Liberté du choix du taux pour temps partiel de droit

Bonjour,

Je sais que cette question a déjà été abordée sur le forum, mais le fil n'apportait pas de conclusion claire, laissant plutôt l'idée que l'arrangement était lié à l'humain...
Lors du choix d'un temps partiel de droit (en l'occurrence, pour élever un enfant de moins de 3 ans), le taux peut-il être modifié à la baisse par le chef d'établissement ? Je demande un 80%, qui font 12h (80 payées 85,6 + complément CAF -> rien à voir avec moins, sans les 85,6 ou plus, sans la CAF), mais cela impose de laisser une 3e à un TZR, ce que le chef d'établissement veut éviter, me disant que ça va être "compliqué" de me donner 80%... Si je tiens bon, comme on ne peut pas me refuser le temps partiel, je crains qu'on m'impose moins que 80%, ce qui ne serait pas viable pour moi financièrement.

Connaissez-vous des textes susceptibles de m'aider, ou savez-vous, d'expérience, ce qui se passe dans ces cas-là ?
J'ai appelé le syndicat (suis syndiquée), mais la personne sur laquelle je suis tombée m'a juste dit "oui, on doit vous donner 80%... je crois que je suis sûr... oui, je suis sûr..." - gentil, mais pas assez solide...

Merci d'avance pour votre aide.

Tim, j'ai été dans cette situation ces dernières années et je te confirme que le temps partiel de droit est, comme son nom l'indique, de droit. Le CDE ne peut en modifier la quotité qu'avec ton accord. Si tu n'es pas d'accord, eh bien tu dis non, poliment mais fermement. Comme tu l'as expliqué, en dessous de 80%, la situation n'est pas viable pour toi. On comprend bien qu'un TZR pour une seule classe, c'est difficile, mais régler cette difficulté en en créant une autre n'a rien d'humain ni d'intelligent. Si ton TP est de droit, il y a des raisons : fais-les valoir.
Bon courage.

Ombre a raison, de droit, c'est de droit : tu veux un 80%, tu dois l'obtenir. Ce ne serait pas le cas pour un TP sur autorisation, mais là, ne cède rien !

Merci pour vos réponses, mais vous vous appuyez, comme moi, sur l'expression "temps partiel de droit"... or, si l'on me demande de passer à 70%, on me laisse mon temps partiel... Je veux bien lire la même chose que vous dans "temps partiel de droit", c'est-à-dire "temps partiel demandé (soit, quotité exprimée) de droit", mais cela n'est pas évident. Savez-vous si cela est explicité quelque part ?

"Les refus opposés aux demandes de temps partiel de droit à la quotité sollicitée par l'agent sont précédés d'un entretien et sont motivés".

Source : https://www.education.gouv.fr/cid58046/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-temps-partiel-de-droit.html

Je me demande donc si tu n'as pas en fait raison... Peut-être que d'autres auront une réponse plus encourageante que la mienne.

Humm... merci pour ce lien, maldoror1. Ce texte n'est pas bon pour moi... il me mine totalement.

J'ai du nouveau... pour celles et ceux qui se retrouveraient dans ma situation ou seraient intéressés par les textes...
Le paragraphe suivant est bien différent de ce qui est bel et bien présent sur education.gouv, maldoror1 !
->"Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et motivé (article 34 du décret du 17 janvier 1986)."
Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/dispositions-relatives-au-temps-partiel

Sur education.gouv, le taux du TP de droit est contestable (article daté de 2011), tandis que sur fonction-publique.gouv, c'est celui du TP sur autorisation - ce qui semble plus logique sinon, le "de droit" perd son sens (article daté de 2016).

Alors... faute de frappe ? Changement de la loi ? Spécificité d'une disposition pénalisant le TP de droit pour l'éducation, au sein de la fonction publique ? Obsolescence du premier site ? En savez-vous plus ?
Je reprends courage. Je regrette de ne pas avoir vu ce site plus tôt car j'ai baissé la garde vis à vis du principal, pensant que je n'étais pas dans mon droit (le comble !) et que l'affaire pouvant tourner vinaigre pour moi j'avais intérêt à faire profil bas, voyant déjà le plafond CAF sauter. On m'a proposé une magouille 80% + 1hHSE pour faire 13h. Et ça ne me convient pas du tout en fait. 3 classes au lieu de 2, ça change tout dans la vie de famille avec 2 enfants en bas âge...

Tim, tout ce que je puis te dire, c'est qu'effectivement, lorsque j'ai été dans ta situation, ma chef m'a demandé si je voulais bien modifier ma quotité, car pour un temps partiel de droit, elle ne pouvait le faire sans mon accord. Mais bon, ma chef a ses défauts, comme tout le monde, mais c'est quelqu'un d'humain. Elle ne s'assoit pas sur les difficultés familiales ou personnelles des uns ou des autres. C'est sûr que ça change beaucoup de choses.
Et je précise que tout ça, c'était pas il y a mille ans, mais l'an dernier - et rebelote cette année, pour pouvoir faire les répartitions.
Comme le dit un des textes que tu as trouvés, la notion même de temps partiel de droit n'a plus de sens si on t'impose la quotité. Pense à tous les parents d'enfants handicapés qui doivent gérer les nombreux AR entre l'école et les RV médicaux parfois nombreux. Comment pourrait-on défendre de rendre cette disponibilité impossible quand ils ont précisément obtenu un temps partiel de droit pour "soins à donner à un enfant malade" ? Le motif et la quotité sont validés en amont. Une fois que c'est acté, ce n'est plus discutable : toi seul peux, si cela t'est possible, faire des concessions.

Cela me semble comme bien souvent relever de la bonne volonté du chef d'établissement. Dans mon collège, nous avons des heures de co-enseignement qui peuvent servir si besoin à compléter des services à temps partiel pour 1h afin de tomber sur un compte "rond" sans rajouter trop de charge de travail. Exemple : un certifié à 80% doit 14,4h, il effectue 14h dans sa discipline + 1h de co-enseignement dont 0,4h lui sont payées en heures postes et 0,6 en HSE.

Ce genre d'arrangement serait-il possible dans ton établissement ? Pourrais-tu avoir un service de 11h + 1h de co-enseignement en heures postes par exemple ? Sais-tu ce qu'il en a été pour tes collègues qui ont bénéficié ces dernières années d'un TP de droit ? Il serait injuste que tu ne profites pas des mêmes arrangements qu'eux (s'il y en a eu).

Merci pour vos réponses. En fait, c'est possible de reprendre à 80%, puisque j'y suis cette année (1ere année sur les 3 de droit), mais ça n'a pas été sans batailler... et je vois qu'il faut remettre ça - avec la pression implicite du "on a déjà été sympa une fois avec vous, vous n'allez pas tirer sur la ficelle une 2e fois...", car avec 12h j'ai 2 classes (deux 6e + 1h d'aide) et le principal veut que je reprenne à 13h pour avoir des 3e (ce qui me ferait deux 3e + une 6e à horaire spécial) et ne pas les laisser à un tzr ou vacataire inconnu. Plaintes de parents cette année... Or, ça vous semble peut-être petit joueur, mais avec 2 enfants en bas âge, avec mes deux 6e, je suis actuellement à flux tendu et je sais que si j'ai 3 classes, ça se répercutera forcément sur ma vie de famille et mon boulot. 1h en plus = 1 classe en plus et un emploi du temps différent qu'avec 2 classes... Bref, c'est possible mais le chef fait pression. J'entends ses arguments. J'ai les miens aussi et je suis pour l'instant sur le fil pour tout avec un petit malade, réveillé à 5h, et ce depuis la reprise. Mais mendier avec des arguments familiaux et personnels, il en est hors de question. Si j'ai le droit pour moi c'est lui que je veux faire valoir. Un temps partiel de droit c'est 3 ans, et ça n'existe pas pour rien...

Dans tous les cas, tu n'as pas à te justifier : si la quotité que tu souhaites est 80 %, peu importe que ce soit pour t'occuper de tes enfants, parce que tu es trop fatiguée ou pour faire de la sculpture sur glace, ça ne regarde que toi. Je caricature, mais tu as raison de ne pas vouloir "mendier" ou "négocier", si ton proviseur est dans cet état d'esprit.

Je n'ai pas de textes supplémentaires à apporter à part ceux qui ont déjà été cités plus haut, mais j'espère que tu vas réussir à te faire entendre, c'est exaspérant de devoir batailler pour faire respecter ses droits.

Le temps partiel de droit doit être compris entre 50 et 80 % maximum afin de bénéficier du complément de la CAF, au-delà, la CAF ne versera rien. C'est toi et non le chef d'établissement qui peut modifier la quotité car c'est toi qui appose ta signature. Ton temps partiel de droit à 80 % est valable pour les trois ans et c'est tout, le chef peut faire ce qu'il veut, il ne peut pas t'imposer de prendre moins ou plus et tu n'as pas besoin de remplir de nouveaux documentw. Chaque année, il y a une circulaire académique qui paraît en décembre et qui rappelle les règles et les textes...

Ton chef essaie donc de te mettre la pression. Il pourrait te demander de faire 13 h : donc 12 h (temps partiel) + 1 HSE, mais il n'a aucun pouvoir de t'imposer de prendre une HSE, surtout que ton temps partiel tombe juste (pas 14, 4 h)... Mais ne cède pas et contacte un syndicat.

Les textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063839&dateTexte=20110126
https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=90926

Je lis dans le premier lien posté par Malavita :
" L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions suivantes :

1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service."

Dans ton cas, on tombe sur un nombre entier d'heures avec le service que tu assures actuellement, le principal ne peut donc pas arguer de l'intérêt du service pour te demander de prendre une classe supplémentaire (qui te ferait dépasser la quotité de temps de travail choisie). Tu es donc dans ton droit.

*Ombre*, Danska, Malavita, Kalliopé... merci... votre avis et vos encouragements à tenir bon ce droit - pas par principe, mais ça, vous l'avez compris - me font beaucoup de bien. C'est épuisant de devoir batailler pour quelque chose auquel on a droit. Je suis épuisée par la pression qui se manifeste partout, de plus en plus.
Il faut bien que quelqu'un dise non ! Ce sera moi... J'ai envoyé un mail, suite à vos réponses.
Un très grand merci pour vos arguments, les textes, votre analyse de la situation.

Si ce fil peut servir à un parent dans la même situation que moi, ce sera aussi ça de gagné.

Bon courage.
Ne rien lâcher même si c'est épuisant.

Tim a écrit:Merci pour vos réponses. En fait, c'est possible de reprendre à 80%, puisque j'y suis cette année (1ere année sur les 3 de droit), mais ça n'a pas été sans batailler... et je vois qu'il faut remettre ça - avec la pression implicite du "on a déjà été sympa une fois avec vous, vous n'allez pas tirer sur la ficelle une 2e fois...", car avec 12h j'ai 2 classes (deux 6e + 1h d'aide) et le principal veut que je reprenne à 13h pour avoir des 3e (ce qui me ferait deux 3e + une 6e à horaire spécial) et ne pas les laisser à un tzr ou vacataire inconnu. Plaintes de parents cette année... Or, ça vous semble peut-être petit joueur, mais avec 2 enfants en bas âge, avec mes deux 6e, je suis actuellement à flux tendu et je sais que si j'ai 3 classes, ça se répercutera forcément sur ma vie de famille et mon boulot. 1h en plus = 1 classe en plus et un emploi du temps différent qu'avec 2 classes... Bref, c'est possible mais le chef fait pression. J'entends ses arguments. J'ai les miens aussi et je suis pour l'instant sur le fil pour tout avec un petit malade, réveillé à 5h, et ce depuis la reprise. Mais mendier avec des arguments familiaux et personnels, il en est hors de question. Si j'ai le droit pour moi c'est lui que je veux faire valoir. Un temps partiel de droit c'est 3 ans, et ça n'existe pas pour rien...

Bonjour Tim,

Tous mes encouragements. Pour avoir vécu cette situation je comprends très bien ta détresse

Je voulais malheureusement te mettre en garde sur un petit point: ton chef n'a pas le droit de te refuser un "temps" en revanche il est libre de t'imposer la répartition de son choix. ... assure toi bien qu'il ne peut pas te mettre trop de niveaux/ groupes/ classes avec les 12h souhaités... ou qu'il ne te les dispatche pas "façon puzzle" dans ton emploi du temps. ... parfois un bon 13h vaut mieux qu'un mauvais 12h...

Ne te méprends pas, je ne te dis pas qu'il faut céder! Certes pas! Je t'invite juste à assurer tes arrières. ..

Bon courage

Guermantes729 a écrit:

Tim a écrit:Merci pour vos réponses. En fait, c'est possible de reprendre à 80%, puisque j'y suis cette année (1ere année sur les 3 de droit), mais ça n'a pas été sans batailler... et je vois qu'il faut remettre ça - avec la pression implicite du "on a déjà été sympa une fois avec vous, vous n'allez pas tirer sur la ficelle une 2e fois...", car avec 12h j'ai 2 classes (deux 6e + 1h d'aide) et le principal veut que je reprenne à 13h pour avoir des 3e (ce qui me ferait deux 3e + une 6e à horaire spécial) et ne pas les laisser à un tzr ou vacataire inconnu. Plaintes de parents cette année... Or, ça vous semble peut-être petit joueur, mais avec 2 enfants en bas âge, avec mes deux 6e, je suis actuellement à flux tendu et je sais que si j'ai 3 classes, ça se répercutera forcément sur ma vie de famille et mon boulot. 1h en plus = 1 classe en plus et un emploi du temps différent qu'avec 2 classes... Bref, c'est possible mais le chef fait pression. J'entends ses arguments. J'ai les miens aussi et je suis pour l'instant sur le fil pour tout avec un petit malade, réveillé à 5h, et ce depuis la reprise. Mais mendier avec des arguments familiaux et personnels, il en est hors de question. Si j'ai le droit pour moi c'est lui que je veux faire valoir. Un temps partiel de droit c'est 3 ans, et ça n'existe pas pour rien...

Bonjour Tim,

Tous mes encouragements. Pour avoir vécu cette situation je comprends très bien ta détresse

Je voulais malheureusement te mettre en garde sur un petit point: ton chef n'a pas le droit de te refuser un "temps" en revanche il est libre de t'imposer la répartition de son choix. ... assure toi bien qu'il ne peut pas te mettre trop de niveaux/ groupes/ classes avec les 12h souhaités... ou qu'il ne te les dispatche pas "façon puzzle" dans ton emploi du temps. ... parfois un bon 13h vaut mieux qu'un mauvais 12h...

Ne te méprends pas, je ne te dis pas qu'il faut céder! Certes pas! Je t'invite juste à assurer tes arrières. ..

Bon courage

+1 Il ne faut peut-être pas mélanger les deux problèmes : temps partiel et répartition, même si je reconnais que c'est forcément lié. Mais si tu es en Lettres (ce qu'il me semble/c'est aussi ma matière), fais attention, car si le chef veut te "confier" (pour être poli !) ses 3e, il peut le faire même avec 12h, quitte à extraire une heure ou deux d'une de tes trois classes qu'il donnerait à un collègue. Je sais comme toi que le partage de classe est très déconseillé, mais en tant que TZR j'en ai vu, et les chefs peuvent dire qu'ils ne pouvaient pas faire autrement avec les temps partiels. Donc, tout dépend de sa réceptivité, si tu veux une quotité de 12h, il ne va pas t'en empêcher, mais cela ne l'empêche pas de faire la répartition qui convient le mieux de son point de vue, et il ne faudrait pas qu'il manque de souplesse en plus au niveau emploi du temps. Attention, je ne te dis pas non plus de renoncer à ce que tu souhaites, tu l'as bien compris. Mais le point de vue de Guermantes me semble juste, en réponse au problème que tu as soulevé des classes de 3e qu'il veut donner à un enseignant qu'il connaît. Après, il peut peut-être ne t'en donner qu'une plutôt que deux (je crois que tu parles aussi de deux 6e et une 3e). J'ai vu un petit collège où la titulaire ne voulait pas les deux 3e et avait gain de cause avec le chef, c'est la TZR (moi) qui avait pris l'autre 3e, afin de "répartir". Dans certains établissements, les collègues d'une même discipline font tourner d'une année sur l'autre les services moins lourds (=moins de classes en fonction du niveau pris) pour qu'il n'y en ait pas qui soient lésés. Courage en tous cas pour faire entendre ta voix, c'est important, je te comprends vraiment.