Help DHG ! Qui a des docs pour mieux comprendre ?

Cher(e)s collègues,

La dotation horaire globale (DHG) ainsi que le vote en CA du tableau de répartition des moyens (TRMD) vont bientôt être à l’ordre du jour : c’est une période importante dans la vie des établissements. Nous attirons votre attention sur ce point pour deux raisons :

1. La législation permet, si les collègues n’y prennent pas garde, de laisser les mains libres au chef d’établissement.
2. Des irrégularités sont parfois commises par les chefs d’établissements leur permettant de supprimer des postes dans le seul but de se débarrasser de collègues sans aucun motif pédagogique ou d’imposer des projets pédagogiques sans concertation avec les équipes.

Tout d’abord un rappel de la législation.

Chaque établissement va recevoir une DHG : c’est le nombre d’heures dont il bénéficiera pour l’année 2012/2013 (heures-postes et heures supplémentaires-année (HSA)). Ces heures doivent être réparties entre les matières sous la forme d’un tableau, le TRMD. C’est le TRMD qui sera voté en C.A., il peut-être élaboré par le chef d’établissement en concertation avec les enseignants (c’est souhaitable), par le chef d’établissement seul (c’est trop souvent le cas), par les professeurs (c’est plus rare) ou même par les parents (ce n’est jamais le cas). Plusieurs TRMD peuvent donc être soumis au vote, celui arrivant en tête s’imposant à tous.

Si un seul TRMD (celui du chef d’établissement) est présenté mais que le non l’emporte, un nouveau CA est convoqué, s’il est de nouveau rejeté, le chef d’établissement peut alors faire ce qu’il veut. En cas de désaccord avec le chef d’établissement, il est donc très important de présenter au deuxième C.A. (voire dès le premier) un TRMD «professeurs ». Pour l’élaborer, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour que la démocratie puisse s’exprimer (pour vous concerter), vous aurez besoin de temps, c’est pour cela que la loi prévoit que la DHG et le ou les TRMD vous soient présentés suffisamment en amont par rapport au CA. Ce sont ces délais qui ne sont pas toujours respectés. Voici ce que disent les textes :

- Le chef d’établissement doit envoyer les convocations pour le C.A., accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires (la DHG et le TRMD), au moins dix jours à l’avance.
- Le C.A. qui traite de la DHG et du TRMD doit être précédé d’une commission permanente dans un délai qui permette la consultation des équipes pédagogiques (au moins quatre à cinq jours ouvrables avant le C.A.). Les documents déjà en possession des élus y seront présentés : les prévisions d’effectifs par niveau, la DHG en heures-postes et HSA, le tableau de répartition des moyens par discipline (TRMD).

Si le chef d’établissement ne respecte pas ces délais nous contacter immédiatement. Certains collègues nous ont contactés trop tard en 2011 pour nous permettre d’agir efficacement !

Il est impératif de poser une HMIS (heure mensuelle d’information syndicale lors de laquelle nous pouvons intervenir) entre la commission permanente et le CA pour vous concerter.

Pour terminer quelques conseils pour le C.A. :

1. Vous pouvez demander une interruption de séance pour vous concerter ou vous concerter avec les parents ainsi qu’un vote à bulletins secrets (il est de droit, si le chef d’établissement s’y oppose le CA est annulé).
2. Nous appelons au vote systématique d’une motion pour dénoncer les moyens insuffisants et en baisse alloués par les DHG (voir exemple de motion en pièce jointe). Pour ce faire vous devez demander par écrit au chef d’établissement, 48 heures au moins avant le C.A., la mise à l’ordre du jour du vote de l’inscription de la motion au compte-rendu du C.A. (voir document en pièce-jointe).

Chaque année tous les établissements (collèges et Lycées) reçoivent une dotation horaire globale (DHG), sa répartition est discutée en Commission Permanente et en Conseil d’Administration (CA) ensuite le tableau de répartition des moyens par disciplines (TRMD) est voté en CA. De ce TRMD découlent les suppressions et les créations de postes, d’où l’importance du TRMD.

Dans notre Lycée en février 2005, la proposition de TRMD de Mr Le Proviseur a été refusée par le CA (vote contre) et la proposition des représentants élus enseignants a été acceptée par le CA (vote pour).
Pour nous les choses étaient réglées jusqu’à ce que l’on apprenne que le TRMD remonté par le chef d’établissement et « validé » par le Rectorat ne correspondait en rien à celui voté par le CA : Il y avait 3 suppressions de poste en plus, suppressions compensées par la création de blocs de moyens provisoires (BMP).

Après des discussions avec M. Le Proviseur, les services du Rectorat de Lille, une demande de recours gracieux : rien n’y a fait. Le Rectorat n’a eu de cesse d’avoir une attitude rigide et hautaine.

Toujours la même phrase : « Les textes sont clairs : le vote du CA est consultatif ! »

Avec les conseils et l’aide du service juridique du SNES le 14 juin 2005, le collègue du SGEN-CFDT et moi avons donc été contraints de déposer deux recours sur le fond au Tribunal Administratif de Lille, l’un contre la décision de M ; Le Proviseur, l’autre contre la décision de M. Le Recteur.

Après toute une série de mémoires, trois ans et demi plus tard, le vendredi 05 septembre 2008 l’audience sur le fond a eu lieu et le jugement a été mis en délibéré.

Lors de l’audience, M. Le Commissaire du Gouvernement (Procureur en droit administratif) termina ses conclusions par : « M. Le Président, nous vous invitons à juger – et c’est inédit dans la jurisprudence, à notre connaissance – que la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l’emploi de la dotation horaire globale fixée par l’autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d’administration du lycée Colbert de Tourcoing et qu’en fixant un TRMD étranger à la répartition décidée par ce conseil le 22 février 2005, le chef d’établissement a méconnu l’étendue de sa propre compétence. Ce TRMD est illégal et doit être annulé »

Le 10 octobre 2008, Mr.Le Président du Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement :

« AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …Considérant … que la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l’emploi de la DHG fixée par l’autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d’administration du lycée Colbert de Tourcoing ; qu’en fixant un TRMD distinct de la répartition décidée par le conseil le 22 février 2005, le chef d’établissement, incompétent en la matière, a méconnu les prérogatives de ce dernier …

…Messieurs D. J.M. et W. A. sont fondés à soutenir que la décision en date du 3 mars par laquelle le chef d’établissement du lycée Colbert a établi le TRMD est illégale et à en demander l’annulation ;

DECIDE : Article 1° : La décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le proviseur du lycée Colbert a établi le TRMD de l’établissement pour l’année scolaire 2005-2006 est annulée…

… La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne … de pourvoir à l’exécution du présent jugement. »

M. Le Recteur de l’académie de Lille n’ayant pas usé de son droit de recours en appel, le jugement est donc définitif et chacun est donc libre d’en faire référence.

Les conclusions de M. Le Commissaire du Gouvernement et l’ordonnance du jugement clarifie le décret n°85-924 et plus particulièrement les articles 2, 8 et 16-1 et répondent à plusieurs questions :
Des enseignants, membres élus du CA, ont-ils le droit de saisir le Tribunal Administratif pour demander l’annulation du TRMD ? Oui. D’où l’intérêt d’avoir des représentants du personnel au CA et de siéger.

L’autonomie des établissements (article 8 du décret n°85-924), c’est quoi ? Ce n’est pas l’autonomie du Chef d’établissement mais du Conseil d’Administration, nuance.

Le vote du CA pour le TRMD, est-il consultatif comme aiment le dire les services des rectorats pour les lycées, les Inspections académiques pour les collèges et les chefs d’établissement ou est-il décisionnel ? Le vote du CA concernant le TRMD est décisionnel, c’est donc le CA qui décide de supprimer tel ou tel poste ou de créer tel ou tel poste.

Une fois voté, Le TRMD peut-il être modifié par le Chef d’établissement, les services du Rectorat ou l’Inspection Académique ? Non, si le TRMD voté respecte la DHG, les structures (P1R) et les référentiels des classes, nul ne peut le modifier c’est cela l’autonomie des EPLE.

Tous les votes du CA concernant les attributions décisionnelles figurant dans l’article 16 du décret n°85-924 ne peuvent être modifiés par qui que se soit.

Que doit faire le chef d’établissement une fois que le CA a voté ? Il exécute purement et simplement la décision du CA (article 2 du décret n°85-924).

Maintenant que le Rectorat de l’académie de Lille a obligé un Tribunal Administratif à se prononcer sur le sujet, les membres des Conseils d’Administration (notamment les élus enseignants) des lycées et collèges de France peuvent opposer cette ordonnance de jugement à qui de droit.

Lycée Colbert de Tourcoing – Nord
Section syndicale SNES-FSU

viesco a écrit:Un petit lien bien pratique (consulter aussi la boite à outils en bas de page)
Site de l'ESEN

Kea a écrit:Comme le dit Une passante, il peut y avoir une phase de "dialogue" après l'attribution des DHG. On peut parfois grappiller quelques heures à ce moment-là...

Sinon, il faut attendre juillet : si les effectifs justifient des ouvertures de classe, des heures peuvent être attribuées. C'est déjà arrivé dans mon établissement. De mémoire, nous avions obtenu de quoi assurer les heures obligatoires, mais pas la marge.
J'ai déjà eu connaissance de cas (ici, je crois), où l'établissement avait reçu moins d'heures que ce qui était nécessaire, avait dû piocher dans la marge pour compléter, et ainsi ouvrir une classe.

Une passante a écrit:Oui, tout à fait. De l'importance de demander l'audience dès que la DGH est connue, certains rectorats sont pris d'assaut, cela peut demander du temps d'en obtenir une...

Ingeborg B. a écrit:

Une passante a écrit:Oui, tout à fait. De l'importance de demander l'audience dès que la DGH est connue, certains rectorats sont pris d'assaut, cela peut demander du temps d'en obtenir une...

Pour les DGH, il faut demander une audience auprès de la DSDEN, et non auprès du rectorat, car c'est la DSDEN qui répartit la dotation entre les établissements.

Une passante a écrit:

Ingeborg B. a écrit:

Une passante a écrit:Oui, tout à fait. De l'importance de demander l'audience dès que la DGH est connue, certains rectorats sont pris d'assaut, cela peut demander du temps d'en obtenir une...

Pour les DGH, il faut demander une audience auprès de la DSDEN, et non auprès du rectorat, car c'est la DSDEN qui répartit la dotation entre les établissements.

Pour les lycées, c'est le rectorat (et mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints ) mais c'est peut-être différent pour le collège ?

[Le chef d'établissement] soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;