Rapport du Sénat : Le recours aux personnels contractuels dans l'éducation nationale

Le 19 décembre 2016, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur le recours aux personnels contractuels dans l'éducation nationale, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

Si le recours aux contractuels constitue une nécessité fonctionnelle, l'éducation nationale n'étant pas, matériellement, en mesure de répondre à l'ensemble des besoins par le recrutement de titulaires, elle ne semble pas s'être dotée d'une véritable doctrine d'emploi, alors que la dépense afférente est estimée à 3,7 milliards d'euros.

Dans le prolongement des conclusions de cette enquête et de ses propres travaux, Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », formule quatre propositions concrètes :

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

- renforcer le rôle de l'éducation nationale en matière de prescription d'aides individuelles en milieu scolaire, le cas échéant via la mise en place d'une procédure d'avis conforme, afin d'éviter d'éventuels excès ;

- mieux retracer les effectifs de non-titulaires et les dépenses afférentes au sein des documents budgétaires afin d'améliorer l'information du Parlement ;

- enfin, formaliser la procédure de recrutement des enseignants contractuels et en renforcer la formation initiale et continue.

JPhMM a écrit:Enjoy !

Le 19 décembre 2016, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur le recours aux personnels contractuels dans l'éducation nationale, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

Si le recours aux contractuels constitue une nécessité fonctionnelle, l'éducation nationale n'étant pas, matériellement, en mesure de répondre à l'ensemble des besoins par le recrutement de titulaires, elle ne semble pas s'être dotée d'une véritable doctrine d'emploi, alors que la dépense afférente est estimée à 3,7 milliards d'euros.

Dans le prolongement des conclusions de cette enquête et de ses propres travaux, Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », formule quatre propositions concrètes :

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

- renforcer le rôle de l'éducation nationale en matière de prescription d'aides individuelles en milieu scolaire, le cas échéant via la mise en place d'une procédure d'avis conforme, afin d'éviter d'éventuels excès ;

- mieux retracer les effectifs de non-titulaires et les dépenses afférentes au sein des documents budgétaires afin d'améliorer l'information du Parlement ;

- enfin, formaliser la procédure de recrutement des enseignants contractuels et en renforcer la formation initiale et continue.

https://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-522-notice.html
https://www.senat.fr/rap/r17-522/r17-5221.pdf

ycombe a écrit:
Aucun rapport avec les contractuels mais glisser une petite saloperie contre les enseignants dès qu'on peut fait toujours du bien.

Comme le note la Cour des comptes, « les remplaçants arrivaient souvent dans les établissements et se trouvaient face aux classes sans préparation, parfois sans maîtriser le programme ». Bien que tardive, une amorce de réponse a été apportée par le ministère de l’éducation nationale, l’article 12 du décret du 29 août 2016 précité prévoyant que « les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d’un accompagnement par un tuteur ». 

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

Ramanujan974 a écrit:Et aussi, si un jour férié tombe pendant les vacances, que je puisse le récupérer.

Mathador a écrit:

Ramanujan974 a écrit:Et aussi, si un jour férié tombe pendant les vacances, que je puisse le récupérer.

Ainsi que les arrêts maladie :malmaisbien:.

Ponocrates a écrit:
Une équation simple: enseignement = métier fémininisé= nombre important de congés maternités= grand intérêt à conserver le temps de vacances pour économiser en remplacements. Votre proposition ne sera acceptée que lorsque les congés maternités, en France, auront diminué - au train où vont les choses ce n'est plus impossible- où lorsque la proportion de contractuels - qui j'imagine n'ont pas de droits à congé maternité pour la plupart - sera majoritaire à l'éducation nationale et où, donc, la majorité des enseignantes titulaires aura passé l'âge de procréer.

Fenrir a écrit:

Ponocrates a écrit:
Une équation simple: enseignement = métier fémininisé= nombre important de congés maternités= grand intérêt à conserver le temps de vacances pour économiser en remplacements. Votre proposition ne sera acceptée que lorsque les congés maternités, en France, auront diminué - au train où vont les choses ce n'est plus impossible- où lorsque la proportion de contractuels - qui j'imagine n'ont pas de droits à congé maternité pour la plupart - sera majoritaire à l'éducation nationale et où, donc, la majorité des enseignantes titulaires aura passé l'âge de procréer.

Mais qu'est ce que c'est que cette clownerie, on n'est pas dans Zola non plus. Heureusement que les collègues contractuelles enceintes ont droit à leur congé maternité.

Ramanujan974 a écrit:

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

Je suis pour, en échange de 5% d'augmentation de salaire. Ou du triplement de l'ISOE.
Et de la possibilité de m'opposer à tout ce qui me fait perdre des heures de cours (sortie, réunion)
Et aussi, si un jour férié tombe pendant les vacances, que je puisse le récupérer.

Fenrir a écrit:Oui, enfin, je suis peut-être naïf, mais un enfant ne se fait pas par génération spontanée.

Le congé commence six semaines avant le terme, soit un mois et demi (avant c'est de l'arrêt maladie), donc à sept mois et demi à la louche. Donc les  six mois non révolus pour une contractuelle enceinte ça ne doit pas arriver tous les quatre matins.

Flaure a écrit:Ah ben il ne faut pas avoir 4 mois d'interruption, et les compteurs remis à 0 (avec un combo fin d'année scolaire +grandes vacances +début d'année scolaire) sinon tu as perdu. 
Ni déclarer ta grossesse à l'employeur je pense, si tu as signé pour 3 mois par exemple et que tu déclares ta grossesse, j'ai bien peur qu'ils ne te proposent pas d'enchaîner avec un autre contrat...

Miettes a écrit:Tiens c'est marrant, face à un problème on s'attaque aux conséquences plutôt qu'aux causes ? Parce que face au problème du recours massif aux contractuel-les mal formé-es, j'aurais eu tendance à penser que la solution consistait dans l'ouverture de places aux concours, à l'amélioration des conditions de travail et à la revalorisation du salaire...

angelxxx a écrit:

Ramanujan974 a écrit:

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

Je suis pour, en échange de 5% d'augmentation de salaire. Ou du triplement de l'ISOE.
Et de la possibilité de m'opposer à tout ce qui me fait perdre des heures de cours (sortie, réunion)
Et aussi, si un jour férié tombe pendant les vacances, que je puisse le récupérer.

5%
Je pense que le gouvernement sera comme les hyènes plus haut...
On devrait demander de revenir à un salaire qui tient compte de la hausse des prix et du gel de nos salaires. Il faudrait faire le calcul, mais c'est surement plus proche de 10% que des 5% ! Et encore...

Balthazaard a écrit:

Miettes a écrit:Tiens c'est marrant, face à un problème on s'attaque aux conséquences plutôt qu'aux causes ? Parce que face au problème du recours massif aux contractuel-les mal formé-es, j'aurais eu tendance à penser que la solution consistait dans l'ouverture de places aux concours, à l'amélioration des conditions de travail et à la revalorisation du salaire...

Font-ils le plein?

Balthazaard a écrit:

angelxxx a écrit:

Ramanujan974 a écrit:

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

Je suis pour, en échange de 5% d'augmentation de salaire. Ou du triplement de l'ISOE.
Et de la possibilité de m'opposer à tout ce qui me fait perdre des heures de cours (sortie, réunion)
Et aussi, si un jour férié tombe pendant les vacances, que je puisse le récupérer.

5%
Je pense que le gouvernement sera comme les hyènes plus haut...
On devrait demander de revenir à un salaire qui tient compte de la hausse des prix et du gel de nos salaires. Il faudrait faire le calcul, mais c'est surement plus proche de 10% que des 5% ! Et encore...

Pour 5%!!! Longuet va avoir un sourire jusqu'aux oreilles, je vous rappelle que les 1607 heures figurent dans le décret (vendu comme une avancée par nombre de syndicats). Si vous êtes prêt à cela , nous sommes bel et bien perdus. Notre temps libre est la seule chose qui compense la misère de notre condition.
Je préfère encore les 500 euros de Sarko.

A- Les maxima de service hebdomadaires des enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré

Le service d'enseignement est organisé dans le cadre de maxima de service d'enseignement hebdomadaires, qui demeurent inchangés (I de l'article 2 du décret n° 2014-940) :

- 15 heures pour les professeurs agrégés ;

- 18 heures pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les adjoints d'enseignement ;

- 20 heures dont 3 heures consacrées au développement de l'association sportive et à l'entraînement de ses membres pour les professeurs d'éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

- 17 heures pour les professeurs agrégés en EPS dont 3 heures consacrées au développement de l'association sportive et à l'entraînement de ses membres ;

- 18 heures pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques, 20 heures dont 3 heures consacrées au développement de l'association sportive et à l'entraînement de ses membres pour les PEGC enseignant l'éducation physique et sportive et 19 heures pour ceux assurant au moins neuf heures de service en éducation physique et sportive (article 1er du décret n° 2014-941 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des PEGC) ;

- 21 heures pour les enseignants du premier degré exerçant en enseignement adapté dans le second degré (dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire) ;

- Le service de documentation des professeurs documentalistes est organisé dans le cadre de maxima de service hebdomadaires également inchangés : un service d'information et documentation de 30 heures auxquelles s'ajoutent 6 heures consacrées aux relations avec l'extérieur.

Miettes a écrit:

Balthazaard a écrit:

Miettes a écrit:Tiens c'est marrant, face à un problème on s'attaque aux conséquences plutôt qu'aux causes ? Parce que face au problème du recours massif aux contractuel-les mal formé-es, j'aurais eu tendance à penser que la solution consistait dans l'ouverture de places aux concours, à l'amélioration des conditions de travail et à la revalorisation du salaire...

Font-ils le plein?

D'où la suite de la phrase.

Ramanujan974 a écrit:

- modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ;

Je suis pour, en échange de 5% d'augmentation de salaire. Ou du triplement de l'ISOE.
Et de la possibilité de m'opposer à tout ce qui me fait perdre des heures de cours (sortie, réunion)
Et aussi, si un jour férié tombe pendant les vacances, que je puisse le récupérer.