Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Je réfléchis à une reconversion à long terme mais j'avoue être un peu perdue. Certains messages parlent d'indemnité chômage : je croyais qu'en tant que fonctionnaire de l'E.N., nous n'y avions pas droit (d'ailleurs, je me pose la question de savoir si nous cotisons pour le chômage sur nos fiches de paie ) et, de fait, je ne comprends pas si, effectivement, nous avons droit au chômage ou s'il est juste question d'une indemnité de départ volontaire. Merci pour vos éclaircissements.

Effectivement la rupture conventionnelle, contrairement à une démission, donne droit à l'ARE.
La question de la cotisation chômage ne se pose pas car l'État indemnise directement ses chômeurs (auto-assurance) sans passer par l'Unédic, comme c'était déjà le cas pour les contractuels non renouvelés, les stagiaires licenciés, etc.
(N.B.: c'est Pôle Emploi qui fait les virements mais cela provient d'une convention de gestion et Pôle Emploi reçoit directement cet argent de l'État)

Gallia a écrit:Je réfléchis à une reconversion à long terme mais j'avoue être un peu perdue. Certains messages parlent d'indemnité chômage : je croyais qu'en tant que fonctionnaire de l'E.N., nous n'y avions pas droit (d'ailleurs, je me pose la question de savoir si nous cotisons pour le chômage sur nos fiches de paie ) et, de fait, je ne comprends pas si, effectivement, nous avons droit au chômage ou s'il est juste question d'une indemnité de départ volontaire. Merci pour vos éclaircissements.

Je confirme, idemnité de rupture, plus ARE, versée par pôle emploi. Avec 7 jours de carence, comme tout le monde à l'inscription. Rupture au 1/10, prime versée fin octobre, premier versement pôle emploi le 2/11.

Ça y est, la circulaire a été transposée dans le privé, j’ai reçu une note de mon syndicat datée du 26 novembre.

Bonjour,
je souhaite engager un avocat privé  pour m'accompagner aux entretiens de RC. Il est hors de question que j'affronte l'éducation nationale seule : je n'ai aucune confiance. Quelqu'un s'est-il déjà fait défendre ?

Anneh a écrit:Bonjour,
je souhaite engager un avocat privé  pour m'accompagner aux entretiens de RC. Il est hors de question que j'affronte l'éducation nationale seule : je n'ai aucune confiance. Quelqu'un s'est-il déjà fait défendre ?

Si on lit le décret n°2019-1593, ce n'est pas prévu :

Article 3

"Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.
Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le cas, au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès."

Il faudrait demander avant si c'est accepté...
Néanmoins je n'en vois pas l'utilité, puisque juridiquement l'administration est tout à fait libre de ne pas accepter une demande de rupture conventionnelle. La présence de l'avocat n'est intéressante que si la procédure n'est pas respectée, par exemple si le délai pour l'entretien est supérieur à 30 jours. Mais sinon, il me semble que c'est plutôt à vous de les convaincre avec les 3 critères : une ancienneté minimum, un projet qui tient la route (= qui peut faire croire que vous ne serez pas longtemps au chômage, puisque c'est l'Etat qui le paie...), de préférence ne pas être sur une discipline rare, avoir une date souhaitée pour la rupture compatible avec les impératifs de l'établissement (avoir le temps de vous remplacer, ou de recruter) et probablement se contenter du minimum pour l'indemnité.

Sev43 a écrit:Ça y est, la circulaire a été transposée dans le privé, j’ai reçu une note de mon syndicat datée du 26 novembre.

Aurais-tu un lien vers le texte? ça m'intéresse pour transmettre à mes adhérents (on ne doit pas être dans le même syndicat ).

Oui, j’ai un doc pdf mais je ne sais pas comment l’insérer dans le message. Apparemment, on ne peut insérer que des images.

Je peux peut être l’envoyer en mp...?

La réponse rapide ne permet pas de joindre de fichier. Par contre, si tu cites un message pour y répondre ou que tu cliques sur « Répondre au sujet », là tu peux ajouter un fichier.
Tu peux également éditer l'un de tes anciens messages pour ajouter un fichier.

Mathador a écrit:La réponse rapide ne permet pas de joindre de fichier. Par contre, si tu cites un message pour y répondre ou que tu cliques sur « Répondre au sujet », là tu peux ajouter un fichier.
Tu peux également éditer l'un de tes anciens messages pour ajouter un fichier.

On me met que le format du fichier n’est pas autorisé quand je veux insérer mon pdf.

Et pour envoyer un mp, il faut 7 messages.

Voici le 7eme. Merci.

Sev43 a écrit:Voici le 7eme. Merci.

Voici le contenu de la note de service :

"Objet : Mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
Par note en date du 9 juillet 2020, ci-dessus référencée, des consignes ont été données pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les personnels du public.

Ce dispositif de rupture conventionnelle est également applicable aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif (maîtres contractuels) dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes conditions de cessation de fonctions que les enseignants titulaires de l’enseignement public, en application des dispositions de l’article L.914-1 du code de l’éducation. Ce dispositif est applicable, comme pour les fonctionnaires, à titre expérimental.

En revanche, les maîtres agréés qui servent dans les établissements sous contrat simple demeurent en dehors de ce champ d’application de la rupture conventionnelle, dans la mesure où leur employeur n’est pas l’État, même s’il les rémunère, mais l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.442-12 du code de l’éducation.

Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat simple pour la même raison que celle évoquée ci-dessus.

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif en l’état des dispositions réglementaires. En effet, la rupture conventionnelle est rendue applicable aux agents contractuels de l’État par le décret du 17 janvier 19861, toutefois les dispositions de l’article R.914-58 du code de l’éducation qui prévoient les conditions de cessation de fonctions des maitres délégués ne permettent pas une application directe de ces dispositions dans la mesure où elles ne comportent pas de référence explicite au décret du 17 janvier 19862 précité.

Vous vous appuierez, pour mettre en œuvre ce dispositif pour les maîtres titulaires d’un contrat définitif sur la note du 9 juillet 2020 citée en référence, en tenant compte des précisions suivantes : la compétence pour résilier le contrat définitif du maître appartient au recteur, conformément aux dispositions de l’article R. 914-113 du code de l’éducation.

Toutefois, afin de permettre au ministère de suivre la mise en œuvre de cette procédure, il vous est demandé d’adresser chaque trimestre, au bureau DAFD1, à l’adresse électronique suivante : secretariat.dafd1@education.gouv.fr le nombre de procédures de rupture conventionnelle ayant donné lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vous préciserez également, parmi ces procédures, le nombre et le montant de celles ayant donné lieu au versement d’une indemnité dépassant le plancher réglementaire ainsi que le motif de ce dépassement.

Les entretiens sont organisés par le recteur ou la personne qu’il désigne. Lors de l’entretien, le maître peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale détenant au moins un siège au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé, [la CGT-EP peut donc assister tout collègue concerné·e] ou un siège à la commission consultative mixte (CCM) du ressort considéré (CCMA de l’académie dans le ressort de laquelle le maître exerce ses fonctions pour les maîtres du second degré, CCM départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le maitre exerce ses fonctions pour les maîtres du premier degré).

Pour le calcul de l’ancienneté, l’ensemble des services effectués dans les établissements sous contrat d’association, en qualité de maître délégué ou maître contractuel s’ajoutent, le cas échéant, aux services accomplis dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. En revanche, les services effectués sous statut de droit privé ne sont pas comptabilisés.

Vous voudrez bien me tenir informée dès difficultés particulières que pourrait soulever l’application de la présente note de service."

Merci Citoyen, c’est exactement ça !

Sev43 a écrit:Ça y est, la circulaire a été transposée dans le privé, j’ai reçu une note de mon syndicat datée du 26 novembre.

Et je viens d’avoir un rdv...je vais savoir si je peux espérer avoir cette rupture ou pas...

Bonjour,
Avez vous des infos sur l'ARE?  Apparemment, une fois la convention de rupture signée, on doit s'inscrire à Pole emploi, mais comme on a été fonctionnaire, on va avoir une notification de rejet et devoir se tourner vers l'administration. C'est elle qui devra payer l'ARE. Alors avez vous un numéro de tel à contacter? A quelle administration s'adresser? Notre ancien rectorat?

sylvie27 a écrit:Bonjour,
Avez vous des infos sur l'ARE?  Apparemment, une fois la convention de rupture signée, on doit s'inscrire à Pole emploi, mais comme on a été fonctionnaire, on va avoir une notification de rejet et devoir se tourner vers l'administration. C'est elle qui devra payer l'ARE. Alors avez vous un numéro de tel à contacter? A quelle administration s'adresser? Notre ancien rectorat?

Bonjour, rupture au 1/10/2020, inscrite à pôle emploi en suivant, j'ai perçu L'ARE dès le 2/11,aucune démarche particulière, les administrations s'arrangent entre elles je pense.

Bonjour à tous. Pour moi, le rendez-vous est repoussé en janvier. L'attente va être longue... et pas de rupture sous le sapin. Dommage !!! 1 an pour un premier rendez-vous, en espérant qu'ensuite, cela soit positif pour que je puisse concrétiser mon projet. Bon courage à tous. Géraldine

Retraité futur a écrit:

Sev43 a écrit:Ça y est, la circulaire a été transposée dans le privé, j’ai reçu une note de mon syndicat datée du 26 novembre.

Et je viens d’avoir un rdv...je vais savoir si je peux espérer avoir cette rupture ou pas...

Merci de nous informer de la suite...Ceci pour voir si dans le privé l'approche sera exactement la même, ou pas.

Bonjour à tous,
c'est bon pour moi ou presque. Coup de fil du rectorat la semaine dernière, signature de la convention demain pour une cessation d'activité au 31 décembre. Indemnité plancher avec 22ans d'ancienneté. L'entretien a eu lieu en février...je désespérais de ne rien voir venir et puis tout est allé très vite. Donc à ceux qui attendent, gardez le cap.

pour information, sur l'idée répandue et faussement avantageuse des retraites dans le public basées sur les 6 derniers mois .
Le taux de remplacement (pourcentage du dernier salaire) est équivalent public privé .
public : basé sur les 6 derniers mois avec décote de 25 %+ rafp proche de 0 euro (retraite additionnelle depuis 2005) = à quelques dizaines d'euros le calcul du privé 25 meilleures années avec décote de 25 %+ complémentaire agirc (environ 1/3 de la pension) avec décote de 10% de 62 à 65 ans puis annulation. J'ai fait des simulations de pension avec des collègues du public ou privé sur info-retraite.fr et certains ont été surpris de voir le peu de différence à salaire égal et même génération.
La décote de 25 % concerne tous les enseignants ayant fait des études : sur la totalité de la pension dans le public, sur la partie régime général du privé.
Là encore, ce sont les politiques qui ont joué le jeu de la division pendant des années. La pension de retraite pour un enseignant public ou privé sera de l'ordre de 1200 -1500 euros à 62 ans pour un enseignant de 50 ans actuellement et moins ayant fait des études  et avec des trimestres demandés qui ne cessent de s'allonger jusqu'à 172. Sans compter la prochaine réforme paramétrique (augmentation des trimestres ou âge légal)  et le système à points.

Ces explications sont importantes, en lien avec la rupture conventionnelle pour certains et la date de la rupture qui peut être importante. Certes, on perd un peu en pension - en terme de trimestres faits / à faire par rapport à sa génération, si on la demandait  à 62 ans mais si on continue avec le chômage si on n'a pas tous ses trimestres... ou en travaillant, la décote de 25 % diminue de 5% par an et celle de 10 % pour l'agirc également . Ce sont les règles de calcul au moment de la demande de la pension (liquidation) qui comptent et la décote de 25 % s'annule aussi progressivement  par l'âge limite.
https://www.toutsurmesfinances.com/retraite/pour-la-retraite-il-peut-etre-plus-interessant-d-etre-au-chomage-que-de-continuer-a-travailler.html
https://www.coindusalarie.fr/rupture/assedic

Anneh a écrit:Bonjour,
je souhaite engager un avocat privé  pour m'accompagner aux entretiens de RC. Il est hors de question que j'affronte l'éducation nationale seule : je n'ai aucune confiance. Quelqu'un s'est-il déjà fait défendre ?

Bonjour,
pour ma procédure de RC, j'ai été accompagnée à chaque RV au rectorat par un représentant syndical. inutile de faire appel à un avocat, très cher et inutile dans cette situation

Karbas a écrit:

sylvie27 a écrit:Bonjour,
Avez vous des infos sur l'ARE?  Apparemment, une fois la convention de rupture signée, on doit s'inscrire à Pole emploi, mais comme on a été fonctionnaire, on va avoir une notification de rejet et devoir se tourner vers l'administration. C'est elle qui devra payer l'ARE. Alors avez vous un numéro de tel à contacter? A quelle administration s'adresser? Notre ancien rectorat?

Bonjour, rupture au 1/10/2020, inscrite à pôle emploi en suivant, j'ai perçu L'ARE dès le 2/11,aucune démarche particulière, les administrations s'arrangent entre elles je pense.

Tiens? en ce qui me concerne, les indemnités "tomberont" à partir de Janvier seulement (rupture effective au 1/11 et inscription à Pôle Emploi le lendemain).

meevadeborah a écrit:J'aimerais confirmation d'un fait. Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, le calcul de l'indemnité proposé ne dépend pas de la quotité de service, il est calculé sur la base d'un temps plein même si nous sommes à mi-temps au moment de la demande, c'est bien ça ?

Effectivement, sauf que le calcul de l'indemnité est calculé sur le montant brut de l'année N-1