne pas prendre d'AM à causedu jour de carence.

C'est quand même un comble...Personne ne le sait: aucun collègue, le directeur-syndiqué-au-courant-de-tout, la secrétaire de l'IEN et sans doute l'IEN lui-même... ! :shock:
Il faut téléphoner au ministère ?

Une collègue qui a eu un jour d'AM m'a dit que oui, c'était en place mais je n'ai pas de texte à l'appui donc ça ne fait pas avancer le schmilblik.

Ergo a écrit:Une collègue qui a eu un jour d'AM m'a dit que oui, c'était en place mais je n'ai pas de texte à l'appui donc ça ne fait pas avancer le schmilblik.

Comment peut-elle le savoir puisque le salaire de janvier n'a pas encore été versé ?

Et bien en ce qui me concerne, jour de carence ou pas, si je dois être en AM, je serai en AM... la santé n'a pas de prix, même si elle coute très cher, elle m'est très chère

Normalement il faut effectivement un décret d'application pour qu'une loi soit effective. C'est ainsi que tout plein de loi votées ne sont jamais appliquées, parce que pas de décret.

Mais en l'espèce s'agit-il d'une loi ? Ou d'un règlement/décret/circulaire ou que sais-je ?

C'est une loi puisque passée à l'assemblée puis retoquée au Sénat et de retour à l'Aseemblée

ysabel a écrit:C'est une loi puisque passée à l'assemblée puis retoquée au Sénat et de retour à l'Aseemblée

Donc le décret est obligatoire pour application.

Oui, le décret est obligatoire, mais contrairement à une loi, je crois qu'un décret d'application peut être rétroactif, puisqu'il ne fait qu'organiser concrètement ce que la loi prévoit.

Donc...

Rikki a écrit:Oui, le décret est obligatoire, mais contrairement à une loi, je crois qu'un décret d'application peut être rétroactif, puisqu'il ne fait qu'organiser concrètement ce que la loi prévoit.

Donc...

Oui, peut-être, mais encore faut-il que le décret sorte un jour.

Pseudo a écrit:

Rikki a écrit:Oui, le décret est obligatoire, mais contrairement à une loi, je crois qu'un décret d'application peut être rétroactif, puisqu'il ne fait qu'organiser concrètement ce que la loi prévoit.

Donc...

Oui, peut-être, mais encore faut-il que le décret sorte un jour.

Tu as raison, j'aurais dû finir ma phrase :

Donc, on ne peut pas savoir, ça va dépendre de leur motivation.

Donc, on ne peut pas savoir, ça va dépendre de leur motivation.

Voilà... mais c'est quand même délirant cette histoire !

Enormément de lois n'ont toujours pas de décret d'application plusieurs années après leur vote. Le vote permet de mettre le sujet sur la place publique, de créer du ramdam, puis on l'enterre discrètement.

Cripure a écrit:Enormément de lois n'ont toujours pas de décret d'application plusieurs années après leur vote. Le vote permet de mettre le sujet sur la place publique, de créer du ramdam, puis on l'enterre discrètement.

Taper sur les méchants-fonctionnaires-qui-saignent-le-pays a la côte, que voulez-vous... J'étais en arrêt maladie jeudi et vendredi, je vous dirai si je perds de l'argent le mois prochain !

Pryneia a écrit:

Cripure a écrit:Enormément de lois n'ont toujours pas de décret d'application plusieurs années après leur vote. Le vote permet de mettre le sujet sur la place publique, de créer du ramdam, puis on l'enterre discrètement.

Taper sur les méchants-fonctionnaires-qui-saignent-le-pays a la côte, que voulez-vous... J'étais en arrêt maladie jeudi et vendredi, je vous dirai si je perds de l'argent le mois prochain !

... ou un autre mois !

Si c'est comme les grèves, chez nous, ça peut mettre 3 à 6 mois pour qu'on nous retire notre journée de salaire...

Toutes les lois n'ont pas forcément besoin d'un décret d'application...

Cela dit je n'en sais pas plus sur le cas qui nous occupe !

Bad news... CONGE DE MALADIE – INSTAURATION D’UN JOUR DE CARENCE (09/01/2012)

La Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant Loi de finances pour 2012 instaure un jour de carence dans la fonction publique territoriale. Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congés de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle. En l’absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d’arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d’arrêt de travail. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.

cela a été rapide!!!

Elle est passée dans le pack loi de finances, ils sont pas bêtes quand ils veulent...

Pour taxer le peuple, c'est toujours rapide! Si le France est le seul pays à faire quelque chose d'impopulaire, on va dire que la France montre l'exemple...

Pour taxer les marchés financiers ou les grandes fortunes, il faut que l'UE soit d'accord, qu'il y ait harmonisation entre les états sinon cela pénaliserait notre pays...

Mais ca n'est toujours pas le décret d'application, si ?

C'est sur ce site :
http://www.cdg65.fr/

Je trouve qu'il y a beaucoup de "semblent" dans le texte.

Le texte de la loi de finances est là et est très long, si quelqu'un trouve le passage précis...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&categorieLien=id