Un des enseignants d'un élève qui passe en conseil de discipline peut-il siéger à ce conseil ?

Bonjour, ma question est dans le titre. Un de mes élèves passe en conseil de discipline prochainement. Je suis élue au CA et je me suis inscrite dans la commission "conseil de discipline " . Jusqu'à présent, le fait d'avoir l'élève en cours ne m'a jamais empêché de siéger. Or, depuis cette année, dans mon établissement, on me dit que c'est interdit de siéger et donc de voter si on a l'élève en cours.

Est ce que cela se passe ainsi dans vos établissements ? Savez vous quel texte l'interdit (je l'ai cherché en vain) ?

Merci d'avance

Je ne connais pas le texte, mais dans mon souvenir c'était parfaitement possible.

Donc si on suit cette logique les collègues d'Arts plastique et d'éducation musicale sont quasi systématiquement interdits de siéger non ? Pourtant dans mon collège elles le font, ça ne choque personne.

Membre du CD depuis longtemps, ça m'est arrivé fréquemment de siéger pour un de mes élèves. Ce n'est que lorsque je suis son PP que le CDE demande à ce que je sois remplacée, pour pouvoir m'entendre comme témoin. Si le CDE ne peut pas produire de texte interdisant cette pratique, il ne peut pas décider par lui-même d'évincer un membre du CD !

C'est à la personne qui vous oppose cette interdiction de fournir le texte, non ?
Il n'y a pas de restriction de ce genre dans la fiche actuellement dispo sur le site eduscol (mis à part que la personne ayant demandé au CDE la tenue du conseil ne peut y siéger).
Le texte de loi a été légèrement modifié récemment.

Ne peuvent pas siéger en qualité de membres d'un conseil de discipline et doivent se faire représenter par le suppléant :

   le parent d'un élève traduit devant le conseil de discipline ;
   un membre du conseil de discipline personnellement concerné par l'affaire ;
   un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ;
   un élève ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire (ne peut siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;
   une personne présentant un lien étroit avec l'élève convoqué ;
   une personne victime ou témoin ;
   une personne connue pour être sous l'influence de l'élève ;
   une personne ayant manifesté une animosité envers l'élève.
N.B. : en cas de contestation, il faudra être en mesure d'apporter la preuve de la partialité du membre ainsi écarté.

http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=32&cHash=c52d730bc8

Je pense qu'il faut réclamer le texte qui interdirait au PP ou à un des professeurs de l'élève de siéger.

Dans les petits établissements cela éliminerait quasiment tous les profs du conseil de discipline.

Un JUGEMENT de 2006
A vérifier si jugement plus récent ?


Références : Cour administrative d'appel de Marseille

N° 02MA02065    
Inédit au recueil Lebon
2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
M. GOTHIER, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
Mme PAIX, commissaire du gouvernement
GELY-MAY, avocat


lecture du mardi 20 juin 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
________________________________________
Texte intégral
Vu le recours, enregistrée le 17 septembre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 20 mars 2000 par lesquelles le recteur de l'académie de Montpellier a confirmé l'exclusion définitive de Romina et Diana X du collège Léo Larguier de la Grand'Combe ;

2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme X ;
…………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006 :

- le rapport de M. Renouf, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE fait appel du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 20 mars 2000 par lesquelles le recteur de l'académie de Montpellier a confirmé l'exclusion définitive de Romina et Diana X du collège Léo Larguier de la Grand'Combe ;

Considérant que l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d'enseignement et, le cas échéant, les enseignants, d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en matière de technologie et d'éducation physique et sportive ; que l'administration n'est pas tenue d'établir, dans chaque cas particulier, l'existence d'un danger pour l'élève ou pour les autres usagers de l'établissement ;

Considérant que si les requérantes soutiennent que Mlles Romina et Diana X acceptaient d'enlever le foulard pendant les cours d'éducation physique et sportive, d'une part, de technologie, d'autre part, elles précisent elles-mêmes qu'elles proposaient de se couvrir pour ces cours la tête différemment, notamment avec un bonnet qu'elles jugeaient compatibles avec les impératifs des cours en cause du fait en particulier des tissus utilisés, supposés ininflammables ; qu'ainsi, les intéressées maintenaient leur exigence de rester la tête couverte pendant ces cours ; que les enseignants n'étant pas tenus d'examiner au cas par cas la compatibilité des vêtements ou accessoires choisis par les intéressées avec le contenu de l'activité qui allait être menée pendant le cours, Mlles Romina et Diana X ont ainsi refusé de porter une tenue compatible avec le bon déroulement des enseignements en cause ; que les enseignants de technologie et d'éducation physique et sportive ont, par suite, pu légalement refuser l'accès des intéressées à leurs cours ; que la sanction de l'exclusion définitive pour manquement à l'obligation d'assiduité, manquement auquel Mlles Romina et Diana X pouvaient mettre fin en cessant de maintenir leurs exigences, ne reposait dès lors pas, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Montpellier, sur une appréciation inexacte des faits ; que, par suite, les articles 2 et 3 du jugement susvisé doivent être annulés ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Thérèse X, Mlle Romina X et Mlle Diana X en première instance ;



LIRE  ATTENTIVEMENT CE PARAGRAPHE
Considérant, en premier lieu, que si le professeur d'éducation physique et sportive était l'un des deux enseignants qui avaient empêché Mlle Romina X d'assister à ses cours en raison de sa tenue vestimentaire, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que cet enseignant, membre du conseil de discipline du collège, siège lors de l'examen du cas de l'intéressée ;

Considérant, en second lieu, que si les requérantes soutiennent que des décisions prises par le collège précité au cours d'années scolaires antérieures à celle de 1999-2000 attesteraient une hostilité envers la pratique religieuse de Mlles Romina et Diana X, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas en elle-même d'incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors que celles-ci reposent, ainsi que dit ci-dessus, sur un motif fondé en droit et en fait ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en exigeant le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en matière de technologie et d'éducation physique et sportive, l'administration n'a pas, en l'espèce, porté atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées sont, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la faculté dont les intéressées disposaient à tout moment de satisfaire à l'obligation commune d'assiduité commune à l'ensemble des élèves en adoptant les tenues vestimentaires adaptées aux seuls enseignements pour lesquels un conflit perdurait, entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du 20 mars 2000 du recteur de l'académie de Montpellier portant exclusion définitive de respectivement Mlles Romina X et Diana X du collège Léo Larguier de la Grand'Combe et enjoint audit recteur de procéder à la réintégration des intéressées ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 juin 2002 sont annulés.
Article 2 : Les demandes de Mme Thérèse X, Mlle Romina X et Mlle Diana X présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, à Mme Thérèse X, à Mlle Romina X et à Mlle Diana X.
02MA02065

La partie du code de l'éducation qui traite cette question est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191

Comme le reprend la fiche de l'esen, l'article D511-34 ne mentionne, pour les professeurs (et pas exclusivement) quel le cas suivant : "Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître."

PS : je ne vois pas bien le rapport avec le jugement copié-collé ci-dessus.

Isis39 a écrit:Dans les petits établissements cela éliminerait quasiment tous les profs du conseil de discipline.

Voilà.

PRECISION

Le jugement ci-dessus est  de 2006 et concernait une affaire de 2000

Or le :JORF n°0116 du 20 mai 2009 page 8422 - texte n° 23

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets), qui comprend l’article :


Article D511-34


Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.

Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.

Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.

Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
FIN - Article D511-34

A CE JOUR, il faut appliquer cet article si il n'y a pas d'autres dispositions législatives plus récentes.

Le dernier paragraphe dit :
« lorsqu’un membre du conseil de discipline  A DEMANDE……. »

Ce paragraphe est précis : on ne parle pas des autres enseignants de la classe.

Cependant il faudrait envisager le cas, où plusieurs enseignants auraient demandés, en même temps, la comparution d’un élève devant le conseil de discipline.

Laotzi a écrit:La partie du code de l'éducation qui traite cette question est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743384&cidTexte=LEGITEXT000006071191

Comme le reprend la fiche de l'esen, l'article D511-34 ne mentionne, pour les professeurs (et pas exclusivement) quel le cas suivant : "Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître."

PS : je ne vois pas bien le rapport avec le jugement copié-collé ci-dessus.

Tu as mal lu un des paragraphe. Le professeur d'EPS, partie dans l'histoire puisqu'il a refusé la présence en cours des filles voilées, est membre du conseil de discipline et cela ne pose pas de problème d'après le CE. (J'ajoute que ce n'est pas lui qui a demandé le conseil de discipline mais le CdE, si j'ai bien compris).

Si l'enseignant qui habituellement siège au conseil de discipline en tant que titulaire
1) est à l'origine du conseil de discipline
ou
2) "fait partie" d'un ou plusieurs faits cités dans le déroulement des actes reprochés aux élèves (en étant soit auteur du rapport, ou témoin, ...)
alors on considère que l'intégrité et la neutralité ne sont pas respectées donc il est remplacé par son suppléant.
En tout cas c'est comme ça que cela se passe dans mon établissement.

kamilla a écrit:Si l'enseignant qui habituellement siège au conseil de discipline en tant que titulaire
1) est à l'origine du conseil de discipline
ou
2) "fait partie" d'un ou plusieurs faits cités dans le déroulement des actes reprochés aux élèves (en étant soit auteur du rapport, ou témoin, ...)
alors on considère que l'intégrité et la neutralité ne sont pas respectées donc il est remplacé par son suppléant.
En tout cas c'est comme ça que cela se passe dans mon établissement.

Le 2) est prudent, mais apparemment il n'est pas nécessaire.

Témoin c'est ce qui est mentionné dans le texte, mais est-ce simplement au sens de témoin entendu au sein de la procédure?
Dommage qu'un certain ours ne soit pas là, il connait cela sur le bout des pattes.

Ne peuvent pas siéger en qualité de membres d'un conseil de discipline et doivent se faire représenter par le suppléant :

   le parent d'un élève traduit devant le conseil de discipline ;
   un membre du conseil de discipline personnellement concerné par l'affaire ;
   un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ;
   un élève ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire (ne peut siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;
   une personne présentant un lien étroit avec l'élève convoqué ;
   une personne victime ou témoin ;
   une personne connue pour être sous l'influence de l'élève ;
   une personne ayant manifesté une animosité envers l'élève.
N.B. : en cas de contestation, il faudra être en mesure d'apporter la preuve de la partialité du membre ainsi écarté.

http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=32&cHash=c52d730bc8

RogerMartin a écrit:Témoin c'est ce qui est mentionné dans le texte, mais est-ce simplement au sens de témoin entendu au sein de la procédure?
Dommage qu'un certain ours ne soit pas là, il connait cela sur le bout des pattes.

+1

A ma connaissance la différence entre témoin de l'incident et témoin entendu dans le cadre de la procédure n'existe pas dans les textes. Si c'est bien le cas il n'y a qu'une éventuelle jurisprudence pour trancher. Et alors là pour la trouver si elle existe...

En meme temps c'est très étrange, non ? Il suffirait que les faits se soient produits devant l'ensemble de l'établissement (on peut imaginer un truc gravissime lors d'une cérémonie) et alors il ne pourrait plus se tenir de conseil de discipline.

C'est sûr. Mais d'un autre côté pourrait-on envisager un juré d'assise ayant été témoin du crime? En fait à y réfléchir ce n'est pas si évident.

Certes, mais si le CD est lié à un incident en particulier qui ne s'est pas déroulé dans le cours de la collègue, je ne vois pas pas de raison de l'empêcher de siéger en vertu des restrictions avancées dans l'article du règlement. Avoir l'élève en cours n'est pas en soi invalidant, si ?
Si j'étais dans la situation de la collègue, je pense que je réclamerais un texte précis qui m'empeche de siéger.

De toute manière la collègue est une élue et effectivement le chef n'en dispose pas comme il veut. Donc oui, texte.

D'autant que d'après le texte de l'esen, si on fait remplacer un élu on doit justifier par la situation dans laquelle il ne peut pas être impartial.

J'en déduis que sans cette justification, le remplacement d'un élu est une cause d'annulation du CD.

Merci à tous pour vos réponses. J'ai cet élève en cours mais l'incident qui a conduit à la tenue du conseil de discipline ne s'est pas déroulé dans mon cours. Je ne vois donc aucune raison de ne pas siéger. Je vais en reparler à mon CDD.

Tu peux siéger.

Conseil de discipline hier au soir dans mon collège : le prof de français de l'élève en question est aussi membre du conseil de discipline et a siégé tout à fait normalement, sans que cela ne soulève la moindre question.

J'ai posé de nouveau la question à la direction qui m'a affirmée qu'on ne pouvait pas être juge et partie (je précise que je n'ai eu aucun souci avec cet élève) et que c'était écrit dans le "livre bleu du chef d'établissement ".

Bref, je ne suis pas du tout convaincue mais je n'ai pas non plus beaucoup d'énergie pour me battre en cette mi-décembre donc je laisse tomber...