Menace d'amende si on ne répond pas à une enquête obligatoire ? (pour un concours)

J'ai reçu, sur ma boîte pro, un mail envoyé via une liste (créée en se servant de la base EN ?). Sans lire le contenu (je n'ai pas lu le texte car il y avait marqué "pub" dans l'en-tête) j'ai vu -ça m'a sauté aux yeux- UNE MENACE D'AMENDE, (dont j'ai mis le contenu à la fin).

Ce qui me pose question :

- comment ont été obtenues les adresses mail (académiques, c'est à dire professionnelles !) pour créer cette liste de diffusion, car c'est de cela dont il s'agit. Il a mal au ... le RGPD ici ...

- de quel droit oblige-t-on à donner des informations très personnelles ? (CE QUE JE REFUSE en vertu de la loi de 1978, dite informatique et libertés)

- c'est quoi ces méthodes de voyous ? (ou "du président", l'actuel se servant beaucoup de la loi qu'il modifie à sa guise pour forcer les gens)

La menace maintenant :

"Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal. Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées au service statistique de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Ces réponses seront conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles sont ensuite archivées au-delà de cette durée. L’accès à ces données est strictement contrôlé et limité à l’élaboration de statistiques et à des travaux de recherche scientifique.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'appliquent à la présente enquête. Le service statistique de la DGAFP est seul destinataire des données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Elles seront conservées par le service producteur pendant la durée de la collecte.

Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et de limitation pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DGAFP, que vous pouvez contacter à l’adresse enquete-concours.dgafp@finances.gouv.fr. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l’adresse le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr. Vous pouvez si vous l’estimez nécessaire adresser une réclamation à la Cnil.

"
Je précise que l'en-tête contient ceci : "*****PUB*****Enquête « Concours 2024 – Enseignants du second degré » - relance"

Ça sent le phishing à plein nez.

Direction poubelle.

Comment en être sûr ? Les URL me semblent valides et cohérentes. Faut-il dénoncer ce contenu ? La méthode me semble sournoise car dans ce cas, on confirme qu'on a bien lu ce contenu.

N.B. : j'ai bien passé un second concours cette année, par défi (je suis déjà titulaire d'un concours du second degré)

J'ai reçu le même mail, j'ai demandé à un syndicat (SNES), voici en substance leur réponse : ça vient de l'INSEE et c'est pour s'assurer d'avoir un échantillon assez conséquent, mais nous ne sommes pas obligés de répondre malgré la menace.

Ce mail et les multiples relances m'ont beaucoup énervée : je n'ai pas répondu et j'ai cliqué sur la mention disant en gros "ne plus recevoir de mail"

Merci @Médée : je me sens moins seul d'un seul coup (j'ai fait pareil, désinscription incluse)

elsassfrei a écrit:J'ai reçu, sur ma boîte pro, un mail envoyé via une liste (créée en se servant de la base EN ?). Sans lire le contenu (je n'ai pas lu le texte car il y avait marqué "pub" dans l'en-tête)  j'ai vu -ça m'a sauté aux yeux- UNE MENACE D'AMENDE, (dont j'ai mis le contenu à la fin).

Ce qui me pose question :

- comment ont été obtenues les adresses mail (académiques, c'est à dire professionnelles !) pour créer cette liste de diffusion, car c'est de cela dont il s'agit. Il a mal au ... le RGPD ici ...

- de quel droit oblige-t-on à donner des informations très personnelles ?   (CE QUE JE REFUSE en vertu de la loi de 1978, dite informatique et libertés)

- c'est quoi ces méthodes de voyous ? (ou  "du président", l'actuel se servant beaucoup de la loi qu'il modifie à sa guise pour forcer les gens)

La menace maintenant :

"Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal. Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées au service statistique de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Ces réponses seront conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles sont ensuite archivées au-delà de cette durée. L’accès à ces données est strictement contrôlé et limité à l’élaboration de statistiques et à des travaux de recherche scientifique.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'appliquent à la présente enquête. Le service statistique de la DGAFP est seul destinataire des données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Elles seront conservées par le service producteur pendant la durée de la collecte.

Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et de limitation pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DGAFP, que vous pouvez contacter à l’adresse enquete-concours.dgafp@finances.gouv.fr. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l’adresse le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr. Vous pouvez si vous l’estimez nécessaire adresser une réclamation à la Cnil.

"
Je précise que l'en-tête contient ceci : "*****PUB*****Enquête « Concours 2024 – Enseignants du second degré » - relance"

Je ne sais pas si on risque quelque chose à ne pas répondre, mais je ne suis pas absolument sûr que ce soit du fishing. La formulation est effectivement très administrative.

Apparemment, une enquête peut être obligatoire :

https://www.cnis.fr/obligation-de-reponse/

Je me méfierais quand même et je ne répondrais pas avant d'être bien sûr que ce n'est pas un pishing.

Il semble bien que ce ne soit pas le cas :

https://www.cnis.fr/enquetes/concours-ira-et-concours-dgfip-enquete-2024a051tv/

Mais clairement, ils voudraient qu'on mette ça à la poubelle, ils ne s'y prendraient pas autrement.

Mouais, avec une en-tête de courriel du type "*****PUB*****Enquête « Concours 2024 – Enseignants du second degré » - relance" et indiquer (en cas d'amende) que l'on a paramétré sa boite pro pour que les pubs soient placées dans les spams, je doute fort que l'on soit amendable.

J'ai répondu au questionnaire pour ne pas avoir de ennuis. J'ai confiance à notre administration. J'espère que je ne suis pas trompé.

Non, après vérification fouillée c'est bien un truc officiel avec obligation. Je ne savais même pas que ça existait.

Vieux_Mongol a écrit:Non, après vérification fouillée c'est bien un truc officiel avec obligation. Je ne savais même pas que ça existait.

J'ai répondu aussi, très étonnée et après une vérification.

Ce sont des enquêtes officielles, j'ai eu la même chose pour des concours et aussi pour un sondage au sujet de la rénovation énergétique sur un échantillon aléatoire.

Pour les concours, les coordonnées sont données lors de l'inscription. Souvent ce sont des objectifs assez louables, il s'agit de détecter les biais lors du recrutement. Pour les IRA on m'avait demandé mon lien à l'immigration, les diplômes de mes parents etc...

Je n'ai pas répondu et il ne s'est rien passé. En même temps par mail dur de prouver quoi que ce soit.

Vieux_Mongol a écrit:Non, après vérification fouillée c'est bien un truc officiel avec obligation. Je ne savais même pas que ça existait.

C'est le statut spécifique des enquêtes de l'INSEE il me semble.

C'est légal ça, de coller une amende à quelqu'un qui ne répond pas à un sondage ?
La première chose à laquelle je penserais c'est un spam, comme j'en reçois des milliers, et ça finirait aux oubliettes. Ou alors, si vraiment c'est légal cette histoire d'amende, je répondrais n'importe quoi pour saboter leur truc. Ce sont peut-être des objectifs louables, mais on a encore le droit de ne pas répondre à un sondage, quand même...

Moi aussi ça me paraît fou. C'est la première fois que j'entends parler d'une chose pareille. Je crois que la menace m'aurait fait balancer directement le mail à la poubelle.
Je verrai le jour où j'en recevrai un.

Philomène87 a écrit:C'est légal ça, de coller une amende à quelqu'un qui ne répond pas à un sondage ?

Apparemment, oui. (Pour les enquêtes officielles.) Appliqué je ne sais pas, mais prévu par la loi.

Prezbo a écrit:

Philomène87 a écrit:C'est légal ça, de coller une amende à quelqu'un qui ne répond pas à un sondage ?

Apparemment, oui. (Pour les enquêtes officielles.) Appliqué je ne sais pas, mais prévu par la loi.

Selon le Figaro, les sanctions contre les particuliers sont très rarement appliquées.

Le Figaro Particulier a écrit:Que se passe-t-il en cas de refus de répondre, ou en cas de réponse « sciemment inexacte » ? En théorie, l’individu est passible d’une amende de 38 €. Mais concrètement, les sanctions contre les ménages sont très rarement appliquées, alors qu’elles le sont contre les entreprises, pour qui d’ailleurs l’infraction coûte beaucoup plus cher. En fait, l’Insee préfère miser sur la pédagogie de ses enquêteurs pour faire comprendre aux citoyens l’enjeu et l'intérêt de leurs réponses.

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/cette-amende-que-vous-encourez-si-vous-ne-repondez-pas-a-une-enquete-de-l-insee

Après, il y a peut-être un problème dans la "pédagogie" d'un message qui vous demande de répondre à une enquête dont vous n'avez pas été informée en vous menaçant d'emblée d'une amende.

Ton comminatoire= rédhibitoire.

zigmag17 a écrit:Ton comminatoire= rédhibitoire.

C'est certain. Et ils auraient cherché à imiter un mail de phishing qu'ils ne s'y seraient pas pris autrement.

On dirait que le passage au "tout internet/téléphone" n'a pas été bien réfléchi, et ne constitue sans doute pas un élément facilitateur. On accepte peut-être de meilleur gré de répondre à des personnes qui se déplacent pour vous questionner (après avoir prévenu et expliqué le sens de leur démarche, j'imagine) qu'à un questionnaire imposé par mail sous menace de sanctions si l'on n'y répond pas.

Le Figaro Particulier a écrit:Il faut savoir que depuis le 30 octobre 2020, à cause de l’épidémie de Covid-19, les enquêteurs ne vont plus au domicile des personnes interrogées, tout se fait par téléphone ou sur internet.

"Pédagogie". La blague. Un adulte équilibré doté de toutes ses facultés intellectuelles n'a pas besoin de "pédagogie". Là encore, ça me donnerait envie de balancer le mail à la poubelle.
On est tout à fait capables de comprendre les enjeux d'un tel sondage, et un message du style "Merci de répondre à ce sondage très important pour..." est plus efficace que de menacer d'emblée d'une amende ou d'expliquer comme si nous étions des enfants pourquoi il est important d'y répondre.

Il faut arrêter aussi de conforter les autres dans l'idée que nous sommes des neuneus qu'il faut prendre par la main.

J'ai mis à la poubelle sans même le lire... Du coup ça me stress !

pasteque a écrit:J'ai mis à la poubelle sans même le lire... Du coup ça me stress !

Pourquoi ? Tu pourrais très bien ne pas l'avoir reçu. Par mail, franchement...
Pour un truc qui fait risquer une amende, pour que ce soit valable, ne faut-il pas en envoi postal en recommandé avec accusé de réception ?