Contrôle des photocopies dans les écoles primaires : le CFC obtient un pouvoir d'investigation

1 - La limitation du recours à la reprographie
1.1 Rappel des recommandations
Le contrat permet de répondre à une revendication des auteurs et des éditeurs qui identifient souvent la prolifération de photocopies, n'indiquant parfois même pas les références du document original, à une absence de reconnaissance de leur création et à un manque de respect pour les supports de diffusion réalisés. Elles les privent également d'une partie des revenus qui sont le fruit de leur travail.
Il conduit également à limiter l'usage intensif des photocopies dans les pratiques pédagogiques pour les oeuvres protégées, dont font partie les manuels ou fichiers pédagogiques, sauf indications contraires sur quelques publications qui autorisent explicitement la reprographie pour un usage collectif scolaire. Même dans ce cas, il est essentiel, d'un point de vue pédagogique, de limiter le recours à l'usage de telles copies en préférant l'utilisation de documents originaux et en sollicitant davantage l'activité des élèves, en particulier pour tout ce qui relève de la production écrite ou graphique.
À l'école élémentaire, pour la lecture, les supports les plus légitimes et les plus intéressants pour les élèves demeurent les livres (de littérature ou documentaires) ainsi que les manuels scolaires. Ces derniers, supports de lecture et de travail, sont des objets culturels complexes dont le bon usage requiert un apprentissage dès l'école primaire. Tous ces ouvrages sont également des intermédiaires entre l'école et les familles qui contribuent à valoriser les apprentissages scolaires.
Les textes destinés à être mémorisés ou à servir de références (résumés ou synthèses de leçons ou d'activités produits collectivement, etc.) constituent des occasions pertinentes, parce que fonctionnelles, de copie ou de dictée. Dans ces situations, tous les élèves sont amenés à écrire dans les divers champs disciplinaires. Cela leur permet d'acquérir des compétences pratiques et une vitesse d'écriture qui leur seront très utiles tout au long de la scolarité. Ils apprennent ainsi à organiser leur production, à la présenter de manière pertinente. Cette activité a, en elle-même, une valeur formatrice que l'on ne doit pas négliger.
Il en va de même des représentations graphiques, personnelles ou conventionnelles, qui constituent des moments importants de l'apprentissage dans diverses disciplines, et parfois même des objectifs de ces apprentissages (en géométrie ou en géographie par exemple).
À l'école maternelle, les apprentissages exigent rarement le recours à des supports photocopiés. À ce niveau de la scolarité, les acquisitions se font par des jeux, par des manipulations, dans des activités animées par l'enseignant, dans des échanges langagiers à propos des activités et des lectures, dans des situations de production graphique, ou d'écriture pour les plus grands. À l'école maternelle, où la notion d'exercice écrit n'a guère de sens, les « fiches d'exercices » n'ont que peu d'intérêt.
1.2 Étude des résultats de l'enquête 2007-2008
Cette étude fait apparaître un recours très exagéré à la reprographie tant en école maternelle (moyenne de 25,8 pages par élève et par an) qu'en école élémentaire (moyenne de 54,2 pages par élève et par an). Elle révèle un problème pédagogique qui a des incidences d'ordre budgétaire.
1.3 Préconisations nouvelles
Les résultats de l'étude ont conduit à revaloriser, par rapport aux précédents accords, les redevances forfaitaires dues par le ministère de l'Éducation nationale en contrepartie de la reprographie d'oeuvres protégées. Néanmoins, le C.F.C. et la S.E.A.M. ont accepté de modérer leurs exigences tarifaires à la condition que le ministère de l'Éducation nationale s'engage plus fortement dans le contrôle et la limitation de ces pratiques.
À l'école élémentaire, une exigence nouvelle est introduite, le nombre moyen de photocopies d'oeuvres protégées est limité à 40 pages par élève et par an. En effet, au-delà de 40 pages par élève et par an, un avenant à la convention devra être signé revalorisant à nouveau les montants des redevances.
Ce seuil étant nettement inférieur au nombre de photocopies par élève constaté par l'étude, il est donc indispensable de réduire fortement la reprographie d'oeuvres protégées. C'est pourquoi, dans l'intérêt même des élèves, il convient de transmettre aux enseignants des consignes explicites et fermes de modération en la matière.
En ce qui concerne l'école maternelle, il est nécessaire de réduire dans une proportion similaire à celle appliquée à l'école élémentaire, soit d'environ 20 %, la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées. Cette préconisation n'étant pas expressément prévue dans le contrat, il appartient aux inspecteurs de l'Éducation nationale d'en expliquer la portée pédagogique et de veiller à sa réelle mise en oeuvre.
2 - La mise en oeuvre du contrat
2.1 Portée de l'autorisation
La signature de ce contrat autorise l'école à effectuer des copies d'oeuvres protégées, destinées uniquement à une utilisation qualifiée de « collective » à des fins exclusivement pédagogiques. Il s'agit donc de photocopies distribuées à un, plusieurs ou tous les élèves d'une classe dans le cadre des activités scolaires.
L'ampleur et le champ de l'autorisation accordée par le C.F.C. sont précisément définis aux articles 3 et 4 du contrat ci-joint.
En particulier :
- Le nombre de copies, auparavant limité à 180 pages, est désormais limité à 100 copies d'une page de format A4 par an et par élève.
- Sur chaque copie d'une oeuvre, doivent apparaître ses références bibliographiques.
- Lorsque des montages sont réalisés avec plusieurs extraits d'oeuvres protégées sur une même feuille A4, quel que soit le nombre d'extraits d'oeuvres protégées qui figurent alors sur cette feuille A4, une seule copie est comptabilisée. Chaque extrait doit toutefois être accompagné de ses références bibliographiques.
2.2 Cas de non-respect des conditions contractuelles
Le C.F.C. peut exercer des contrôles sur place pour s'assurer que le nombre de copies prévues par le contrat n'est pas dépassé. En application de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le C.F.C. et la S.E.A.M. détiennent un pouvoir d'investigation qui permet à des agents assermentés de constater l'existence de reproductions par reprographie illicites, preuve tangible de contrefaçon. Les directeurs d'école ne sauraient s'opposer à l'exercice de leur mission. Si le C.F.C. constatait que le nombre de copies qui font l'objet d'un usage collectif excède les limites prévues au contrat (100 par élève et par an), des poursuites pourraient être déclenchées contre les enseignants eux-mêmes en application de l'article L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle.
C'est pourquoi, d'une part, il est demandé aux directeurs d'école de porter à la connaissance des enseignants le dispositif contractuel présenté dans cette circulaire, et d'autre part, il leur est recommandé de mettre en place un système de comptabilité des copies, chaque enseignant pouvant tenir sa propre comptabilité, pour en maîtriser le nombre. Par ailleurs, l'affiche fournie par le centre français d'exploitation du droit de copie indiquant aux usagers les limites de l'autorisation doit être placée à proximité du ou des photocopieurs.
2.3 Participation des écoles à l'enquête
L'enquête prévue par le contrat a pour objet de permettre au C.F.C. de disposer de données statistiques fiables afin de répertorier les auteurs et éditeurs dont les oeuvres sont copiées et de leur redistribuer les redevances perçues. Une étude basée sur les résultats de l'enquête permet en outre d'identifier les pratiques pour établir, au terme de la période de trois ans, une tarification adaptée.
À cet effet, trois échantillons représentatifs des écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association sont établis, permettant de procéder à l'enquête à trois périodes différentes de l'année. Ces échantillons sont renouvelés intégralement chaque année de la durée du contrat. La durée de cette enquête par échantillonnage est limitée à quatre semaines scolaires consécutives.
Pendant l'enquête, les écoles de l'échantillon dressent, sur des formulaires prévus à cet effet, l'inventaire précis des copies d'oeuvres protégées effectuées à destination des élèves dans le cadre des activités scolaires. Le titre de l'oeuvre reproduite, son auteur, son éditeur, ainsi que le nombre de copies réalisées devront être indiqués.
Lorsqu'il s'agit d'un montage, et uniquement dans ce cas, l'enseignant ne remplit pas le formulaire, mais effectue une photocopie supplémentaire du document sur laquelle il indique le nombre d'exemplaires réalisés.
Au terme de chaque enquête, les écoles concernées doivent remettre au C.F.C. les formulaires d'enquêtes complétés, auxquels elles joignent, le cas échéant, une photocopie de chacun des montages effectués.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini