Re: Défiscalisation des heures supplémentaires - régularisation automne 2019

par ProvençalLeGaulois Lun 4 Mar 2019 - 22:24

Pour moi, elles sont comprises dans le 2) du décret qui parlent d'heures supplémentaires effectuées en plus du service hebdomadaire.

par meskiangasher Lun 4 Mar 2019 - 22:24

Pourquoi 3,14159 a écrit:Juliens Delmas a cette lecture du décret :

Julien Delmas a écrit:Deux surprises : les HSA ne semblent pas être concernées par la défiscalisation, par contre les IMP seront bien défiscalisées !

Et vous ?

Ce n'est pas ma lecture des textes :

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019, article 1, point 2° :

2° Les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les décrets du 6 octobre 1950 et du 26 août 2005 susvisés ;

Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, article 1, premier alinéa :

Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Donc c'est OK pour les HSA.

par Nenyim Lun 4 Mar 2019 - 23:21

Pourquoi 3,14159 a écrit:Juliens Delmas a cette lecture du décret :

Julien Delmas a écrit:Deux surprises : les HSA ne semblent pas être concernées par la défiscalisation, par contre les IMP seront bien défiscalisées !

Et vous ?

Le lien a été mis à jour et ne parle plus que d'une seule surprise. Les HSA et les HSE sont dans la liste éléments de rémunération qui bénéficieront de la désocialisation et défiscalisation partielles.

par PHLA Mar 5 Mar 2019 - 14:39

Pourquoi une défiscalisation PARTIELLE ??

par Mathador Mar 5 Mar 2019 - 14:40

PHLA a écrit:Pourquoi une défiscalisation PARTIELLE ??

La franchise d'impôt est plafonnée.

Code des impôts a écrit:Article 81 quater

Modifié par LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 2

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

par PHLA Mar 5 Mar 2019 - 16:19

Ah oui jusqu'à 5000 euros. Certes.

par Adri Mer 6 Mar 2019 - 14:58

Pour les IMP, elles sont bien citées dans les heures défiscalisées...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038168767&categorieLien=id

Dernière ligne de l'article 1 :

"28° L'indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant une mission particulière, soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice, en application du décret du 27 avril 2015 susvisé."

En revanche, les vacations ne sont pas défiscalisées, n'est-ce pas ?

par Cath Mer 6 Mar 2019 - 15:05

Elles ne le sont pas, je te le confirme.

par Adri Mer 6 Mar 2019 - 15:15

Merci quand même humhum

par Pourquoi 3,14159 Dim 10 Mar 2019 - 20:17

PHLA a écrit:Ah oui jusqu'à 5000 euros. Certes.

A ce propos, je n'ai trouvé à aucun moment cette information dans le décret…

par hachi1989 Dim 10 Mar 2019 - 20:47

Un syndicat m'indique que la régul ne serait ni pour mars ni même pour avril...... et toujours aucune idée de la forme de la régulation...

par demain est un autre jour Dim 10 Mar 2019 - 21:11

Bonjour à tous

Lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=id

JORF n°0298 du 26 décembre 2018 : texte n° 1
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

qui précise :
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 81 quater est ainsi rétabli :

« Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
« Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. » ;

par Pourquoi 3,14159 Dim 10 Mar 2019 - 21:21

Merci.

par Invité Mer 20 Mar 2019 - 13:23

Ce n’est qu’en avril ou mai que les fiches de paie de la fonction publique devraient être régularisées avec les exonérations d’heures sup’ mises en place le 1er janvier. C’est ce qu’indique SDDS, l’association des éditeurs de logiciels de paie.

▪ lien ▪

par Pourquoi 3,14159 Mer 20 Mar 2019 - 13:28

Belle mesure d'urgence…

par hachi1989 Mer 20 Mar 2019 - 13:37

AH! merci. Un "versement rétroactif" donc. Il y a intérêt.... j'avais vraiment peur du "ce sera déduit en sept de vos futurs impôts/ remboursé en crédit d'impôt"....

par Pourquoi 3,14159 Mar 26 Mar 2019 - 15:01

A priori toujours pas pour ce mois de mars.

Rien ce mois ci :decu:

Je confirme: rien ici non plus....
L'Etat se permet bien des choses qu'il ne permet pas à un entrepreneur privé...

Oui... Mon ami qui bosse dans le privé a eu sa régularisation en février !

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il trouvé la date à laquelle la défiscalisation allait être effective sur les salaires ? J'ai trouvé quelques informations, peu nombreuses et souvent contradictoires : mars, avril, mai, voire 2020. Le rectorat de Créteil m'a dit en mars n' avoir reçu aucune directive, pourtant un décret a été voté en février. Puis un autre décret en mars. J ignore le nombre de décrets nécessaires ni le nombre de mois requis pour que la mesure soit appliquée, donc si l'un d entre vous a une info précise, ce serait vraiment bien.

Ludo

Sujets fusionnés, topic renommé.

flo a écrit:Sujets fusionnés, topic renommé.

On pourrait même ajouter "l'Arlésienne" Wink

Ma femme dans le privé a ses HS défiscalisées depuis février et vient de recevoir une prime de 500€.

Will, qq messages plus haut a écrit:
https://www.neoprofs.org/t119680p275-defiscalisation-des-heures-supplementaires#4659735

Bonjour,

Je suis enseignant contractuel de second degré à temps plein avec 4 HSA.

En vérifiant ma fiche de paie du mois d'avril en ligne, j'ai trouvé une légère augmentation d'environ 50 € avec une ligne supplémentaires " réduction cot. heures. sup". Je voulais savoir ces 50 € se sont pour le mois d'avril ou pour les 4 mois passés depuis l'annonce, y aura-t-il un rappel des mois précédents ? J'ai posé la question avant à la gestionnaire mais elle n'a pas une réponse précise.

J'ai aussi une autre question dans le même cadre ; je fais des HSE dans le cadre du dispositif "devoirs-faits" depuis la fin du mois de septembre mais malheureusement je n'ai reçu aucun paiement. J'ai réclamé plusieurs fois ces heures à ma cheffe d’établissement mais elle n'a rien fait sous prétexte qu'il y a un problème dans la base ASIE qui ne me reconnait pas. Je voulais savoir que dois je faire pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais.

Je suis nouveau dans ce forum.

Merci par avance pour votre aide.

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