Commission permanente et conseil d'administration

Le CA est prévu jeudi prochain et ni la commission permanente ni le conseil pédagogique n'ont été réunis avant.
Ce qui est illégal. Avez-vous déjà été confrontés à cela et quelle est, à votre avis, la meilleure réaction à avoir  ?

Si c'est pour le vote de la répartition des moyens la Commission permanente doit être réunie avant, mais cela peut être cinq minutes avant et pendant cinq minutes. Si elle n'est là que pour préparer le travail à l'avance elle permet aussi (sauf dans les cinq minutes invoquées plus haut) d'apporter avant le CA des informations au reste des équipes, et donc d'adopter une position à l'avance sur la répartition. Avez-vous eu une AG  avant avec votre CdE où il a présenté ce qui allait être proposé ? Mais dans une AG il n'y a ni élève ni parent, or à la Commission permanente si.

La commission péda n'est que consultative et, il me semble, pas du tout nécessaire au CA.


Réaction à avoir : cela dépend, êtes-vous informés de ce qui va être proposé au CA comme répartition et êtes-vous d'accord ? Si non vous pouvez aller au CA et exiger que la Comm P soit réunie.

normalement, il doit bien y avoir une réunion de la commission permanente, mais aussi une réunion du CVL...

Erreur de ma part, après vérif. Les délais de convocation de la C permanente sont les mêmes que pour le CA, et la Commission permanente doit se tenir avant le CA.
Effectivement, CVL et Comm péda devraient être réunis aussi avant.

Si cela coince vous avez donc les moyens légaux de bloquer.

Un autre post sur le même sujet existe sur le forum.

On n'a pas eu d'AG , juste une répartition de la DHG envoyée par mail.
Vaut-il mieux de pas y aller du tout ou entrer dans la salle pour dire qu'on ne siège pas afin qu'il y ait un CV?

Bof. Soit le quorum n'est pas atteint et le CA sera reconvoqué, soit il sera atteint et vous n'aurez rien à dire. Par ailleurs, si vous repoussez la ventilation par vote, elle sera délocalisée auprès du recteur... Mieux vaudrait que les représentants aillent voir ensemble le CdE et lui mettent le nez dans les textes et dans la question : pourquoi ?

Cripure a écrit:Bof. Soit le quorum n'est pas atteint et le CA sera reconvoqué, soit il sera atteint et vous n'aurez rien à dire. Par ailleurs, si vous repoussez la ventilation par vote, elle sera délocalisée auprès du recteur... Mieux vaudrait que les représentants aillent voir ensemble le CdE et lui mettent le nez dans les textes et dans la question : pourquoi ?

Si vous êtes en conflit oui, il faut repousser.
Maintenant légalement (je pense) vous pouvez faire annuler le CA si les conditions ne sont pas réunies, pour garder la possibilité du boycott (quorum non atteint) et du vote contre si besoin est.
Je n'ai pas le temps d'aller vérifier les textes maintenant et de voir la méthode, mais si, Cripure, il y a moyen de bloquer la tenue du CA (sans boycott) si les conditions de réunion ne sont pas réunies.

Pour les textes officiels on va passer le week end à les étudier mais je voulais juste savoir si certains d'entre vous aviez deja vécu cette "expérience" et comment cela s'était passé.

sookie a écrit:Pour les textes officiels on va passer le week end à les étudier mais je voulais juste savoir si certains d'entre vous aviez deja vécu cette "expérience" et comment cela s'était passé.

Déjà la première question est "allez-vous ou souhaitez-vous vous opposer" au TRMD ? Si vous êtes satisfaits de la DHG, si le TRMD est correct, si vos relations avec le Cde sont correctes, vous n'avez rien à faire, ce n'est pas légal mais si tout le monde est d'accord c'est ok et vous votez et c'est plié même si ce n'est pas conforme.

Sinon vous bloquez si vous êtes assez nombreux à avoir la même opinion.
Demandez une heure syndicale si besoin (il faut le faire lundi, attention, un participant doit se déclarer 48h à l'avance si cela lui fait manquer des cours).
Envoyez une délégation auprès du CdE pour signaler que les procédures préalables au CA n'ont pas été respectées. Contactez les parents et indiquez leur la même chose, que donc vous ne pouvez voter un TRMD non discuté.
Question : avez-vous eu les convocations au CA avec le délai légal de convocation ?
Question : tes autres collègues sont-ils mobilisés dans le même sens, ou est-ce que tout le monde s'en fiche ?

sookie a écrit:Pour les textes officiels on va passer le week end à les étudier mais je voulais juste savoir si certains d'entre vous aviez deja vécu cette "expérience" et comment cela s'était passé.

Je suis en train de chercher sur le site de mon syndicat.

Extraits d'un doc CGT Educ :

Pour le CA :
"L’obligation de consultation
Il en est de même pour les règles relatives à la consultation préalable d’autres commissions : si cette consultation est prévue par un texte, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer qu’après cette consultation ou ce travail préparatoire."


Pour la Commission permanente :

"En résumé :
La commission permanente a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du CA. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article R421-2, en l’occurrence :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;"
J'ai coupé, la suite n'est pas dans ce qui vous intéresse actuellement.


"En effet, l'article R421-20 du code de l'éducation précise dans son 1° :
"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
[...]
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;
[...]"

Vous en êtes où ?

Réponse pour votre CA et tes questions, suivent mes recommandations :


L'article R421-41 du code de l'éducation est complété :
«La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées [et du conseil pédagogique]. »

Remarque : la CP n'a pas été convoquée, erreur. Il ne peut pas présenter au vote le TRMD ! La Commission permanente n'a pas été convoquée, elle n'a pas pu "veiller" à ce que toutes les consultations utiles, notamment les équipes péda, ont été consultées.

"La saisine obligatoire de la commission permanente fait l'objet de plusieurs dispositions du code de l'éducation, comme à l'article R421-25, relatif au conseil d'administration : «toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil. "
"1° le chef d'établissement est informé de l'enveloppe de la DHG attribuée à l'établissement par le recteur (ou l'Inspection d'Académie) et établit un projet de répartition respectant les obligations résultant des horaires réglementaires et cohérent avec le contrat d'objectifs et les axes prioritaires du projet d'établissement ;
"2° le conseil pédagogique est consulté sur cette proposition de répartition;son avis est communiqué
aux membres de la Commission Permanente et au conseil d’administration;
"3° la commission permanente étudie la proposition de répartition; ses conclusions sont communiquées aux membres du conseil d'administration ;
"4° le conseil d'administration délibère et émet un vote sur le projet de répartition.
Si le projet de répartition préparé par le chef d'établissement est rejeté, la nouvelle rédaction (obtenue par des amendements soutenus par la FCPE) de l'article R421-9 relatif au chef d'établissement vient compléter la procédure: « Dans l'hypothèse où la première proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil d'administration doit intervenir dans un délai de 10 jours suivant le premier vote. Dans le cas où le conseil d'administration rejette la seconde proposition relative à l'emploi des dotations en heures qui lui est soumise, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'État en arrête l'emploi."


R421-9 : les documents préparatoires à la CP puis au CA doivent être communiqués avec la convocation. Si cela n'a pas été fait vous pouvez encore invoquer cet élément pour faire annuler non pas le CA mais le vote de la répartition.


Conclusion, et mon avis :

- Vous ne devez pas boycotter le CA, comme vous vous apprêtez à le faire (ça fait gagner du temps au CdE)
CA 1 (demain)
- Vous allez au CA, vous invoquez les textes, vous indiquez que le vote de la répartition ne peut pas avoir lieu puisque aucune des conditions pour voter la répartition n'est réunie.
Vous ne devez ni boycotter, ni vous abstenir (vous ne pouvez pas vous abstenir, puisque légalement le vote ne peut avoir lieu, la répartition ne peut pas être présentée, ne vous faites pas avoir, votre non vote ne veut pas dire abstention mais "on n'a pas le droit de voter"), simplement le vote ne peut pas se faire car aucune des conditions n'est réunie ! Le vote ne peut pas avoir lieu. Et vous faites passer une motion indiquant que rien n'a été respecté, que personne n'a été consulté, que les textes indiquent que ce n'est pas légal. Motion que vous imposez au vote et vous imposez sa publication dans le CA en question.
- le CdE convoque un nouveau CA (en respectant cette fois tout ce qui va avant, ce qui veut dire beaucoup de temps : CVL s'il faut - je ne suis pas certain - Commission pédagogique au moins  - + commission permanente).
CA 2 :
- Vous votez contre à ce nouveau CA, en accord avec élèves et parents.
- le CdE reconvoque (attention aux dates des vacances, il peut convoquer pendant les vacances, cela peut jouer sur quand vous faites le boycotte et quand vous votez non),
CA 3 :
- et à cette fois vous boycottez, toujours en accord à l'avance avec élèves et parents pour qu'ils ne se déplacent pas pour rien.
- le Cde doit convoquer à nouveau.
CA 4 :
- vous votez non encore une fois, en étant tous présents, avec encore l'accord des parents et des élèves.

Autre solution :
CA 1 : vous indiquez toujours que le vote n'est pas possible (même chose que plus haut)
CA 2 : Vote contre.
CA 3 : Boycott.
CA 4 : Vote contre (tous présents car il ne faut plus de quorum)


En tout cas, mon conseil, demain, ne boycottez pas le CA. Allez-y et indiquez que le CA la réparition ne peut être présentée et soumise au vote du CA puisque les conditions légales ne sont pas remplies pour aller au vote. Ne boycottez pas, allez-y et invoquez les textes.

Dernière solution : vous faites voter une contre proposition, c'est plus difficile, et faites adopter votre propre répartition, pour cela il faut encore convaincre parents et élèves de voter avec vous.

N'oubliez pas (non pas pour CA 1 ou CA boycotté) : multipliez les motions, toutes à soumettre au vote (là encore, bras de fer avec le CdE).

Dernière chose :

Vous imprimez les textes (R421-41 / R421-9 / R422 ... ), photocopies pour tous les membres du CA, et vous leur mettez sous le nez !
Et vous vous basez sur ces textes. Le CA ne peut pas voter la répartition, point final, il n'y a pas de vote possible au CA 1.