progression pédagogique annuelle / prestataire / pas de PPCR?

Bonjour à toutes et toutes,

mon CFA me demande ma progression annuelle détaillée : Compétences, savoirs, savoir-faire à acquérir; démarches pédagogique; moyens et documents utilisés; évaluation, type d'évaluation, sujet du devoir (voir pdf).

Précision très importante : je suis prestataire, en auto-entreprise. Je ne suis ni fonctionnaire, ni salariée et donc je pense ne pas avoir droit au PPCR, ce pourquoi on nous demande cette progression.

Est ce que cette demande est légale? Puis je refuser?

Le problème c'est que j'ai la progression générale, mais pas encore le détails de toutes les activités prévues, je n'en ai pas encore eu le temps! C'est extrêmement long à faire, ils ne se rendent pas compte que je suis arrivée il y a peu.

Merci d'avance.

Mélanie

Ton CFA devrait faire attention à ne pas instaurer un lien de subordination trop important, sous peine de se faire condamner pour travail dissimulé…
https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/quest-ce-que-le-travail-dissimul/la-dissimulation-totale-ou-parti.html

URSSAF a écrit:En cas de contrôle sur place, vous pouvez également être poursuivi et condamné pour dissimulation d’emploi salarié si les constats de l’inspecteur de l’Urssaf permettent de requalifier la situation de travail rencontrée (micro-entrepreneur par exemple) en salariat.

C’est le cas lorsque :

   les personnes employées fournissent un travail à un donneur d'ordre, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;
   et que le donneur d'ordre a volontairement pu échapper à ses obligations d’employeur par ce moyen.

Donc si cette demande n'est pas dans le contrat initial, il faut la facturer !

MelInEnglishPlease a écrit:Bonjour à toutes et toutes,

mon CFA me demande ma progression annuelle détaillée : Compétences, savoirs, savoir-faire à acquérir; démarches pédagogique; moyens et documents utilisés; évaluation, type d'évaluation, sujet du devoir (voir pdf).

Précision très importante : je suis prestataire, en auto-entreprise. Je ne suis ni fonctionnaire, ni salariée et donc je pense ne pas avoir droit au PPCR, ce pourquoi on nous demande cette progression.

Est ce que cette demande est légale? Puis je refuser?

Le problème c'est que j'ai la progression générale, mais pas encore le détails de toutes les activités prévues, je n'en ai pas encore eu le temps! C'est extrêmement long à faire, ils ne se rendent pas compte que je suis arrivée il y a peu.

Merci d'avance.

Mélanie

Ce que ton CFA te demande, c'est ce que la loi demande à tout organisme de formation pour être certifié QUALIOPI et donc être financé ( là où l'EN l'est par essence) : rien donc de scandaleux là-dedans, simplement une formalisation de ta progression.
C'est effectivement très long à faire, c'est aussi une vraie usine à gaz parfois un peu artificielle, mais incontournable.
Tu n'es pas obligée d'être très précise ( pour les documents utilisés, en général, je mets "corpus de documents de nature variée", évaluation orale/écrite/sujet d'examen..évaluation diagnostique/formative, mais je reste le plus évasive possible pour que ce document ne m'emprisonne pas trop dans le sens où il peut être opposable car public).
L’essentiel est que l'auditeur qui va lire ce document puisse y trouver toutes les compétences du référentiel qu'il te faut aborder.

Mathador a écrit:Ton CFA devrait faire attention à ne pas instaurer un lien de subordination trop important, sous peine de se faire condamner pour travail dissimulé…
https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/quest-ce-que-le-travail-dissimul/la-dissimulation-totale-ou-parti.html

URSSAF a écrit:En cas de contrôle sur place, vous pouvez également être poursuivi et condamné pour dissimulation d’emploi salarié si les constats de l’inspecteur de l’Urssaf permettent de requalifier la situation de travail rencontrée (micro-entrepreneur par exemple) en salariat.

C’est le cas lorsque :

   les personnes employées fournissent un travail à un donneur d'ordre, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;
   et que le donneur d'ordre a volontairement pu échapper à ses obligations d’employeur par ce moyen.

je ne comprends pas cette remarque : dans le cas présent il ne s'agit pas de travail dissimulé mais de relation client ( le cfa)/fournisseur( melinenglish), avec paiement de factures correspondant à une mission précise.

PrCosinus a écrit:Donc si cette demande n'est pas dans le contrat initial, il faut la facturer !

Bonjour, je n'ai pas eu de contrat, juste des bons de commande.