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JohnMédiateur
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
NOR: BCFF0758784D
Version consolidée au 6 novembre 2008
NOR: BCFF0758784D
Version consolidée au 6 novembre 2008
Article 13
Le fonctionnaire suivant hors de son temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d’activité. Le temps correspondant n’est cependant pas assimilé à un temps de service pour l’application de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
Pour l’application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle n’est pas soumise au prélèvement prévu à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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"Qui a construit Thèbes aux sept portes ? Dans les livres, on donne les noms des Rois. Les Rois ont-ils traîné les blocs de pierre ? [...] Quand la Muraille de Chine fut terminée, Où allèrent ce soir-là les maçons ?" (Brecht)
"La nostalgie, c'est plus ce que c'était" (Simone Signoret)
CathEnchanteur
Donc, j'ai suivi une formation de 3h la semaine dernière sur une 1/2 journée de liberté, on me doit 1.5 HSE ???
DerborenceModérateur
Merci pour l'info, John.
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"La volonté permet de grimper sur les cimes ; sans volonté on reste au pied de la montagne." Proverbe chinois
"Derborence, le mot chante triste et doux dans la tête pendant qu’on se penche sur le vide, où il n’y a plus rien, et on voit qu’il n’y a plus rien."
Charles-Ferdinand Ramuz, Derborence
- InvitéInvité
si on faisait pareil pour les réunions, ils réfléchiraient à deux fois avant de nous y convier!
- InvitéInvité
Admettons que j'aie suivi la formation à l'agreg de ma fac / du CNED... Ca représente énormément d'heures annuelles, prises sur mon temps libre... J'aurais alors droit à une rémunération de 50% de ces heures? Ca me paraît énorme (ça équivaut à 6h par semaine, donc 3 HSE par semaine)! Et comment réclamer ce traitement / justifier cette formation?
- JohnMédiateur
Attention : il s'agit des formations du PAF.
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- InvitéInvité
OK... Donc la formation proposée pour l'agreg interne entre dans ce cadre... Bon à savoir, je ne comprends pas pourquoi on ne nous le dit pas plus expressément! Merci, John! (et de toute façon, pas mis les pieds dans une formation à l'agreg depuis que je suis prof, mais ça peut me motiver...).
ModuloHabitué du forum
Dommage que l'on refuse de payer des heures sup aux stagiaires...
((6 h/jour x 5jours - 18h) x 4 semaines) / 2 = (12 x 4)/2 = 24 heures sup ! Petit pactole !
Ceci dit, je reprends la question de Juliet2007, mais comment fait-on pour réclamer ce que l'on nous doit ?
((6 h/jour x 5jours - 18h) x 4 semaines) / 2 = (12 x 4)/2 = 24 heures sup ! Petit pactole !
Ceci dit, je reprends la question de Juliet2007, mais comment fait-on pour réclamer ce que l'on nous doit ?
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Essayons d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple
- JohnMédiateur
Il faut aller voir le chef avec le décret à la main pour que l'établissement paie, et si le chef dit que ce n'est pas à lui de le faire, il faut écrire aux services financiers du rectorat avec une copie du décret.
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- paouraNiveau 1
bonjour,
moi j'ai donné le decret au CE, il va se renseigner. Il avait pas l'air hostile.
J'ai profité également de lui parler de l'indemmité pour les CCF (je suis PLP).
Moi j'ai une autre question. Peut-on réclamer les HSE de façon rétroactive pour les formations des années antérieures?
moi j'ai donné le decret au CE, il va se renseigner. Il avait pas l'air hostile.
J'ai profité également de lui parler de l'indemmité pour les CCF (je suis PLP).
Moi j'ai une autre question. Peut-on réclamer les HSE de façon rétroactive pour les formations des années antérieures?
PseudoDemi-dieu
Mais le PAF c'est pas le DIF si ?
Comme j'ai pas droit au HSE, moi, je peux demander à rattraper les heures ? Je sens que ça va plaire moyen :lol:
Comme j'ai pas droit au HSE, moi, je peux demander à rattraper les heures ? Je sens que ça va plaire moyen :lol:
ArmideNeoprof expérimenté
mais le chef ne peut pas te donner des HSE qu'il n'a pas. Je ne vois pas comment il peut financer les formations aux concours internes.
DaphnéDemi-dieu
Pseudo a écrit:Mais le PAF c'est pas le DIF si ?
Mais le DIF t'impose des formations du PAF
- PseudoDemi-dieu
Daphné a écrit:Pseudo a écrit:Mais le PAF c'est pas le DIF si ?
Mais le DIF t'impose des formations du PAF
Dans le cadre du DIF on ne peut faire que le PAF ? L'arnaque...
- MayamayaNiveau 5
Bonjour,
Paoura et John,
Qu’a donné votre demande ?
Paoura et John,
Qu’a donné votre demande ?
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Quien no ha visto a Sevilla no ha visto a maravilla.
frecheGrand sage
Le message a plus de 10 ans...
- MayamayaNiveau 5
Mais le propos est-il toujours d’actualité ?
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Quien no ha visto a Sevilla no ha visto a maravilla.
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