Quelques notions juridiques liées à l’utilisation pédagogique de ressources numériques (manuels numériques hors ENT, Google Docs, Wiki, Clouds…)

bonjour,

Il est fréquent d'entendre :
"C'est sur Internet ; c'est du libre ! donc je peux tout faire, tout prendre !"
"Le droit d'auteur, pour la musique, je connais ! il n’y a pas de problème si on ne prend que 30 secondes »
« Mon fils a créé un blog, c’est tout ce que je sais…»
« J’ai mon propre site web, c’est un site privé, je ne risque rien»
« Avec l’exception pédagogique, c’est facile, je peux tout faire »

En savoir plus...

cordialement

Merci, c'est très utile, je mets ce topic en post-it!

http://imedia.emn.fr/droits/co/cas_particulier.html

L'exception pédagogique devait en principe concerner tout les oeuvres de l'esprit sauf:
* Les œuvres, les objets, les bases de données créées à des fins pédagogiques [...]

[...]

:injuste:

En 2006, le législateur a été sensible par rapport à certains intérêts corporatistes.

Mais de quels intérêts, tuic-noumène? Merci, le contenu de ce site est très riche.

J'ai une question d'ordre juridique.
Supposons que j'aie à ma disposition un ordinateur prêté par le CG, supposons que je l'utilise dans le cadre de ma fonction d'enseignant et que j'y écrive donc des ressources, diffusées aux élèves, via l'ENT par exemple, etc.
Ces ressources sont-elles encore ma propriété ?

Merci par avance.

Si tu les publies ailleurs avant qu'il ne soit publié sur intranet, la publication antérieure établit les droits d'auteur, il me semble.

Un ENT est-il un lien suffisament publique pour établir le droit d'auteur? Je n'en sais rien.

Le dernier contrat que j'ai dû signer dit -- si j'ai bien compris -- que tout travail intellectuel que je produis sur mon lieu de travail appartient à mon employeur. Il y a eu changement de propriétaire de l'entreprise depuis ma signature, et le nouveau m'a confirmé que cette clause était caduque...

Bien sûr. Tu as une propriété sur toute œuvre de l'esprit que tu produis. Tu peux en céder la propriété matérielle, ou une partie de la propriété matérielle (par exemple en le mettant gratuitement sur un ENT, tu cèdes la propriété juste pour cet usage), mais tu gardes tout ce que tu n'as pas cédé. Tu as aussi un droit moral sur l’œuvre qui t'es inaliénable : même si tu as cédé tous tes "droits d'auteur" par contrat, par exemple, tu as toujours un droit de regard sur ce qu'on en fait, tu peux interdire qu'on la retouche, par exemple.

Pour la loi, l'auteur est considéré comme "faible" (il y a un terme juridique précis, qui m'échappe), donc il est avantagé en cas de recours devant un tribunal. Tout ce qui n'a pas fait l'objet d'un contrat (implicite ou explicite) de cession de tes droits est considéré comme t'appartenant. Par exemple, si tu cèdes tes droits moraux (légalement inaliénables) par contrat, le contrat sera considéré comme illégal, et c'est l'autre partie qui sera considérée comme coupable, pas l'auteur.

Attention, c'est du général et du gros sabot, là. Il y a des différences infimes mais parfois importantes pour les oeuvres collectives, par exemple. A ma connaissance, le fait que tu sois fonctionnaire ne change rien à l'affaire, il y a eu une jurisprudence vers 2005 là-dessus.
Si tu veux des références juridiques précises, demande (mais pas ce soir).

Pour compléter ce que dit xphrog, à partir du moment où tu esquisses une oeuvre de l'esprit, tu as un droit dessus. Mais il faut souvent pouvoir apporter la preuve de sa date de création en cas de litige (par exemple, si quelqu'un récupère ton oeuvre et dit que tu es le pillard, chacun doit parvenir à prouver l'antériorité de son oeuvre par rapport à l'autre.).

Merci beaucoup à tous les deux.

pour poursuivre le voie qui semble être ouvert... je propose qu'il soit créé par les législateurs une "personne morale à but pédagogique"... :lol:

Al-qalam a écrit:Bien sûr. Tu as une propriété sur toute œuvre de l'esprit que tu produis.

Tuttut. Pas dans le monde merveilleux de l'éducation soviétique nationale.
En effet, que peut on lire :

Règles du droit public pour les oeuvres créées par les agents de l’État

Conseil d’État, avis du 21 novembre 1972 (OFRATEME): « Les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités par les nécessités du service... Les nécessités du service exigent que l’administration soit investie des droits de l’auteur sur les oeuvres de l’esprit telles qu’elles sont définies par la loi..., pour celles de ces oeuvres dont la création fait l’objet même du service ».
Les droits sur les oeuvres créées par les fonctionnaires dans le cadre de l’exécution du service public (nos cours pour notre enseignement) appartiennent à l’État : l’oeuvre du fonctionnaire est liée à un intérêt qui la dépasse, l’intérêt général (TA de Versailles, 17 octobre 2003).

Loi du 1er août 2006 :article L 121-7-1 du CPI, le droit moral de l’agent s’exerce de manière à ne pas entraver le fonctionnement du service public. Il ne pourra pas s’opposer à la modification de l’oeuvre décidée dans l’intérêt du service (s’il n’y a pas atteinte à l’honneur et la réputation), exercer son droit de repentir et de retrait. Les droits de l’agent public auteur d’une oeuvre dans le cadre du service ne sauraient être entièrement régis par les principes établis pour les rapports privés.

Article L. 131-3-1 du CPI:« ... le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent public […] est, dès sa création, cédé de plein droit à l’État ».
Loi du 1-08-2006: l’agent public pourra être intéressé aux produits tirés de l’exploitation (commerciale ou non) de son oeuvre.

Pour ce qui m'intéressait (et nous concerne) principalement: manuels et traités rédigés par les enseignants : pas de réponse claire. Certains auteurs invoquent une tolérance, notamment au bénéfice des professeurs d’université pour la reproduction de leurs cours, c’est-à-dire que ce sont les professeurs qui touchent les droits d’auteur et non l’État.

D’autres considèrent qu’il s’agit d’oeuvres détachables du service (arrêt Roland Barthes, CA de Paris 24/11/1992). Or dans ce cas, la cession des droits d’auteur à l’État ne s’applique pas.

L’avis du Conseil d’État est très critiqué mais il n’existe pas de jurisprudence de la Cour de cassation sur la question.

Un enseignant peut-il diffuser ses cours sur Internet, sous une licence libre sans l’autorisation de son administration? Un établissement peut-il décider de mettre en ligne les cours des enseignants sans leur accord ? Les modes de diffusion numériques, le web n’existaient pas lorsque le Conseil d’État a rendu son avis, et la loi de 2006 consacre une multitude de régimes applicables.

On est dans un grand vide juridique. Considérez que tout ce que vous mettrez sur un ENT appartiendra de fait à l'état.

Dr Raynal a écrit:

Al-qalam a écrit:Bien sûr. Tu as une propriété sur toute œuvre de l'esprit que tu produis.

Tuttut. Pas dans le monde merveilleux de l'éducation soviétique nationale.
En effet, que peut on lire :

Règles du droit public pour les oeuvres créées par les agents de l’État

Conseil d’État, avis du 21 novembre 1972 (OFRATEME): « Les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités par les nécessités du service... Les nécessités du service exigent que l’administration soit investie des droits de l’auteur sur les oeuvres de l’esprit telles qu’elles sont définies par la loi..., pour celles de ces oeuvres dont la création fait l’objet même du service ».
Les droits sur les oeuvres créées par les fonctionnaires dans le cadre de l’exécution du service public (nos cours pour notre enseignement) appartiennent à l’État : l’oeuvre du fonctionnaire est liée à un intérêt qui la dépasse, l’intérêt général (TA de Versailles, 17 octobre 2003).

Loi du 1er août 2006 :article L 121-7-1 du CPI, le droit moral de l’agent s’exerce de manière à ne pas entraver le fonctionnement du service public. Il ne pourra pas s’opposer à la modification de l’oeuvre décidée dans l’intérêt du service (s’il n’y a pas atteinte à l’honneur et la réputation), exercer son droit de repentir et de retrait. Les droits de l’agent public auteur d’une oeuvre dans le cadre du service ne sauraient être entièrement régis par les principes établis pour les rapports privés.

Article L. 131-3-1 du CPI:« ... le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent public […] est, dès sa création, cédé de plein droit à l’État ».
Loi du 1-08-2006: l’agent public pourra être intéressé aux produits tirés de l’exploitation (commerciale ou non) de son oeuvre.

Pour ce qui m'intéressait (et nous concerne) principalement: manuels et traités rédigés par les enseignants : pas de réponse claire. Certains auteurs invoquent une tolérance, notamment au bénéfice des professeurs d’université pour la reproduction de leurs cours, c’est-à-dire que ce sont les professeurs qui touchent les droits d’auteur et non l’État.

D’autres considèrent qu’il s’agit d’oeuvres détachables du service (arrêt Roland Barthes, CA de Paris 24/11/1992). Or dans ce cas, la cession des droits d’auteur à l’État ne s’applique pas.

L’avis du Conseil d’État est très critiqué mais il n’existe pas de jurisprudence de la Cour de cassation sur la question.

Un enseignant peut-il diffuser ses cours sur Internet, sous une licence libre sans l’autorisation de son administration? Un établissement peut-il décider de mettre en ligne les cours des enseignants sans leur accord ? Les modes de diffusion numériques, le web n’existaient pas lorsque le Conseil d’État a rendu son avis, et la loi de 2006 consacre une multitude de régimes applicables.

On est dans un grand vide juridique. Considérez que tout ce que vous mettrez sur un ENT appartiendra de fait à l'état.

Ce qui signifie en tout état de cause que l'auteur conserve un droit moral sur son oeuvre (modification, retrait, garantie que l'oeuvre sera diffusée telle que l'auteur l'a créée...).

le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent public […] est, dès sa création, cédé de plein droit à l’État »

le droit moral de l’agent s’exerce de manière à ne pas entraver le fonctionnement du service public. Il ne pourra pas s’opposer à la modification de l’oeuvre décidée dans l’intérêt du service (s’il n’y a pas atteinte à l’honneur et la réputation), exercer son droit de repentir et de retrait.

Repentons-nous.

question de syntaxe: