Mutualisation de plateau technique, CA ou pas CA ?

Bonjour à tous,

notre établissement est confronté à un petit dilemme...

Un organisme privé s'associe à un LP public pour ouvrir un BTS en apprentissage. Il manque à ce montage une partie de plateau technique que nous, nous avons.

Nos structures sont séparées d'une cinquantaine de km, et donc l'idée géniale est de mutualiser notre propre plateau technique pour que cela se fasse...

Ne me demandait pas comment les étudiants viendront, cela est encore à définir, ni par qui sera encadré ce groupe, nous n'avons pas les ressources humaines.

Notre proviseur, sous la pression de sa hiérarchie et de la région a donné son accord (oralement), l'ensemble des professeurs du LP (dont ceux enseignant dans ce plateau technique et s'y étant investi depuis de nombreuses années) sont contre.

Pour la petite histoire, mais ce n'est qu'une parenthèse, ce même BTS existe dans notre établissement et serait donc concurrent direct de celui qui va être créée.

Ma question est la suivante : est-ce que l'accord du proviseur seul suffit à mutualiser un plateau technique, ou cela doit-il se voter en CA par une convention, et si le CA refuse, le proviseur peut-il s'en affranchir et passer en "force" ?

Merci à tous pour vos réponse.

Au regard de ce qui se passe chez nous, le CA et le proviseur n'ont pas de pouvoir décisionnel.
Nous, ufa public par contre, au début BTS en apprentissage avec toutes les heures payées en vacation, depuis la nouvelle loi sur l'apprentissage, la mixité des publics a été imposée dans nos classes.
Comme le rectorat avait augmenté les effectifs de recrutement, nous ne remplissons pas nos BTS donc on nous a ajouté les apprentis sans aucune rémunération supplémentaire (sauf des groupes financés par l'ufa), et plus de possibilité de refuser les apprentis si l'on prend des BTS.
Des nouveaux textes ont été votés pour favoriser les ufa privés puis les ufa publics donc l'optique de libéraliser totalement l'enseignement professionnel (moins de financement des LP, primes pour les apprentis, par exemple), les LP sont jugés trop coûteux.
Dans votre cas, financièrement c'est certainement intéressant pour la région qui louera les plateaux, tout est très peu transparent mais peut-être primes aussi pour la direction du lycée.

Alors pour le plateau technique je ne sais pas, mais en tout cas, chez nous, pour accueillir deux classes externalisées de deux instituts voisins (auxquels nous prêtons simplement des salles de cours), nous avons dû voter en CA l'acceptation de la convention de partenariat qui a été rédigée entre notre établissement et ces instituts.

Hermione0908 a écrit:Alors pour le plateau technique je ne sais pas, mais en tout cas, chez nous, pour accueillir deux classes externalisées de deux instituts voisins (auxquels nous prêtons simplement des salles de cours), nous avons dû voter en CA l'acceptation de la convention de partenariat qui a été rédigée entre notre établissement et ces instituts.

J'entends bien, mais était-ce un vote par "principe" ? Les locaux et plateaux techniques appartenant à la région... Peut-on s'y opposer ?

Je suis aussi curieux que vous. On (la Région) tente de nous imposer des alternants en post-bac (ce ne sont pas des BTS). Enfin, c'est la Région qui souhaite utiliser notre plateau technique mais les formations dépendent de la décision du recteur.
Tout a été fait dans l'ombre, seul l'enseignant qui allait se taper tout le boulot avait été prévenu. Comme cet enseignant s'opposait à ce qu'on voulait lui imposer (dont de faire des visites durant l'été sans aucune rémunération) il n'a plus été convoqué aux réunions de préparation. Il a même fallu que l'on demande à ce que l'enseignant soit présent au Conseil péda puis au CA où l'information a enfin été donnée officiellement (le chef n'avait plus tellement le choix car nous avions effectué une réunion syndicale avec ce seul sujet à l'ordre du jour - ce qui ne plaisait pas au chef). Il voulait entre autre mêler un public sélectionné sur dossier (comme actuellement) à un public ou en échec scolaire ou en reconversion. La joie.

Finalement "ils" reculent sur certains points du premier sujet, mais rebondissent sur un autre et veulent de nouveau nous caser une nouvelle formation (je ne sais pas si elle sera en alternance ou non).

La Région fait le forcing pour exploiter ses plateaux techniques et caser des apprentis

Oui, il y a une prime pour le chef d’établissement. Ça a même été un point abordé : vous vous aurez une prime et nous on se tape tout le boulot de logistique et de gestion sans aucune rémunération.

Nous avons eu exactement le même cas il y a quelques années.
Le proviseur a demandé aux enseignants de pro le planning d'occupation des ateliers.
Coïncidence : le plateau était constamment, ou presque, occupé.
Du coup, pas de chance, ce n'était pas possible...
Le proviseur m'a bien fait comprendre que c'était une façon diplomatique de procéder car il n'aurait pas eu le pouvoir de refuser.

Dans la situation évoquée, le plus inquiétant est de laisser s'installer un BTS d'une filière déjà présente dans le lycée.
Après réflexion, nos plateaux techniques ont déjà été loués à une entreprise pour sa formation, tout a été organisé à l'interne par la direction et le chef de travaux.
Si les primes données aux employeurs pour les apprentis continuent, on s'attend à avoir la suppression d'une classe en scolaire donc suppression de postes.
La mixité nous a été présentée comme un essai au départ, maintenant la question ne se pose plus, nous n'avons rien eu à dire, la seule réaction possible est de refuser les BTS mais nous n'avons ensuite pas assez d'heures pour nos services.
@cath, c'est super d'avoir un proviseur/chef des travaux qui réagissent ainsi, nous, ce n'est malheureusement pas le cas.

celitian a écrit:Dans la situation évoquée, le plus inquiétant est de laisser s'installer un BTS d'une filière déjà présente dans le lycée.
Après réflexion, nos plateaux techniques ont déjà été loués à une entreprise pour sa formation, tout a été organisé à l'interne par la direction et le chef de travaux.
Si les primes données aux employeurs pour les apprentis continuent, on s'attend à avoir la suppression d'une classe en scolaire donc suppression de postes.
La mixité nous a été présentée comme un essai au départ, maintenant la question ne se pose plus, nous n'avons rien eu à dire, la seule réaction possible est de refuser les BTS mais nous n'avons ensuite pas assez d'heures pour nos services.

C'était notre cas, à peu de chose près : l'ouverture de cette section nous avait énergiquement refusée (alors que nous avions plateau technique et enseignants) et accordée à un organisme privé, qui n'avait ni plateau technique ni enseignants !
Petits accords entre amis politiques...

neocdt a écrit:

Hermione0908 a écrit:Alors pour le plateau technique je ne sais pas, mais en tout cas, chez nous, pour accueillir deux classes externalisées de deux instituts voisins (auxquels nous prêtons simplement des salles de cours), nous avons dû voter en CA l'acceptation de la convention de partenariat qui a été rédigée entre notre établissement et ces instituts.

J'entends bien, mais était-ce un vote par "principe" ? Les locaux et plateaux techniques appartenant à la région... Peut-on s'y opposer ?

C'était plus ou moins un vote de principe en effet.
Après, c'est moins engageant pour nous en collège : les classes externalisées sont arrivées avec leurs professeurs et leurs élèves, c'est juste pour une occupation de salle.
Concernant le DITEP, cela nous a été présenté comme pouvant donner lieu à des inclusions, dans un sens comme dans l'autre, mais dans les faits, depuis deux ans, cela n'a toujours pas été mis en pratique.

neocdt a écrit:Bonjour à tous,

notre établissement est confronté à un petit dilemme...

Un organisme privé s'associe à un LP public pour ouvrir un BTS en apprentissage. Il manque à ce montage une partie de plateau technique que nous, nous avons.

Nos structures sont séparées d'une cinquantaine de km, et donc l'idée géniale est de mutualiser notre propre plateau technique pour que cela se fasse...

Ne me demandait pas comment les étudiants viendront, cela est encore à définir, ni par qui sera encadré ce groupe, nous n'avons pas les ressources humaines.

Notre proviseur, sous la pression de sa hiérarchie et de la région a donné son accord (oralement), l'ensemble des professeurs du LP (dont ceux enseignant dans ce plateau technique et s'y étant investi depuis de nombreuses années) sont contre.

Pour la petite histoire, mais ce n'est qu'une parenthèse, ce même BTS existe dans notre établissement et serait donc concurrent direct de celui qui va être créée.

Ma question est la suivante : est-ce que l'accord du proviseur seul suffit à mutualiser un plateau technique, ou cela doit-il se voter en CA par une convention, et si le CA refuse, le proviseur peut-il s'en affranchir et passer en "force" ?

Merci à tous pour vos réponse.

S'il n'y a pas de vote nécessaire (ce que je ne sais pas) faites remonter par motionS (j'insiste sur le S) que les enseignants sont contre, que les plateaux techniques risquent la surcharge, que cela impacter les emplois du temps des élèves en formation initiale à leur détriment. Si vous n'avez pas cours le mercredi après-midi (vous, je parle des élèves), faites remonter que cela pourrait arriver. Par contre, en LP, un vote au CA est nécessaire pour que les élèves aient cours le mercredi après-midi. Indiquez alors que vous allez vous y opposer. Ne vous faites pas avoir par l'argument habituel qui consiste à dire "si on a cours le mercredi AM les emplois du temps seront meilleurs". En général, c'est faux ! Il faut vous mettre les parents dans la poche en défendant l'intérêt des élèves (ce qui est fort légitimement ce qui intéresse les parents). Plaidez que si ce BTS peut être implanté chez vous l'intérêt serait qu'il soit gratuit et non payant puisque les plateaux techniques de la Région sont payés par les impôts des parents. Dans l'EN on ne veut pas de mouvement, pas de motions... faites en tant que vous le pouvez. S'il le faut, annoncez que vous aller contacter la presse (ça ils n'aiment pas).

Le passage par le CA ce sera uniquement pour autoriser le proviseur à signer une convention avec l'autre établiseement. Malheureusement la région a voix au chapitre ne serait-ce que par le financement accordé aux établissements...comme le dit Jacq, motions qui insistent sur le fait que rien n'est organisé pour les étudiants (le coup des edt à mon avis c'est se tirer une balle dans le pieds car même si nous nous savons qu'un EDT de prof c'est aussi un EDT d'élève dans la population générale ce sera peanuts voir contre productif comme argument), contacts avec les partenaires locaux, mobilisation des parents, de la presse : en glisser deux mots au proviseur peut faire pencher la balance, face au tollé médiatique certains préfèrent battre en retraite.

doubledecker a écrit:Le passage par le CA ce sera uniquement pour autoriser le proviseur à signer une convention avec l'autre établiseement. Malheureusement la région a voix au chapitre ne serait-ce que par le financement accordé aux établissements...comme le dit Jacq, motions qui insistent sur le fait que rien n'est organisé pour les étudiants (le coup des edt à mon avis c'est se tirer une balle dans le pieds car même si nous nous savons qu'un EDT de prof c'est aussi un EDT d'élève dans la population générale ce sera peanuts voir contre productif comme argument), contacts avec les partenaires locaux, mobilisation des parents, de la presse : en glisser deux mots au proviseur peut faire pencher la balance, face au tollé médiatique certains préfèrent battre en retraite.

Non non non pour un LP. Si le CA n'a pas déjà voté il y a des années l'emploi du temps le mercredi AM ce n'est pas peanuts. Normalement, sauf vote préalable au CA, les élèves de LP ne doivent pas avoir classe le mercredi AM. Les élèves de LP, le plus souvent de classes pop, ont des activités sportives le mercredi AM (ce ne sont pas les seuls pour ces activités mais dans certains cas ils sont très nombreux). De plus il y a l'AS. Selon les zones il n'y a pas de transport scolaire. Si je prends mon ancien LP les trois éléments sont réunis. De plus, l'argument des chefs est "l'emploi du temps sera meilleur" (ils argumentent : plus de souplesse, sauf que la souplesse elle est pour eux). En général c'est faux et l'amplitude des EdT est la même, SURTOUT pour les élèves.
Enfin, si cela n'a pas déjà été voté, c'est un des moyens de refuser car pour bosser le mercredi AM ils sont obligés de voter au CA. Enfin les parents sont accessibles, il y a des moyens de les convaincre et les élèves aussi (posez la question à vos élèves s'ils préfèrent avoir cours ou non le mercredi AM et vous verrez).

Jacq a écrit:

doubledecker a écrit:Le passage par le CA ce sera uniquement pour autoriser le proviseur à signer une convention avec l'autre établiseement. Malheureusement la région a voix au chapitre ne serait-ce que par le financement accordé aux établissements...comme le dit Jacq, motions qui insistent sur le fait que rien n'est organisé pour les étudiants (le coup des edt à mon avis c'est se tirer une balle dans le pieds car même si nous nous savons qu'un EDT de prof c'est aussi un EDT d'élève dans la population générale ce sera peanuts voir contre productif comme argument), contacts avec les partenaires locaux, mobilisation des parents, de la presse : en glisser deux mots au proviseur peut faire pencher la balance, face au tollé médiatique certains préfèrent battre en retraite.

Non non non pour un LP. Si le CA n'a pas déjà voté il y a des années l'emploi du temps le mercredi AM ce n'est pas peanuts. Normalement, sauf vote préalable au CA, les élèves de LP ne doivent pas avoir classe le mercredi AM. Les élèves de LP, le plus souvent de classes pop, ont des activités sportives le mercredi AM (ce ne sont pas les seuls pour ces activités mais dans certains cas ils sont très nombreux). De plus il y a l'AS. Selon les zones il n'y a pas de transport scolaire. Si je prends mon ancien LP les trois éléments sont réunis. De plus, l'argument des chefs est "l'emploi du temps sera meilleur" (ils argumentent : plus de souplesse, sauf que la souplesse elle est pour eux). En général c'est faux et l'amplitude des EdT est la même, SURTOUT pour les élèves.
Enfin, si cela n'a pas déjà été voté, c'est un des moyens de refuser car pour bosser le mercredi AM ils sont obligés de voter au CA. Enfin les parents sont accessibles, il y a des moyens de les convaincre et les élèves aussi (posez la question à vos élèves s'ils préfèrent avoir cours ou non le mercredi AM et vous verrez).

Ah oui effectivement, j’étais passée à côté de cette donnée : les LP autour de chez moi n’accueillent pas les élèves le mercredi AM : nous sommes tributaires des transports scolaires étant en zone rurale ce qui historiquement a plaidé pour l’alignement des lycées sur l’amplitude horaire des collèges.

Bonjour à tous, et merci pour vos différentes réponses et réflexions.

Pour les EDT, je vous arrête de suite, le mercredi est déjà réservé pour notre BTS en apprentissage, donc, nos élèves "scolaires" ne bosseront pas plus le mercredi AM qu'actuellement si on devait mutualiser notre plateau technique...

En plus, les EDT du LP, c'est moi qui les faits et j'essaye de respecter les souhaits tant pédagogiques que personnels des collègues, cette mutualisation, si elle se faisait, ne correspondrait qu'à 8H00, de quoi largement "caser" tous les cours des autres formations.

Pour les autres pistes, je vais discrètement les glisser aux oreilles des collègues... Merci.

Mais ma question première était plus une question d'ordre juridique... qui "dispose" d'un plateau technique d'un LP ? Le CDE ? Le CA ? La région ? La DAFPIC ?

Pour résumer : DAFPIC et Région sont d'accord pour mutualiser, mais j'ignore s'ils peuvent/vont passer en force... Le CA (les profs donc) sont contre... Le CDE balance entre la pression de la DAFPIC/région et celle des enseignants.

neocdt a écrit:Bonjour à tous, et merci pour vos différentes réponses et réflexions.

Pour les EDT, je vous arrête de suite, le mercredi est déjà réservé pour notre BTS en apprentissage, donc, nos élèves "scolaires" ne bosseront pas plus le mercredi AM qu'actuellement si on devait mutualiser notre plateau technique...

En plus, les EDT du LP, c'est moi qui les faits et j'essaye de respecter les souhaits tant pédagogiques que personnels des collègues, cette mutualisation, si elle se faisait, ne correspondrait qu'à 8H00, de quoi largement "caser" tous les cours des autres formations.

Pour les autres pistes, je vais discrètement les glisser aux oreilles des collègues... Merci.

Mais ma question première était plus une question d'ordre juridique... qui "dispose" d'un plateau technique d'un LP ? Le CDE ? Le CA ? La région ? La DAFPIC ?

Pour résumer : DAFPIC et Région sont d'accord pour mutualiser, mais j'ignore s'ils peuvent/vont passer en force... Le CA (les profs donc) sont contre... Le CDE balance entre la pression de la DAFPIC/région et celle des enseignants.

Attention, toutefois à l'optimisme des emplois du temps : nous avons une formation Greta qui utilise nos ateliers, cela ne représente pas un gros volume horaire, mais cela pose de gros soucis de salle avec des délocalisations régulières (et nous avons cours le mercredi après-midi, mais cela se faisait déjà avec l'ouverture de la formation Greta) et des collègues qui se retrouvent en salle classique à la place d'être en atelier.
Je pense que le plateau technique appartient à la région puisque le lycée lui appartient et que c'est elle qui a financé tout le plateau technique. Pour information, nous avions eu un vote pour l'ouverture de la formation en Greta chez nous. Si vous êtes contre, il faut donc voter contre et surtout mettre les parents et les élèves dans le coup et les problèmes d'emploi du temps peuvent être un angle d'attaque, même si selon toi, non. Cependant, attention, ce n'est pas parce que tu penses que cela peut passer que cela passera au niveau des emplois du temps, dans tous les cas, cela va les complexifier, d'autant plus qu'ils s'accompagnent de la fin de la montée de la réforme du bac pro.

Dans la mesure où les locaux appartiennent à la Région, il me semble que l'établissement n'a rien à dire, et lui poser la question n'est qu'une sorte de politesse diplomatique. Nous avons eu pendant plusieurs années quelqu'un qui occupait honteusement un logement de fonction : nous avions beau voter tous les ans CONTRE la reconduction de la convention, ce vote n'avait aucun impact : la Région est propriétaire, c'est elle qui décide.

@Jacq : je n'ai jamais entendu parler de la nécessité d'un vote pour avoir cours le mercredi après-midi...ou alors c'est simplement parce que ça impacte les jours et heures d'ouvertures, pas spécialement parce que c'est le LP et le mercredi après-midi.

Effectivement comme les autres : la région finance donc la région dispose. Du temps pas si lointain où j’étais DACS j’ai eu presque le même cas de figure : le conseil départemental souhaitait utiliser un atelier de la SEGPA pour une association qui travaille avec un groupe d’adultes en réinsertion. Aucun impact sur les EDT et pas de concurrence donc pas de soucis. Le seul acte passé en CA a été l’autorisation donnée à la CDE de signer une convention. Mais le CD n’a pas demandé l’autorisation d’utiliser les locaux vu qu’il en est propriétaire.