Quel syndicat choisir dans l'enseignement privé ?

marx a écrit:Les élections des CSE sont fixées par un calendrier national ? Il n'y a pas eu d'élection du CSE en 2019 dans mon établissement ! Où trouver les informations à ce sujet ?

Non, mais comme les lois Macron ont imposé la fin des CE et des délégués du personnel au 31 décembre 2019, la plupart des entreprises ont du faire des élections de CSE vers la fin de 2019. Ensuite c'est tous les 4 ans.

Il aurait été préférable de laisser les représentants du personnels finir leur mandat et faire les élections de CSE à ce moment là.

Pour ceux qui veulent aller plus loin sur les spécificités du statut des professeurs de l'enseignement privé sous contrat d'association, j'ai créé un nouveau sujet : Enseignement privé : enseignants agents publics - oui ou non, dans les faits?


Ce statut qui a été reprécisé dans la loi Censi du 5 janvier 2005 peut avoir eu des conséquences sur le vécu des enseignants, concernant le rôle de l'administration, le rôle des CDE et des établissements, les institutions représentatives du personnel, et la place des enseignants dans tout cela.

Je vous invite donc à y partager vos expériences, la gestion des professeurs de droit publics par vos établissements, comment les rectorats interviennent en cas de problème,....

Citoyen a écrit:

marx a écrit:Les élections des CSE sont fixées par un calendrier national ? Il n'y a pas eu d'élection du CSE en 2019 dans mon établissement ! Où trouver les informations à ce sujet ?

Non, mais comme les lois Macron ont imposé la fin des CE et des délégués du personnel au 31 décembre 2019, la plupart des entreprises ont du faire des élections de CSE vers la fin de 2019. Ensuite c'est tous les 4 ans.

Il aurait été préférable de laisser les représentants du personnels finir leur mandat et faire les élections de CSE à ce moment là.

Merci bien pour ce retour. Les membres du CSE de mon établissement ont été élus en 2016. Comme les CE on disparu au 31 décembre 2019, aucune élection n'ayant eu lieu, ils pourraient en principe rester jusqu'au 31 décembre 2023 ? ou y a-t-il une procédure à suivre pour demander des élections avant 2023?

marx a écrit:

Citoyen a écrit:

marx a écrit:Les élections des CSE sont fixées par un calendrier national ? Il n'y a pas eu d'élection du CSE en 2019 dans mon établissement ! Où trouver les informations à ce sujet ?

Non, mais comme les lois Macron ont imposé la fin des CE et des délégués du personnel au 31 décembre 2019, la plupart des entreprises ont du faire des élections de CSE vers la fin de 2019. Ensuite c'est tous les 4 ans.

Il aurait été préférable de laisser les représentants du personnels finir leur mandat et faire les élections de CSE à ce moment là.

Merci bien pour ce retour. Les membres du CSE de mon établissement ont été élus en 2016. Comme les CE on disparu au 31 décembre 2019, aucune élection n'ayant eu lieu, ils pourraient en principe rester jusqu'au 31 décembre 2023 ? ou y a-t-il une procédure à suivre pour demander des élections avant 2023?

Non, avant c'était le CE, le CE a cessé d'exister au 1° janvier 2020, et il n'y a plus rien sans nouvelles élections.
Evidemment il fallait que les élections du CSE soient finies au plus tard le 31 décembre 2019 pour que l'établissement soit dans la légalité. C'est à dire que votre établissement aurait dû organiser ces élections. Au moins , à défaut, dans le courant de l'année 2020.

Bien entendu, n'importe quelle personne, salariée, ou enseignant de droit public, peut demander les élections à la direction de l'établissement. Il vaut mieux en garder une trace écrite (en utilisant la messagerie). Celui qui le fait ne peut être sanctionné en raison de cela. Il vaut mieux que ce soit un salarié de droit privé, parce qu'il bénéficiera d'une vraie protection de la part de l'inspecteur du travail, alors qu'elle semble ne pas exister pour les enseignants de droit public (il existe un jugement dans ce sens).

Cette protection consiste à ce que l'établissement ne peut pas licencier le salarié sans demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, qui doit préalablement à sa décision, faire une enquête et écouter le salarié. Cette protection a une durée de 6 mois.

S'il y a des délégués syndicaux, c'est leur rôle de demander et d'organiser avec le chef les modalités des élections.
S'il n'y en a pas, rapproche-toi d'un syndicat qui te dira exactement comment procéder.

Pat B a écrit:S'il y a des délégués syndicaux, c'est leur rôle de demander et d'organiser avec le chef les modalités des élections.
S'il n'y en a pas, rapproche-toi d'un syndicat qui te dira exactement comment procéder.

Il n'est pas obligatoire de passer par des délégués syndicaux, ou par un syndicat, pour réclamer les élections de CSE.

Mais c'est préférable de s'adresser à un syndicat (de confiance) et bien présent dans l'enseignement privé sous contrat, parce qu'il saura appuyer la demande, éventuellement convaincre le CDE, et il sera vraisemblablement présent pour négocier le protocole pré-électoral (étape obligatoire du processus) et aussi pour vous défendre si vous deviez avoir de mauvaises surprises suite à votre demande.

Citoyen a écrit:

marx a écrit:

Citoyen a écrit:

marx a écrit:Les élections des CSE sont fixées par un calendrier national ? Il n'y a pas eu d'élection du CSE en 2019 dans mon établissement ! Où trouver les informations à ce sujet ?

Non, mais comme les lois Macron ont imposé la fin des CE et des délégués du personnel au 31 décembre 2019, la plupart des entreprises ont du faire des élections de CSE vers la fin de 2019. Ensuite c'est tous les 4 ans.

Il aurait été préférable de laisser les représentants du personnels finir leur mandat et faire les élections de CSE à ce moment là.

Merci bien pour ce retour. Les membres du CSE de mon établissement ont été élus en 2016. Comme les CE on disparu au 31 décembre 2019, aucune élection n'ayant eu lieu, ils pourraient en principe rester jusqu'au 31 décembre 2023 ? ou y a-t-il une procédure à suivre pour demander des élections avant 2023?

Non, avant c'était le CE, le CE a cessé d'exister au 1° janvier 2020, et il n'y a plus rien sans nouvelles élections.
Evidemment il fallait que les élections du CSE soient finies au plus tard le 31 décembre 2019 pour que l'établissement soit dans la légalité. C'est à dire que votre établissement aurait dû organiser ces élections. Au moins , à défaut, dans le courant de l'année 2020.

Bien entendu, n'importe quelle personne, salariée, ou enseignant de droit public, peut demander les élections à la direction de l'établissement. Il vaut mieux en garder une trace écrite (en utilisant la messagerie). Celui qui le fait ne peut être sanctionné en raison de cela. Il vaut mieux que ce soit un salarié de droit privé, parce qu'il bénéficiera d'une vraie protection de la part de l'inspecteur du travail, alors qu'elle semble ne pas exister pour les enseignants de droit public (il existe un jugement dans ce sens).

Cette protection consiste à ce que l'établissement ne peut pas licencier le salarié sans demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, qui doit préalablement à sa décision, faire une enquête et écouter le salarié.  Cette protection a une durée de 6 mois.

Merci, mais je ne suis pas certain de bien comprendre : il y aurait un risque d'être sanctionné voire licencié parce qu'on demande simplement des élections en conformité avec la loi ? Pourquoi parler de licenciement ?

Pat B a écrit:S'il y a des délégués syndicaux, c'est leur rôle de demander et d'organiser avec le chef les modalités des élections.
S'il n'y en a pas, rapproche-toi d'un syndicat qui te dira exactement comment procéder.

Merci, je vais en discuter avec mon syndicat.

marx a écrit:

Citoyen a écrit:

marx a écrit:

Citoyen a écrit:

Non, mais comme les lois Macron ont imposé la fin des CE et des délégués du personnel au 31 décembre 2019, la plupart des entreprises ont du faire des élections de CSE vers la fin de 2019. Ensuite c'est tous les 4 ans.

Il aurait été préférable de laisser les représentants du personnels finir leur mandat et faire les élections de CSE à ce moment là.

Merci bien pour ce retour. Les membres du CSE de mon établissement ont été élus en 2016. Comme les CE on disparu au 31 décembre 2019, aucune élection n'ayant eu lieu, ils pourraient en principe rester jusqu'au 31 décembre 2023 ? ou y a-t-il une procédure à suivre pour demander des élections avant 2023?

Non, avant c'était le CE, le CE a cessé d'exister au 1° janvier 2020, et il n'y a plus rien sans nouvelles élections.
Evidemment il fallait que les élections du CSE soient finies au plus tard le 31 décembre 2019 pour que l'établissement soit dans la légalité. C'est à dire que votre établissement aurait dû organiser ces élections. Au moins , à défaut, dans le courant de l'année 2020.

Bien entendu, n'importe quelle personne, salariée, ou enseignant de droit public, peut demander les élections à la direction de l'établissement. Il vaut mieux en garder une trace écrite (en utilisant la messagerie). Celui qui le fait ne peut être sanctionné en raison de cela. Il vaut mieux que ce soit un salarié de droit privé, parce qu'il bénéficiera d'une vraie protection de la part de l'inspecteur du travail, alors qu'elle semble ne pas exister pour les enseignants de droit public (il existe un jugement dans ce sens).

Cette protection consiste à ce que l'établissement ne peut pas licencier le salarié sans demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, qui doit préalablement à sa décision, faire une enquête et écouter le salarié.  Cette protection a une durée de 6 mois.

Merci, mais je ne suis pas certain de bien comprendre : il y aurait un risque d'être sanctionné voire licencié parce qu'on demande simplement des élections en conformité avec la loi ? Pourquoi parler de licenciement ?

Il n'y a pas de risque qu'on invoque cette cause, mais qu'on se serve d'autre chose comme prétexte.
Dans les établissements où on n'a pas encore organisé ces élections, c'est quand même un signe de réticence, ou parfois plus. Donc celui, ou celle, qui va le demander, sera mal vu. Les conséquences peuvent prendre différentes formes, mais je doute que la personne n'en n'ai aucune.

Citoyen a écrit:

marx a écrit:
Merci, mais je ne suis pas certain de bien comprendre : il y aurait un risque d'être sanctionné voire licencié parce qu'on demande simplement des élections en conformité avec la loi ? Pourquoi parler de licenciement ?

Il n'y a pas de risque qu'on invoque cette cause, mais qu'on se serve d'autre chose comme prétexte.
Dans les établissements où on n'a pas encore organisé ces élections, c'est quand même un signe de réticence, ou parfois plus. Donc celui, ou celle, qui va le demander, sera mal vu. Les conséquences peuvent prendre différentes formes, mais je doute que la personne n'en n'ai aucune.

C'est certain que mon cde n'a aucun intérêt à des élections et tient les collègues du CSE par la barbichette. Je vois ce que tu veux dire. Merci.

En même temps, j'ai relu les textes hier : l'entreprise qui n'a pas de CSE risque une amende (pas très élevée, 7500 euros je crois)
Donc en leur demandant l'élection, on leur rend service, on leur évite une amende s'il y a un contrôle de l'inspection du travail...

(je parlais de la nécessité du syndicat à cause de cette histoire d'accord pré-électoral, qui se négocie par les délégués syndicaux quand il y en a ; s'il n'y en a pas, c'est plus flou, mais un syndicat sera toujours de bon conseil en ce domaine, quel qu'il soit)

Pat B a écrit:En même temps, j'ai relu les textes hier : l'entreprise qui n'a pas de CSE risque une amende (pas très élevée, 7500 euros je crois)
Donc en leur demandant l'élection, on leur rend service, on leur évite une amende s'il y a un contrôle de l'inspection du travail...

(je parlais de la nécessité du syndicat à cause de cette histoire d'accord pré-électoral, qui se négocie par les délégués syndicaux quand il y en a ; s'il n'y en a pas, c'est plus flou, mais un syndicat sera toujours de bon conseil en ce domaine, quel qu'il soit)

Pour trouver une inspection du travail qui se bouge actuellement, ce n'est pas facile. Mais cela peut quand même être un moyen, non pour provoquer une amende, mais pour qu'il y ait une élection. La crise sanitaire avait pu les faire reculer, mais plus maintenant.

Oui, il vaut mieux prendre contact avec un syndicat représentatif pour qu'il se déplace pour le protocole pré-électoral. En principe c'est à l'établissement d'inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole pré-électoral, et non aux salariés de s'en occuper.

C'est une formalité obligatoire. Cela peut être très bien un délégué syndical extérieur à l'établissement (quand il n'y en n'a pas déjà en interne, ce qui est très souvent le cas dans ces établissements en retard).

En cas de carence de syndicat (si eux ne veulent pas venir, et non l'inverse...) alors cela ne bloque pas le processus, c'est la direction de l'établissement qui fixe unilatéralement les modalités (mais en conformité avec la loi). Ce ne peut pas être un prétexte à ne pas organiser les élections.