Interdiction cumul emploi et autoentreprise pour les fonctionnaires

Pour ceux que ça intéresse
http://www.lesechos.fr/journal20130813/lec1_france/0202945494620-le-regime-cree-en-2008-va-etre-interdit-aux-fonctionnaires-594764.php

ben voyons...

Ce n'est pas nouveau que les fonctionnaires doivent consacrer «l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.»

Et ce n'est pas plus mal...

Ben voyons, alors tous les profs d'arts doivent cesser leurs pratiques artistiques, alors qu'elles sont demandées pour les postes à profil ?!
Et les profs (de lettres), ils devraient renoncer à écrire ?
Je suis bien contente de ne pas avoir renoncé à mon entreprise quand je suis rentrée dans l'éduc nat !

Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Les problèmes posés par le statut auto-entrepreneur sont vraiment aigus et il faut absolument en restreindre de toute urgence le champ d'application. C'est une trop forte perte de cotisations sociales par rapport à d'autres statuts de travailleur indépendant.
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre, la libre entreprise sans charges et le système de protection sociale français tel qu'il tente de perdurer selon le vœu d'une majorité d'électeurs.

Reportage sur Europe 1 à l'instant.

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Vous vous déclarerez en micro-entreprise et paierez plus de cotisation sociales sur vos bénéfices, c'est tout !
Ayant à côté un solide salaire, ça ne devrait pas vous poser de problème majeur.

doublecasquette a écrit:

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Vous vous déclarerez en micro-entreprise et paierez plus de cotisation sociales sur vos bénéfices, c'est tout !
Ayant à côté un solide salaire, ça ne devrait pas vous poser de problème majeur.

Le problème de ce statut c'est qu'il faut payer d'avance à l'installation des cotisations sur des revenus supposés des deux premières années et que je n'ai pas cet argent (je ne vois pas où le trouver d'ailleurs). Je ne suis pas contre payer sur mes bénéfices s'il y en a mais je ne peux rien avancer. Ce statut impose aussi d'employer un expert comptable si on ne veut pas voir sa cotisation augmentée arbitrairement de 25%. J'ai déjà réfléchi aux différences entre les deux statuts avec un ami juriste et cette formule, clairement, rendrait impossibles mes projets.

Toujours plus de freins, toujours moins de possibles.
Et après on nous reprochera de ne pas être assez mobiles, de ne pas aimer le risque, etc... Tout en nous payant toujours moins ce qui conduit à notre paupérisation. Ils seront bien avancés quand on travaillera au black.

Ben oui ! Dura lex sed lex.
Et tout ça pourquoi ? Pour préserver un système de protection sociale gravement menacé.
NB: il s'agit de payer une association de gestion agréée et non un expert comptable. C'est nettement moins onéreux.
NB: on ne paie pas d'avance les cotisations des deux premières années ! On paie la cotisation minimale,certes, mais c'est étalé sur les deux ans.

Pseudo a écrit:. Ils seront bien avancés quand on travaillera au black.

Le statut auto-entrepreneur se résume en général à du black légalisé ...

doublecasquette a écrit: Ben oui ! Dura lex sed lex.
Et tout ça pourquoi ? Pour préserver un système de protection sociale gravement menacé.
NB: il s'agit de payer une association de gestion agréée et non un expert comptable. C'est nettement moins onéreux.
NB: on ne paie pas d'avance les cotisations des deux premières années ! On paie la cotisation minimale,certes, mais c'est étalé sur les deux ans.

Et quand on aura empêché les fonctionnaires de créer leur mini boite de rien du tout, la sécu aura gagné quoi ?
Monter une boite en avançant les charges, c'est juste impossible la plupart du temps.

doublecasquette a écrit:

Pseudo a écrit:. Ils seront bien avancés quand on travaillera au black.

Le statut auto-entrepreneur se résume en général à du black légalisé ...

Les auto-entrepreneur paient des charges sur leurs bénéfices.

Enfin bon, je ne vous comprends pas. Vous reprochez au gouvernement socialiste de mener une politique libérale et quand il prend des mesures antilibérales vous vous mettez à protester.
C'est vraiment à devenir fou !

Pseudo a écrit:

doublecasquette a écrit:

Pseudo a écrit:. Ils seront bien avancés quand on travaillera au black.

Le statut auto-entrepreneur se résume en général à du black légalisé ...

Les auto-entrepreneur paient des charges sur leurs bénéfices.

De faibles charges, et uniquement pour les rentrées qu'ils déclarent.

Pseudo a écrit:

doublecasquette a écrit: Ben oui ! Dura lex sed lex.
Et tout ça pourquoi ? Pour préserver un système de protection sociale gravement menacé.
NB: il s'agit de payer une association de gestion agréée et non un expert comptable. C'est nettement moins onéreux.
NB: on ne paie pas d'avance les cotisations des deux premières années ! On paie la cotisation minimale,certes, mais c'est étalé sur les deux ans.

Et quand on aura empêché les fonctionnaires de créer leur mini boite de rien du tout, la sécu aura gagné quoi ?
Monter une boite en avançant les charges, c'est juste impossible la plupart du temps.

Vivement que Nicolas revienne au pouvoir ! Lui, au moins, il savait parler au cœur des Français !

WonderWoman a écrit:Ben voyons, alors tous les profs d'arts doivent cesser leurs pratiques artistiques, alors qu'elles sont demandées pour les postes à profil ?!
Et les profs (de lettres), ils devraient renoncer à écrire ?
Je suis bien contente de ne pas avoir renoncé à mon entreprise quand je suis rentrée dans l'éduc nat !

Le statut d'artiste-auteur n'est pas celui d'auto-entrepreneur. Quand on écrit (je connais mal les détails pour les artistes, mais ça doit être à peu près pareil), on touche des droits d'auteur, sur lesquels on paye une cotisation forfaitaire aux AGESSA, et il n'y a pas besoin de créer quelque entreprise que ce soit ni de demander une autorisation à l'administration.

doublecasquette a écrit:

Pseudo a écrit:

doublecasquette a écrit:Le statut auto-entrepreneur se résume en général à du black légalisé ...

Les auto-entrepreneur paient des charges sur leurs bénéfices.

De faibles charges, et uniquement pour les rentrées qu'ils déclarent.

Les charges d'un auto-entrepreneur ne sont pas calculées sur ses bénéfices, mais sur son chiffre d'affaire. C'est cela qui donne l'impression qu'elles sont si faibles (environ 23 %, de tête, tout de même, ce n'est pas nul). En clair, quand on gagne 1000 euros et qu'on a 200 euros de frais professionnels, quels qu'ils soient, on paye 230 euros de charges.

Le statut n'est donc pas forcément avantageux d'un strict point de vue financier, sauf si on n'a que peu ou pas de frais (pas de locaux à payer, pas de déplacements, pas d'achat de matériel, pas de frais de télécommunication...). Par contre, ce qui est très avantageux dans le statut, c'est sa légèreté et sa simplicité, qui permet de mener à bien des projets sans créer tout de suite une vraie entreprise. Se lancer ex nihilo dans la création d'une EURL est très difficile — et sera d'ailleurs rendu encore plus difficile pour les fonctionnaires par la nouvelle loi.

Le problème de fond n'est pas, je pense, dans la collecte des cotisations sociales : en la matière, les fonctionnaires auto-entrepreneurs sont à mon avis plutôt "rentables", puisqu'ils cotisent comme les autres mais ne bénéficient d'aucune prestation tant qu'ils sont fonctionnaires. Non, le problème est un problème de loyauté : l'Etat exige que l'on travaille uniquement pour lui et qu'on se consacre exclusivement à la tâche de service public. Cela peut tout à fait se défendre.

Par contre, comme le dit très justement Stench, cela rend les reconversions de fonctionnaires plus difficiles. L'une des raisons pour lesquelles ce statut avait été ouvert aux fonctionnaires est le constat selon lequel ces derniers, plus que les salariés du privé, éprouvent beaucoup de difficultés à se reconvertir. De fait, l'effet boomerang peut être, en voulant obliger les gens à se consacrer uniquement à leur mission, de maintenir dans cette mission des gens qui n'en peuvent plus et ne rêvent que de partir, mais sont coincés.

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Il me semble que vous pouvez aussi travailler dans le cadre d'associations sans vous déclarer auto-entrepreneur.

groyer a écrit:

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Il me semble que vous pouvez aussi travailler dans le cadre d'associations sans vous déclarer auto-entrepreneur.

Il faut être salarié dans ce cas et c'est mission impossible pour le moment dans mon activité qui est saturée.

Il est vrai que pendant de nombreuses années les gens ont créé des associations bidons pour se salarier et ainsi échapper au problème. Je ne suis pas sûre que c'était mieux.

D'ailleurs, j'ai appris récemment que certaines associations étaient déclarées "à but lucratif" par le fisc et ainsi soumises à l'impôt sur les sociétés, pour éviter ces contournements.

stench a écrit:

groyer a écrit:

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Il me semble que vous pouvez aussi travailler dans le cadre d'associations sans vous déclarer auto-entrepreneur.

Il faut être salarié dans ce cas et c'est mission impossible pour le moment dans mon activité qui est saturée.

Tu peux te déclarer auto-entrepreneur tout de suite, ça ne coûte rien, et la loi ne sera pas rétroactive pour les auto-entreprises déjà créées.

stench a écrit:

groyer a écrit:

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Il me semble que vous pouvez aussi travailler dans le cadre d'associations sans vous déclarer auto-entrepreneur.

Il faut être salarié dans ce cas et c'est mission impossible pour le moment dans mon activité qui est saturée.

D'accord... je pensais que c'était possible.

stench a écrit:

doublecasquette a écrit:

stench a écrit:Ce serait une catastrophe pour moi et détruirait toutes mes chances de devenir guide à côté d'enseignant puisque je dois me déclarer auto-entrepreneur à la préfecture en tant qu'éducateur sportif.

Vous vous déclarerez en micro-entreprise et paierez plus de cotisation sociales sur vos bénéfices, c'est tout !
Ayant à côté un solide salaire, ça ne devrait pas vous poser de problème majeur.

Le problème de ce statut c'est qu'il faut payer d'avance à l'installation des cotisations sur des revenus supposés des deux premières années et que je n'ai pas cet argent (je ne vois pas où le trouver d'ailleurs). Je ne suis pas contre payer sur mes bénéfices s'il y en a mais je ne peux rien avancer. Ce statut impose aussi d'employer un expert comptable si on ne veut pas voir sa cotisation augmentée arbitrairement de 25%. J'ai déjà réfléchi aux différences entre les deux statuts avec un ami juriste et cette formule, clairement, rendrait impossibles mes projets.

Il te faut une AGA en fait, et il y en a une très bien à Stras qui ne coute que 160 euros/an.