confiscation téléphone portable élève et couverture par assurance

Bonjour,
Sauriez-vous s'il existe une couverture par une assurance (établissement, personnelles enseignant, élève, autre....) en cas de casse, perte, vol suite à une confiscation de téléphone portable (puisque maintenant autorisé par la Loi ^^).
Notre CDE indique que le téléphone portable reste sous l'entière responsabilité de la personne qui le confisque.
Mais il me semblerait logique que puisque nous sommes des fonctionnaires (donc dans l'exercice de nos fonctions ^^), une assurance prise par l'établissement scolaire pouvait/devait se substituer à notre assurance personnelle (MAIF, autonome de solidarité, autre...)
Merci pour vos réponses.

IL me semble que si les parents portent plainte, la protection fonctionnelle doit jouer puisqu'elle est valable (de mémoire au civil). Je ne suis pas convaincu que ton cde ait raison.
Cette protection fonctionnelle est liée au titre de fonctionnaire donc indépendante d'une quelconque assurance de l'établissement

Il me semble que l'état est son propre assureur.

Isis39 a écrit:Il me semble que l'état est son propre assureur.

En plus...

So Vox a écrit:Bonjour,
Sauriez-vous s'il existe une couverture par une assurance (établissement, personnelles enseignant, élève, autre....) en cas de casse, perte, vol suite à une confiscation de téléphone portable (puisque maintenant autorisé par la Loi ^^).
Notre CDE indique que le téléphone portable reste sous l'entière responsabilité de la personne qui le confisque.
Mais il me semblerait logique que puisque nous sommes des fonctionnaires (donc dans l'exercice de nos fonctions ^^), une assurance prise par l'établissement scolaire pouvait/devait se substituer à notre assurance personnelle (MAIF, autonome de solidarité, autre...)
Merci pour vos réponses.

Les joies du droit administratif.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Pelletier

ycombe a écrit:

So Vox a écrit:Bonjour,
Sauriez-vous s'il existe une couverture par une assurance (établissement, personnelles enseignant, élève, autre....) en cas de casse, perte, vol suite à une confiscation de téléphone portable (puisque maintenant autorisé par la Loi ^^).
Notre CDE indique que le téléphone portable reste sous l'entière responsabilité de la personne qui le confisque.
Mais il me semblerait logique que puisque nous sommes des fonctionnaires (donc dans l'exercice de nos fonctions ^^), une assurance prise par l'établissement scolaire pouvait/devait se substituer à notre assurance personnelle (MAIF, autonome de solidarité, autre...)
Merci pour vos réponses.

Les joies du droit administratif.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Pelletier

Du coup on pourrait prendre cela pour une faute de service (à laquelle se substitue l'administration) puisque la confiscation est autorisée par une loi, inscrite dans règlement intérieur, et ne se détache absolument pas de nos fonctions. ? du coup, pas de responsabilité pécuniaire directe de l'adulte qui confisque.

On pourrait... je crois que la distinction entre fautes est tellement obscure que ce conditionnel résume tout ce qui fait l'appréciation du juge...

So Vox a écrit:
Notre CDE indique que le téléphone portable reste sous l'entière responsabilité de la personne qui le confisque.

Il ne manquerait plus que ça !
Dans ce cas, je ne prends pas le moindre risque et je ne confisque pas les téléphones. Ah mais zut, c'est quand même se mettre en tort vu que les téléphones sont interdits...

Philomène87 a écrit:

So Vox a écrit:
Notre CDE indique que le téléphone portable reste sous l'entière responsabilité de la personne qui le confisque.

Il ne manquerait plus que ça !
Dans ce cas, je ne prends pas le moindre risque et je ne confisque pas les téléphones. Ah mais zut, c'est quand même se mettre en tort vu que les téléphones sont interdits...

Je précise que de plus notre CDE refuse que nous lui remettions les téléphones confisqués (pas plus qu'à la vie scolaire d'ailleurs, pour ne pas avoir à les remettre aux intéressés en fin de journée), et que, contrairement à l'administration,  nous n'avons pas de coffre-fort  dans lequel stocker ces appareils... je vous laisse imaginer les risques... du coup je pense que la faute de l'administration pourrait largement être invoquée en cas de vol par exemple...

http://eduscol.education.fr/chrgt/responsabilite-enseignant.pdf

en cherchant un peu dans le vademecum :
page 9
"La confiscation, une punition sécurisée et encadrée par la loi
La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire modifie l’article L. 511-5 du Code de l’éducation qui dispose que :
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.»
Un téléphone portable peut donc être confisqué par un membre de l’équipe éducative. Cette confiscation ne peut excéder la durée des activités d’enseignement de la journée.
Focus juridique sur la confiscation et ses modalités de mise en œuvre
Dans le règlement intérieur, il est déconseillé :
 d’autoriser un élève à conserver la puce ou la carte mémoire de son téléphone ;
 de prévoir une restitution aux seuls responsables de l’élève, ce qui le priverait d’utiliser son téléphone portable sur le trajet entre l’école et son domicile en cas de nécessité.
Selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014, toute punition, dont la confiscation, doit faire l’objet d’une information écrite aux parents.
Il appartient au directeur d’école et au chef d’établissement de prendre toute mesure permettant de se prémunir contre la perte ou le vol d’un appareil confisqué et de donner des consignes claires en ce sens aux personnels de son établissement. En effet, la détérioration, la perte ou le vol de l’appareil, ou encore une utilisation frauduleuse, pendant le temps durant lequel l’appareil est confisqué est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute

dont acte.

J'évite donc de confisquer les téléphones portables: trop de risques, y compris que l'élève fasse une scène pas possible et que ça dégénère.

On peut aussi leur ressortir l'article du règlement intérieur interdisant l'utilisation du téléphone portable pendant les cours? Ce n'est pas supposé nous couvrir? (vu que les élèves ont signé le règlement)

Je propose de passer en mode tranquille. Un élève dont le téléphone doit être confisqué se verra accompagné par un autre élève à l'administration et il remettra lui-même le téléphone au CdE ou à son adjoint, en main propre. Il reviendra avec un papier attestant la remise.

Mon CDE nous demande de confisquer tout téléphone utilisé, visible ou qui sonne... On lui remet et l'élève va voir le CDE pour le récupérer. Nous poursuivons d'ailleurs la même procédure que les années précédentes. Si jamais le CDE ou le CPE ne veulent pas s'en occuper alors on peut facilement comprendre que les profs ne confisquent pas, c'est dommage. En effet, dans mon collège, avec notre procédure, les incidents sont très rares, moins de 10 confiscations l'an dernier sur 350 élèves.
Cette année, j'ai remarqué que dans le doute certains parents préfèrent que les portables restent à la maison, si bien qu'il y en a beaucoup moins qu'avant, à la dernière heure de vie seulement 3 élèves en avaient un sur eux.

ycombe a écrit:Je propose de passer en mode tranquille. Un élève dont le téléphone doit être confisqué se verra accompagné par un autre élève à l'administration et il remettra lui-même le téléphone au CdE ou à son adjoint, en main propre. Il reviendra avec un papier attestant la remise.

Mais quelle bonne idée

Manu7 a écrit:
Cette année, j'ai remarqué que dans le doute certains parents préfèrent que les portables restent à la maison, si bien qu'il y en a beaucoup moins qu'avant, à la dernière heure de vie seulement 3 élèves en avaient un sur eux.

Comme quoi ce n'est pas un gadget indispensable.