Grève : retrait de salaire, PACTE et IMP ?

Jenny a écrit:Sur les IMP, oui.
Sur le pacte, je ne sais pas, mais ça me semblerait cohérent que ça le soit (dans le sens où les IMP et HSA le sont).

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

mistinguette a écrit:Le pacte étant un ensemble d'heures à faire, bêtement je dirais que si l'heure était prévue et qu'elle n'est pas faite, elle restera à faire plus tard.

olive27400 a écrit:

mistinguette a écrit:Le pacte étant un ensemble d'heures à faire, bêtement je dirais que si l'heure était prévue et qu'elle n'est pas faite, elle restera à faire plus tard.

Ce n'est pas la question posée. Le paiement du pacte est mensualisé et on demande s'il y aura 1/30e  de déduit pour service non fait.
C'est ce qui se passe actuellement pour les IMP alors que la mission est faite.

Jenny a écrit:Oui, mais vu que l’imp correspond à une mission, elle sera faite même s’il y a des absences.

Kea a écrit:La différence entre le pacte et les IMP est que le pacte correspond à un nombre d’heures précis (concernant les RCD et devoirs faits en tous cas), contrairement aux IMP.
Je trouverais donc logique que le pacte continue à être payé normalement, en attente du décompte de fin d’année où là, il pourra y avoir régularisation si toutes les heures n’ont pas été faites.
Mais, je sais, l’EN et la logique...

Comment cela se passe en cas d’arrêt maladie de quelques jours ? Le pacte est-il ponctionné de l’équivalent d’un jour de carence ?

EDIT Grillée par @valle.

olive27400 a écrit:

Kea a écrit:La différence entre le pacte et les IMP est que le pacte correspond à un nombre d’heures précis (concernant les RCD et devoirs faits en tous cas), contrairement aux IMP.
Je trouverais donc logique que le pacte continue à être payé normalement, en attente du décompte de fin d’année où là, il pourra y avoir régularisation si toutes les heures n’ont pas été faites.
Mais, je sais, l’EN et la logique...

Comment cela se passe en cas d’arrêt maladie de quelques jours ? Le pacte est-il ponctionné de l’équivalent d’un jour de carence ?

EDIT Grillée par @valle.

On parle de deux choses différentes :
la réalisation du PACTE
le paiement du PACTE

Le pacte est payé mensuellement, que les heures aient été faites dans le mois ou pas. Le collègue pose la question du retrait d'1/30e. La comparaison avec l'IMP est pertinente. C'est un problème de logiciel de paiement et de compta. C'est la logique qui est ici questionnée.


Par contre, si 1h de pacte est prévu un jour de grève, cette heure ne sera pas décomptée et devra être faite à un autre moment.
C'est le problème de l'annualisation du paiement des missions.

Jenny a écrit:Les textes disent que le retrait du trentième s’appliquent à toutes les indemnités.

L'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend, pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. CE, p. 495). Les primes versées annuellement sont également incluses dans l'assiette de calcul de la retenue (CE, 22 mars 1989, ministre de l'économie, des finances et du budget c/Giraud, Rec. CE table, p. 750). D'une manière générale, les primes et indemnités versées selon un rythme autre que le rythme mensuel doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé à ce titre au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du trentième à retenir.
Sont toutefois exclus de l'assiette de calcul les sommes allouées à titre de remboursement de frais ainsi que les avantages familiaux et prestations sociales, en particulier : supplément familial de traitement, indemnité représentative de logement ou, lorsqu'elles sont versées par l'Etat, prestations familiales.