Mouvement inter académique 2016-2017

Blizz a écrit:Eric 973,

si je ne me trompe pas quand un pacs est signé il faut en faire la déclaration aux impôts...ce qui a par conséquent un impact sur le calcul de l'impôt sur le revenu. Donc le risque numéro un selon moi est dans la hausse de l'imposition. Tu n'as aucune certitude quant à ta mutation. Le mouvement n'est pas fixé sur un nombre de point mais sur le nombre de poste disponible si je ne me trompe pas.

Je pensais au contraire que les couples payaient moins d'impots.
Mais si c'est le seul risque, c'est très léger (et j'ai de l'argent de côté pour ça.)
Je pensais plutôt aux risques légaux (amendes, peines, licenciement,...) pour moi et mon ami (qui est également un homme, et qui lui vit avec une femme, sans être pacsé.)

Je sais que le mouvement n'est pas basé sur un nombre de points, mais sur les postes disponibles. Mais à chaque fois, je n'ai pas ma mutation à seulement quelques points. Avec cette bonification, j'aurais facilement ma mutation. (Et également, à l'intra, ça m'assurerait d'être en Gironde ou encore mieux, à Bordeaux)

Si tu n'informes pas les impots, ils ne pourront pas baisser.

alanne a écrit:Si tu n'informes pas les impots, ils ne pourront pas baisser.

Je pense qu'on est obligé d'en informer les impots, pour avoir les justificatifs nécessaires aux mutations.

Mes questions concernent surtout les risques, pas les impots (si je dois payer plus, je payerais plus, mais je ne veux surtout repartir vivre à Bordeaux.)

Un PACS veut dire que vous devenez solidaires devant les dettes. L'un ne paie pas son loyer ? Le propriétaire peut se retourner contre l'autre. L'un ne paie pas ses impôts ? L'administration fiscale pourra se rembourser chez l'autre, directement.
Vos revenus et possessions sont réputés regroupés. L'un bénéficie d'allocations sous conditions de revenus ? Le regroupement des revenus peut lui faire perdre ses allocations (et ne pas informer la CAF ou autre du changement de situation est mensonge à l'administration, le risque s'élève à 2 ans de prison, 30000€ d'amende).

Accessoirement, vous déclarez sur un forum public que vous être prêt à contourner la loi, c'est bien, chapeau, plus besoin d'attendre une dénonciation.


(Edit : et non les couples ne paient en général pas moins d'impôts. Deux partenaires avec des salaires comparables paieront (en tout) deux fois ce qu'ils auraient payé chacun en étant seuls).

Hélips a écrit:
Accessoirement, vous déclarez sur un forum public que vous être prêt à contourner la loi, c'est bien, chapeau, plus besoin d'attendre une dénonciation.

C'est clair que poser cette question sur un forum en laissant son prénom, sa matière, sa ville, son ancienneté, les anciennes académies, les académies demandées... l'administration peut te retrouver facilement! :blague:
Mais cela dit je comprends la tentation de faire un faux pacs quand on sait que certains le font et nous passe devant déloyalement.

amwin a écrit:

Hélips a écrit:
Accessoirement, vous déclarez sur un forum public que vous être prêt à contourner la loi, c'est bien, chapeau, plus besoin d'attendre une dénonciation.

C'est clair que poser cette question sur un forum en laissant son prénom, sa matière, sa ville, son ancienneté, les anciennes académies, les académies demandées... l'administration peut te retrouver facilement! :blague:
Mais cela dit je comprends la tentation de faire un faux pacs quand on sait que certains le font et nous passe devant déloyalement.

Je n'ai pas dit que j'allais le faire, j'ai demandé quels étaient les risques.
Par contre, vous avez raison, je n'aurais pas du donner mon nom.

Eric973 a écrit:

amwin a écrit:

Hélips a écrit:
Accessoirement, vous déclarez sur un forum public que vous être prêt à contourner la loi, c'est bien, chapeau, plus besoin d'attendre une dénonciation.

C'est clair que poser cette question sur un forum en laissant son prénom, sa matière, sa ville, son ancienneté, les anciennes académies, les académies demandées... l'administration peut te retrouver facilement! :blague:
Mais cela dit je comprends la tentation de faire un faux pacs quand on sait que certains le font et nous passe devant déloyalement.

Je n'ai pas dit que j'allais le faire, j'ai demandé quels étaient les risques.
Par contre, vous avez raison, je n'aurais pas du donner mon nom.

Si personne ne t'a cité, essaye d'éditer ton message

Tu risques aussi que ta mutation soit annulée si la fraude est avérée. Ceci dit, je ne sais pas si ce cas s'est déjà présenté…

Cicyle a écrit:Tu risques aussi que ta mutation soit annulée si la fraude est avérée. Ceci dit, je ne sais pas si ce cas s'est déjà présenté…

Merci pour le renseignement. J'hésite vraiment car je ne suis pas du genre à tricher, mais je ne vois que cette solution pour me rapprocher de mes proches.
Vous savez s'il y a des contrôles ?
J'entends beaucoup parler des faux pacs, mais qu'en est-il vraiment ? Est ce une pratique courante parmi les profs ?

Eric973 a écrit:

Cicyle a écrit:Tu risques aussi que ta mutation soit annulée si la fraude est avérée. Ceci dit, je ne sais pas si ce cas s'est déjà présenté…

Merci pour le renseignement. J'hésite vraiment car je ne suis pas du genre à tricher, mais je ne vois que cette solution pour me rapprocher de mes proches.
Vous savez s'il y a des contrôles ?
J'entends beaucoup parler des faux pacs, mais qu'en est-il vraiment ? Est ce une pratique courante parmi les profs ?

Je serais curieux également de savoir si c'est très courant. Mais si c'est bien fait, par définition, on ne peut pas les repérer donc les quantifier. Cela dit on a intérêt de le faire avec quelqu'un qu'on connait déjà, car les risques sont réels (personne endettée, mal intentionnée, pas fiable...). J'avais vu un reportage là dessus une fois (genre envoyé spécial), et la "norme" était de payer les impôts de l'autre en contre partie du PACS. Mais ça peut durer plusieurs années alors...

Courant je ne sais pas, mais j'en ai entendu beaucoup à l'ESPE qui l'avait fait et se retrouvaient de fait dans l'académie convoitée alors que moi... je me retrouve à vivre séparée de mes 2 petits alors que j'aurai un VRAI motif d'être dans mon académie.
C'est quelque chose qui me fâche

Qu'est ce qu'un faux PACS?
Ne peut-on pas avoir la volonté de construire une vie commune avec un ami ?
Quelles vérifications peuvent-être faites ?

Niveau engagement, il faut le faire avec quelqu'un de confiance.
Cela implique une déclaration commune mais si la personne a à peu près les mêmes revenus, ça ne changera que peu le montant total.

Concrètement, pas grand chose à risquer avec un faux PACS

Voici les seules obligations

Service-public.fr a écrit:Les partenaires pacsés s'engagent :
   à une vie commune,
   à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
   à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :
   pour un achat à crédit,
   ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Ktia a écrit:Courant je ne sais pas, mais j'en ai entendu beaucoup à l'ESPE qui l'avait fait et se retrouvaient de fait dans l'académie convoitée alors que moi... je me retrouve à vivre séparée de mes 2 petits alors que j'aurai un VRAI motif d'être dans mon académie.
C'est quelque chose qui me fâche

C'est assez injuste, en effet.
Je me marie le 1er juillet, heureusement, comme je suis titulaire, je reste dans mon académie (j'ai eu beaucoup de chance l'an dernier, j'avais pile le bon nombre de points minimum)... mais ce mariage ne "m'apporte" rien par rapport aux mutations, puisque mon futur époux n'est encore qu'étudiant... alors que nous faisons un "vrai" mariage !

Tu n'as pas obtenu les points pour rapprochement de résidence de l'enfant ? ça fonctionne comment ?

Ben oui, le rapprochement de conjoint sert à se rapprocher de son conjoint qui TRAVAILLE quelque part. Et non à se rapprocher d'un étudiant qui peut ensuite travailler ailleurs, ou de sa région d'origine (beaucoup font la confusion sur ce dernier point, malheureusement...)

Miew a écrit:
Tu n'as pas obtenu les points pour rapprochement de résidence de l'enfant ? ça fonctionne comment ?

Le rapprochement de la résidence des enfants, c'est 150 points, valable sur l'académie de résidence et les académies limitrophes.
Comme les barèmes sont beaucoup plus élevés dans ces académies là, je retombe aux points d'échelon, c'est à dire 3 fois rien.

Je vais donc devoir déménager avec mes enfants, et les éloigner de leur père dont je suis séparée. Il ne les verra plus qu'aux vacances scolaires, et je parie que je vais avoir droit à un passage chez le JAF pour la peine...

Mais bon, c'est le jeu...

Et félicitations pour ton mariage !

Si tu trouves quelqu'un avec qui te pacser tu aurais tors de ne pas en profiter!
Un Pass n'est pas un mariage! Tu n'as pas nécessité d'amour, de fidélité et autre pour pacser, donc te pacser avec un ami ne serai pas un faux pacs!

S'ils n'habitent pas ensemble et n'en ont pas l'intention (l'ami est en couple par ailleurs) si, c'est un faux pacs…

Cicyle a écrit:S'ils n'habitent pas ensemble et n'en ont pas l'intention (l'ami est en couple par ailleurs) si, c'est un faux pacs…

Quand tu habites à 500 km tu ne peux clairement pas vivre avec la personne!

C'est bien pour ça que je précise "n'en ont pas l'intention". On est censés le faire après avoir obtenu sa mut'. D'où les points de rapprochement de conjoint.
S'ils n'ont pas l'intention de le faire, c'est un faux-pacs. Et ça me semble assez facile à montrer si l'un est en couple avant, pendant et après le pacs (voire vit avec sa compagne). Après, je pense que l'EN ne cherche pas à savoir. Mais c'est bel et bien un faux pacs, s'il n'y a pas de résidence commune après le rapprochement.

skindiver a écrit:Si tu trouves quelqu'un avec qui te pacser tu aurais tors de ne pas en profiter!
Un Pass n'est pas un mariage! Tu n'as pas nécessité d'amour, de fidélité et autre pour pacser, donc te pacser avec un ami ne serai pas un faux pacs!

Je ne crois pas que l'amour et la fidélité soient nécessaires pour se marier... Conception éculée du mariage! lol

Ktia a écrit:Courant je ne sais pas, mais j'en ai entendu beaucoup à l'ESPE qui l'avait fait et se retrouvaient de fait dans l'académie convoitée alors que moi... je me retrouve à vivre séparée de mes 2 petits alors que j'aurai un VRAI motif d'être dans mon académie.
C'est quelque chose qui me fâche

On en revient toujours au même problème : les célibataires peuvent bien être envoyés n'importe où... Eux n'ont pas de famille, pas d'amis, pas de vie dans leur académie d'origine... Ou bien leur vie vaut moins que celle de personnes mariées ou avec enfant? Sympa!

Madame_Prof a écrit:Ben oui, le rapprochement de conjoint sert à se rapprocher de son conjoint qui TRAVAILLE quelque part. Et non à se rapprocher d'un étudiant qui peut ensuite travailler ailleurs, ou de sa région d'origine (beaucoup font la confusion sur ce dernier point, malheureusement...)

J'ai du mal à comprendre, cela signifie que le conjoint qui travaille ne peut pas travailler ailleurs ?

T'as vu le taux de chomage, toi ? Quand tu as un CDI quelque part, tu ne le lâches pas… Alors qu'on considère qu'un étudiant a tout à construire et peut donc le construire n'importe où.

MesonMixing a écrit:

Ktia a écrit:Courant je ne sais pas, mais j'en ai entendu beaucoup à l'ESPE qui l'avait fait et se retrouvaient de fait dans l'académie convoitée alors que moi... je me retrouve à vivre séparée de mes 2 petits alors que j'aurai un VRAI motif d'être dans mon académie.
C'est quelque chose qui me fâche

On en revient toujours au même problème : les célibataires peuvent bien être envoyés n'importe où... Eux n'ont pas de famille, pas d'amis, pas de vie dans leur académie d'origine... Ou bien leur vie vaut moins que celle de personnes mariées ou avec enfant? Sympa!

Ne déforme pas mes propos. Je n'ai pas dit que les célibataires pouvaient être envoyés n'importe où.
Vaut-il mieux être un adulte séparé de ses amis ou un enfant séparé de ses parents ? Essaie d'imaginer ce qui se passe dans la tête d'un enfant qui aime ses 2 parents, qui ne voit déjà plus son papa qu'un week end sur deux, et à qui on annonce que finalement, son papa il ne le verra plus que tous les 2 mois ! C'est la vie d'enfants qui est en jeu, pas le confort d'adultes ! Comment peut-on ne pas comprendre ça :abb:

Ktia a écrit:

Ne déforme pas mes propos. Je n'ai pas dit que les célibataires pouvaient être envoyés n'importe où.
Vaut-il mieux être un adulte séparé de ses amis ou un enfant séparé de ses parents ? Essaie d'imaginer ce qui se passe dans la tête d'un enfant qui aime ses 2 parents, qui ne voit déjà plus son papa qu'un week end sur deux, et à qui on annonce que finalement, son papa il ne le verra plus que tous les 2 mois ! C'est la vie d'enfants qui est en jeu, pas le confort d'adultes ! Comment peut-on ne pas comprendre ça :abb:

Je ne cherche pas du tout à déformer tes propos. Ni à t'attaquer personnellement, je préfère le préciser :-)
Je rebondissais sur ce que tu disais simplement pour évoquer le cas des célibataires! Oublions les enfants...
Toujours est-il que entre un agent célibataire et un agent marié, l'administration favorise celui qui est marié! Mais il me semble que tout le monde sait, en passant un concours, qu'on est amené à aller travailler loin. Celui qui est marié le sait autant que le célibataire. Ce n'est pas juste que ce soit toujours les célibataires qui soient lésés au détriment des autres.
Et Ktia, sache qu'il y a des gens qui vivent très mal le fait de ne pas être proches de leur famille.... Autant qu'un enfant puisse souffrir d'être loin de la sienne...