Possibilité de voir un rapport de son cde ?

Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon proviseur et ce dernier m’a dit qu’il ferait un rapport à mon inspecteur.
Peut-il le faire sans que je vois ce rapport ? , je vais même plus loin. Pourrait-il le faire sans même me mettre au courant ?
Ce rapport sera-t-il dans mon dossier ? Je sais qu’on peut exiger de voir son dossier ce qui me permettrait de voir ce fameux rapport.
Sinon, il peut écrire ce qu’il veut sans possibilité de me défendre .
Merci pour votre Aide.

Normalement ce rapport sera dans ton dossier, consultable au rectorat.
Je ne vais pas entrer dans les détails sur le forum mais l'un de mes proches a connu une situation très proche (conflit avec un CDE et menace de rédaction, par ce dernier, d'un rapport à l'IPR -plus précisément le CDE a expliqué au prof qu'il avait contacté l'IPR par téléphone pour se plaindre de lui et qu'il allait rédiger un rapport).
Après réflexion, le prof a contacté directement l'IPR pour lui expliquer la situation (l'IPR lui a dit qu'il avait eu le bon réflexe et l'a rassuré -le CDE est de toute façon connu pour ses emportements envers toute personne s'opposant à lui). Contacte également l'Autonome pour les informer de la situation.

Cleroli te donne de bons conseils. Si tu es dans ton bon droit, tu peux contacter dès aujourd'hui ton IPR en lui expliquant la situation. Tu es dans une relation d'adulte à adulte. On se dit donc les choses. Une fois le contact téléphonique pris, je reviendrais voir ton CDE en lui expliquant ce que tu as fait et ce que tu as dit à ton IPR. Histoire de montrer que tu n'as pas l'intention de te laisser infantiliser.

ok merci pour les réponses. Mon proviseur m'a parlé du rapport mi-février, vous pensez que je dois attendre combien de temps pour être sur qu'il soit dans mon dossier. Cela reste quand même très obscure car , mon proviseur peut très bien attendre un mois ou deux pour envoyer un rapport , voire en envoyer un deuxième. Je ne vais quand même pas demander à voir mon dossier tous les mois. Je veux voir le rapport avant d'appeler mon IPR. En fait pour être honnête , c'est un collègue qui a entendu le proviseur parler de rapport, et je ne suis pas censé être au courant de la chose, donc je me vois mal , appeler l'IPR.

Ton dossier ne doit pas avoir de pièces dont tu n'as pas eu connaissance. Si tu vas voir ton dossier et y trouves des éléments inconnus, tu peux demander à les faire supprimer.

Je pense qu'en plus il faudrait contacter un syndicat pour t'aider dans tes démarches, te conseiller. Tu pourrais ainsi savoir si ton cde est connu pour ce genre d'actions.

Ok merci pour tous les conseils. Je vais attendre encore un peu pour être sur que s'il y a un rapport il soit vraiment dans le dossier. C'est bientôt la fin des vacances . Je vais probablement attendre une semaine ou deux à la rentrée puis je demanderai à voir le dossier et je verrai à moment là , en fonction des documents trouvés
merci

Elyas a écrit:Ton dossier ne doit pas avoir de pièces dont tu n'as pas eu connaissance. Si tu vas voir ton dossier et y trouves des éléments inconnus, tu peux demander à les faire supprimer.

Malheureusement ça arrive mais qui demande à consulter son dossier ? Peu de monde en fait ...et on s'en aperçoit alors fortuitement -j'ai connu le cas d'une collègue qui a appris existence de rapports sur elle le jour de son pot de départ -le CDE avait lu quelques extraits de ces rapports et lettres de parents ajoutés à son dossier pour "amuser" l'assistance (moment très gênant pour nous tous même si ça se voulait léger ).

Donc en fait, on a vraiment intérêt à consulter régulièrement son dossier administratif.
Ma retraite est dans plus de 20ans donc j'ai le temps pour faire le ménage

J'ai regardé sur internet et voila ce que j'ai vu:
"Concernant les documents comportant des jugements de valeur ou des commentaires sur l’attitude de l’agent, seul l’auteur du texte en aura l’entier accès. L’agent, par rapport à ce type de document, est considéré comme un tiers et à ce titre en vertu de l’article L311-6 (Code des relations entre le public et l’administration) ne pourra avoir accès au contenu du document que sous condition."

Ca veut dire qu'un rapport peut ne pas être accessible.

L'agent a le droit de consulter son dossier une fois par an, c'est-à-dire de le compulser, de le parcourir par lui même, dans les locaux de l'établissement, en présence de la secrétaire du provisorat concernée.

Concernant l'article cité, il n'est pas précisé si ces jugements de valeur ou commentaires se trouvent dans le dossier de l'agent, cela serait étonnant tout de même.

Rien n'empêche d'envoyer des mails à la direction, sans compter les jugements de valeur oraux, qui sont légion. Ce n'est pas pour autant consigné dans les dossiers des fonctionnaires, il faudrait en tapisser tous les murs alors...

Il ne faut pas confondre un rapport formel, versé au dossier après prise de connaissance de l'agent (comme décrit plus haut), et un mail à l'IPR pour lui parler d'un dysfonctionnement, auquel il n'a bien sûr pas accès puisqu'il s'agit d'une simple communication qui ne finit pas dans le dossier.

pogonophile a écrit:Il ne faut pas confondre un rapport formel, versé au dossier après prise de connaissance de l'agent (comme décrit plus haut), et un mail à l'IPR pour lui parler d'un dysfonctionnement, auquel il n'a bien sûr pas accès puisqu'il s'agit d'une simple communication qui ne finit pas dans le dossier.

Vraiment : "qui ne finit pas dans le dossier" ? mais dans la carrière ?

Quelle carrière ?

polie2046 a écrit:
Rien n'empêche d'envoyer des mails à la direction, sans compter les jugements de valeur oraux, qui sont légion. Ce n'est pas pour autant consigné dans les dossiers des fonctionnaires, il faudrait en tapisser tous les murs alors...

Dans le dossier conservé au Rectorat, sûrement non mais dans le dossier présent dans l'établissement assurément (je n'ai pas dit que tous les courriers étaient conservés ni qu'il s'agissait d'une pratique répandue mais ça existait puisque j'ai pu le constater lors du pot de départ de ma collègue). Ces échanges me donnent envie d'aller voir ce qui se trouve dans mon dossier

polie2046 a écrit:
Vraiment : "qui ne finit pas dans le dossier" ? mais dans la carrière ?

Tout à fait... Je ne parle pas du principe mais du droit.

Merci pour l'information, qui n'est guère rassurante. Un.e professeur.e avisé.e en vaut deux, n'hésitez pas...

Mais des questions :

le dossier du rectorat est il accessible à l 'agent qui souhaiterait le consulter (et qui ne souhaite que cela soit su par la direction) ?

Le dossier établissement est il identique au dossier rectorat ? (un ancien établissement m'avait demandé dès mon arrivée, les dates et dossiers d’inspection, que j'avais refusé (enfin oublié de donner ) ?

polie2046 a écrit:L'agent a le droit de consulter son dossier une fois par an, c'est-à-dire de le compulser, de le parcourir par lui même, dans les locaux de l'établissement, en présence de la secrétaire du provisorat concernée.

Concernant l'article cité, il n'est pas précisé si ces jugements de valeur ou commentaires se trouvent dans le dossier de l'agent, cela serait étonnant tout de même.

Rien n'empêche d'envoyer des mails à la direction, sans compter les jugements de valeur oraux, qui sont légion. Ce n'est pas pour autant consigné dans les dossiers des fonctionnaires, il faudrait en tapisser tous les murs alors...

Le dossier présent dans l'établissement n'a aucune valeur juridique, le seul dossier opposable est celui dont dispose le rectorat

Effectivement, celui du rectorat quand il s'y trouve. Honnêtement, les documents "inconnus-ajoutés" le sont en nombre limité. Et puis, l'EN ce n'est quand même pas la conspiration du siècle. Il faut sans doute se montrer vigilant, tout simplement. Etre enseignant, ce n'est pas laisser le système négocier avec nos peurs.

Phocea a écrit:

polie2046 a écrit:L'agent a le droit de consulter son dossier une fois par an, c'est-à-dire de le compulser, de le parcourir par lui même, dans les locaux de l'établissement, en présence de la secrétaire du provisorat concernée.

Concernant l'article cité, il n'est pas précisé si ces jugements de valeur ou commentaires se trouvent dans le dossier de l'agent, cela serait étonnant tout de même.

Rien n'empêche d'envoyer des mails à la direction, sans compter les jugements de valeur oraux, qui sont légion. Ce n'est pas pour autant consigné dans les dossiers des fonctionnaires, il faudrait en tapisser tous les murs alors...

Le dossier présent dans l'établissement n'a aucune valeur juridique, le seul dossier opposable est celui dont dispose le rectorat

+1
Si quelque chose  qui n'est pas dans le dossier du rectorat est dans le "dossier bis", ce qui arrive, ça n'a aucune valeur. Ca sert à échanger des ragots sur le fonctionnaire, mais il est totalement illégal d'en faire mention. Et tout ce qui est dans le dossier du rectorat doit être communiqué au fonctionnaire, qui peut ainsi soit exercer son droit de contestation, soit demander le retrait d'une pièce. Les bavasseries  de parents par exemple que certains crétins font ajouter au lieu de les mettre à la corbeille, et que d'autres  crétins jugent bon de rendre anonymes, comme je l'ai vu récemment en accompagnant un collègue.
Le dossier du fonctionnaire appartient au fonctionnaire, pas à l'administration, qui n'en est que gestionnaire par l'intermédiaire de quelques personnes dûment répertoriées. C'est la loi de 1979 qui le dit.
Le problème est que pas grand monde dans cette administration ne connaît un minimum de droit.

Merci. Justement, il serait opportun de réclamer la publication d'un livret récapitulatif du statut, synthétisant les droits et devoirs du fonctionnaire enseignant. Mais peut-être un syndicat s'en est-il déjà chargé ?

polie2046 a écrit:Merci. Justement,  il serait opportun de réclamer la publication d'un livret récapitulatif du statut, synthétisant les  droits et devoirs du fonctionnaire enseignant. Mais peut-être un syndicat s'en est-il déjà chargé ?

FO sort de temps en temps des numéros spéciaux... Les droits en matière de dossier ne sont d'ailleurs pas spécifiques aux enseignants, mais aux fonctionnaires. Ca se décline ensuite avec les problèmes spécifiques à la profession.
Pour ma part, j'ai mon classeur du temps où j'étais, dans une autre vie et un autre métier, responsable syndical régional (maintenant je continue, à la demande de mes collègues, mais comme "petite main", on me sollicite pour assister pour les dossiers, justement). Ce qu'il est bon de savoir, c'est que souvent l'administration passe en force  en jouant sur la méconnaissance des droits. Les professeurs planent dans les sphères célestes, les CDE ne savent pas grand-chose hormis les *** de Laguigne, et le traitement est délégué à des administratifs qui travaillent de manière répétitive sur une sorte de droit coutumier. Dès qu'on se bat un  peu, on ouvre des brèches. Je l'ai vu pour mon reclassement ( au ministère il y a un pôle un peu plus pointu), pour des collègues qu'on essaie d'envoyer en galère, où l'on arrive à mouiller le pétard.

Lefteris, si une copie du rapport dont parle Miche se trouvait dans son dossier interne (celui de l'établissement), pourrait-il demander à ce que cette pièce soit retirée, sachant que ce dossier n'a pas de valeur juridique ?

Cleroli a écrit:Lefteris, si une copie du rapport dont parle Miche se trouvait dans son dossier interne (celui de l'établissement), pourrait-il demander à ce que cette pièce soit retirée, sachant que ce dossier n'a pas de valeur juridique ?

Ce dossier n'a aucune existence officielle, il est donc supposé, s'il existe, être une simple copie pour faciliter la consultation . Donc on ne peut rien retirer de ce qui n'existe pas. Mais celui qui l'alimente ne doit rien y mettre qui ne soit communiqué et destiné à apparaître au dossier officiel. Voilà le droit. Après, dans les faits, les ragots vont bon train entre gens "autorisés". Mais la moindre mention écrite serait attaquable, non seulement administrativement , mais aussi au pénal. Il existait récemment le délit pénal de forfaiture, entre autres, pour ce genre de chose...je ne sais pas quelle est sa nouvelle qualification juridique. En droit administratif , l'abus de pouvoir existe toujours, ainsi que la notion d'illégalité entachant tout acte qui en découle.

Merci pour ta réponse (et les précisions qu'elle contient).