Report des congés payés pour cause de maladie.

Bonjour.

J'ai vu passer sur twitter un lien dont je n'avais jamais entendu parlé :

Depuis 2012 : "Selon un récent arrêt de la Cour de Justice Européenne, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances, a désormais droit au report des jours de congés payés dont il n'a pas pu bénéficier en raison de son état de santé."

On peut trouver plusieurs liens :
https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fiches-juridiques/duree-du-travail/conges-payes-le-report-en-cas-de-maladie-n-est-pas-limite-srv1_566333
https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/593

Est-ce valable uniquement dans le secteur privé ou est-ce possible dans l'éducation nationale ???

Bonne journée.

Bonjour Sheldon,
Je n'ai pas de réponse certaine à ta question mais je doute que ce soit possible dans l'EN. Pour un congé maternité par exemple, le report est refusé, y compris si tu perds toutes les grandes vacances, sous prétexte qu'il te reste plus de 5 semaines de congés pour le reste de l'année. J'imagine que la réponse sera la même pour un arrêt maladie.

Si je comprends bien, on peut reporter les congés payés ... mais seulement sur des périodes de vacances scolaires (qui sont les vacances des élèves et pas les nôtres)

Plus exactement, il faudrait prouver que congés maladies déduits, on a eu moins de 5 semaines de congés.

Un autre angle d'attaque serait une autre jurisprudence de la CEDH, qui dit que les congés doivent être notifiés avec un délai raisonnable, que la cour a fixé je crois à un mois. L'administration répondra que les congés des élèves sont nos dates de congés, gracieusement accordés, donc n'ouvrant pas droit à report, le report n'étant un droit que pour atteindre la durée minimum légale. Bref, il faudrait me doter d'une âme procédurière en acier chromé pour me faire me lancer dans cette croisade.