l'EN reconnait-elle les mariages/pacs faits à l'étranger ?

Bonjour,

Je suis sur le point de demander un renouvellement de disponiblité pour suivi de conjoint, je me suis pacsée en Angleterre, j'ai un certificat délivrée par une mairie Anglaise. Pensez-vous que l'EN acceptera ce document comme preuve de mon union ?

Merci

Est-ce que c'est un vrai PACS français ?
Je me suis pacsée à l'Ambassade de Berlin et ça a été reconnu sans problème mais c'était fait par une administration française...
Si c'est une administration anglaise dans ton cas, il faut sûrement le faire reconnaître en France d'abord.

Lowpow29 a écrit:Est-ce que c'est un vrai PACS français ?
Je me suis pacsée à l'Ambassade de Berlin et ça a été reconnu sans problème mais c'était fait par une administration française...
Si c'est une administration anglaise dans ton cas, il faut sûrement le faire reconnaître en France d'abord.

Non pardon je me suis mal exprimée,

c'est un "civil partnership", l'équivalent du pacs mais en Angleterre, l'union a eu lieu dans une mairie Anglaise. Mon certificat se nomme "civil partnership certificate. Ce document ne serait potentiellement pas reconnu ?

Apparemment, c’est possible, mais je n’ai pas bien compris s’il fallait néanmoins faire reconnaître ce partenariat civil par l’administration française, ni comment. Les textes évoquent le fait qu’un partenariat étranger est valable en France dans la mesure où il est « conforme à l’ordre public », mais ça reste peu clair…

Plus d’infos ici :

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatriés/expatriés-conclure-un-pacs-à-l’étranger

Les partenariats civils conclus à l’étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France (effets analogues au pacs), sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. À titre d’exemple, le contrat de cohabitation belge ne produira pas d’effets en France lorsqu’il sera conclu entre un frère et une soeur car l’article 515- 2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Attention ! Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs. Si vous choisissez un partenariat de droit étranger et que vous désignez la loi française applicable à votre succession , il est indispensable de prendre des dispositions testamentaires si vous voulez le transmettre à votre partenaire.

Les unions du type "partenariat civil" sont en effet automatiquement reconnues en France. Même si leurs effets vont au-delà du simple contrat, le principe est le même : si je conclus un contrat (j'achète quelque chose, par exemple) à l'étranger, j'en suis aussi le propriétaire après mon retour, il n'est pas possible de refaire l'achat. L'art. 515-7-1 du code civil établit l'"applicabilité" des partenariats enregistrés à l'étranger, du moment où ça réponde à la notion de "PACS".
Il pourrait exister une espèce de "registre" où réinscrire ces unions en France, mais ce n'est à ma connaissance pas le cas. Le simple enregistrement britannique (l'administration peut vous en demander aussi une traduction) suffit.
Vu que la plupart des demandes d'application de cette "reconnaissance automatique" sont liées aux impôts (des contribuables qui souhaitent faire valoir leur statut d"équivalent pacsés" avec un partenariat étranger), les impôts ont arrêté une liste de partenariats étrangers dont ils on déjà validé l'"équivalence" avec le PACS (section 190 du lien).
La liste ne vaut que pour les impôts, mais la cause de la reconnaissance est la même pour els impôts et pour toute autre administration.

Bref : oui, c'est aussi valable qu'un PACS ; non, il n'y a pas de texte qui dise "le civil partnership" est pris en compte par l'EN pour les mutations comme le PACS". Tu ne devrais pas avoir des soucis, mais avec l'administration on ne peut jamais être sûr de rien...

Le mariage est quant à lui assez différent. Ça fait l'objet d'une multitude de dispositions de droit privé international.

Merci beaucoup @valle !

En effet, mon secrétariat vient de me demander une traduction des documents fournis, certificat et le contrart de travail de mon partenaire.