Disponibilité de droit

Bonjour tout le monde,

Afin de ne pas se voir refuser une demande de mise en dispo pour un contrat local, certains ou certaines ont ils demandé une dispo de droit pour garde d'enfants de moins de 12ans ? Si oui y a-t-il des risques ?
Mp possible
Merci d'avance
Jerem

Je crois que moins de 12 ans ce n'est pas du tout de droit, sauf si handicap ou problème de santé majeur.

L'enfant doit avoir moins de 8 ans, pas 12.
En outre, si tu prétends garder ton enfant de moins de 8 ans pour finalement prendre un poste ailleurs, cela s'appelle un mensonge…

jeremlille a écrit:Bonjour tout le monde,

Afin de ne pas se voir  refuser une  demande de mise en dispo pour un contrat local, certains  ou certaines ont ils demandé une dispo de droit pour garde d'enfants de moins de 12ans ? Si oui y a-t-il des risques ?
Mp possible
Merci d'avance
Jerem

Je vois de quelle situation tu parles, c'est utilisé assez couramment dans le réseau, j'avais lu dans la presse syndicale que certains collègues avaient eu des soucis en Europe où des contrôles avaient été effectués, mais pas ailleurs.

@Mehitabel merci!

Mathador a écrit:L'enfant doit avoir moins de 8 ans, pas 12.
En outre, si tu prétends garder ton enfant de moins de 8 ans pour finalement prendre un poste ailleurs, cela s'appelle un mensonge…

C'est bien 12 ans depuis 2019 et il n'y a pas de mensonge puisque tu déclares par la suite avoir une activité professionnelle

Tu n'as pas le droit de travailler ailleurs qu'à domicile, pour quelques activités données, en dispo pour garde d'enfant. Ce qui semble tout à fait logique.

jeremlille a écrit:

Mathador a écrit:L'enfant doit avoir moins de 8 ans, pas 12.
En outre, si tu prétends garder ton enfant de moins de 8 ans pour finalement prendre un poste ailleurs, cela s'appelle un mensonge…

C'est bien 12 ans depuis 2019 et il n'y a pas de mensonge puisque tu déclares par la suite avoir une activité professionnelle

L'argument avancé par les collègues c'est souvent que les horaires de leur activité professionnelle sont compatibles avec les horaires scolaires : donc effectivement, tu peux t'occuper de ton enfant.

Bonjour,
Je souhaite demander une disponibilité de droit( enfant de moins de douze ans) à compter de janvier prochain.
J'ai vu qu'il faut envoyer en recommandé la demande, "à son administration, par la voie hiérarchique".
À qui dois-je l'envoyer ?
Rectorat ou proviseur ?

philippe 35 a écrit:Bonjour,
Je souhaite demander une disponibilité de droit( enfant de moins de douze ans) à compter de janvier prochain.
J'ai vu qu'il faut envoyer en recommandé la demande, "à son administration,  par la voie hiérarchique".
À qui dois-je l'envoyer ?
Rectorat ou proviseur ?

La demande doit être adressée au recteur ("à M. le Recteur", "au Rectorat de l'academie de X", quelque chose comme ça). Puis, juste en dessous, "sous couvert de la voie hiérarchique".
Physiquement, la demande est à déposer au secrétariat de ton établissement ou auprès de l'IEN pour le primaire (copie papier ou par mail selon l'établissement).
En la déposant, il convient de demander au secrétariat (ou à l'IEN) une copie datée.

Bonjour,

Est il possible de demander une disponibilité de droit (pour suivre son conjoint) en cours d'année ? Par exemple envoie de la demande en janvier pour une mise en disponibilité souhaitée en mars ?
Doit on en informer son inspection si on est TRZ ?

Oui tu peux la demander n'importe quand dans l'année.

Peut-on demander une dispo pour convenance personnelle n'importe quand dans l'année également ? Combien de temps faut il pour obtenir une réponse ? Par avance merci.

Je ne pense pas, c'est déjà difficile d'en obtenir une pour l'année scolaire....

Attention les dispos font perdre le poste. Pour réintégrer il faut repasser au mouvement. Avant ils proposaient 3 postes et si refus :licenciement, ce qui octroyait le chômage.
Plus maintenant....

Une dispo pour convenance personnelle n'est pas de droit. Tu peux la demander mais tu n'as aucune garantie de l'obtenir...

Bonjour,
Selon les textes, il est indiqué que l'activité pro est autorisée uniquement sur le temps scolaire et tant que cela n'a pas d'impact sur la garde d'enfant, à faire valider par la commission de déontologie de la fonction publique. Pour cela, il faut avoir un an entre 3 et 12 ans et donc en âge d'être scolarisé.
Ce qu'il reste à savoir c'est quel type de métier, quel poste peut-on faire dans le cadre de cette demande de dispo ?
Personnellement mais sans aucune confirmation, je pense qu'une vacation au sein de l'académie ou en dehors de l'académie, même à mi-temps, pourrait correspondre au texte car, niveau heures, cela peut se faire sur le temps scolaire et nous disposons des vacances scolaires pour garder nos enfants.

NM78 a écrit:Bonjour,
Selon les textes, il est indiqué que l'activité pro est autorisée uniquement sur le temps scolaire et tant que cela n'a pas d'impact sur la garde d'enfant, à faire valider par la commission de déontologie de la fonction publique. Pour cela, il faut avoir un an entre 3 et 12 ans et donc en âge d'être scolarisé.
Ce qu'il reste à savoir c'est quel type de métier, quel poste peut-on faire dans le cadre de cette demande de dispo ?
Personnellement mais sans aucune confirmation, je pense qu'une vacation au sein de l'académie ou en dehors de l'académie, même à mi-temps, pourrait correspondre au texte car, niveau heures, cela peut se faire sur le temps scolaire et nous disposons des vacances scolaires pour garder nos enfants.

Bonjour,
Tu souhaites demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans et travailler en même temps ? Si tel est le cas et que tu es enseignant, il te faut trouver un travail hors éducation nationale : un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas travailler pour son administration.
(Avant la dernière réforme, une dispo de ce type empêchait en fait toute activité dans le public en général, je ne suis pas en mesure de dire si cette règle a été maintenue).

Merci beaucoup ! C'est effectivement ce que j'avais compris aussi et cela me semble logique. Donc, possibilité, selon la discipline dans laquelle on enseigne, de faire quelques heures d'enseignement en CFA, école de commerce, CCI je pense ? mais sur validation de cette commission de la déontologie de la FP.

Bonjour,
Je suis en disponibilité de droit (enfant de moins de 12 ans) et ma gestionnaire m'indique que je dois participer au mouvement intra si je souhaite être réintégrée pour l'année 2022/2023.
Savez-vous si je peux ne reprendre un poste qu'en janvier 2023 ? Ou est-ce obligatoirement une durée d'un an ?
Je vous remercie de vos réponses.

Tu dois demander ta dispo pour l'année prochaine 2022-2023 et si tu veux reprendre en janvier tu devras (mais je ne sais combien de temps avant...) demander une reprise anticipée. Tu auras une affectation provisoire. Et tu passeras ensuite au mouvement en mars 2023 pour une "vraie" affectation en.septembre 2023.

Merci de ta réponse Nouka !
Donc, je renouvelle ma dispo d'un an (de sept 2022 à 2023) et en octobre, je demande une réintégration anticipée pour janvier 2023. Sur quel poste me mettront-ils ? TZR ? Peuvent-ils la refuser ?

julianna7 a écrit:Merci de ta réponse Nouka !
Donc, je renouvelle ma dispo d'un an (de sept 2022 à 2023) et en octobre, je demande une réintégration anticipée pour janvier 2023. Sur quel poste me mettront-ils ? TZR ? Peuvent-ils la refuser ?

Je ne sais pas désolée. En théorie j'ai cru comprendre que oui. Mais tu devrais demander directement à ton.contact à ta DPE. Il n'y a rien à cacher. Tu expliques la situation et tu suis les consignes. Non ?

Tu as raison ! Merci Nouka !