Comment déposer un recours au rectorat

Bonjour !
Je souhaite déposer un recours au rectorat suite à leur décision en rapport avec ma disponibilité. A qui dois-je l'adresser ? Je crois qu'il faut d'abord déposer un recours auprès de la personne qui a pris la décision avant de solliciter le recteur mais je ne sais pas qui est cette personne. J'ai juste la réponse par mail de la part de la gestionnaire disant "Non ce n'est pas possible". Je précise que je suis dans le 2nd degré dans le privé.
Merci de votre aide !

La fois où j'ai fait un recours contre une décision du rectorat, je l'ai fait directement auprès du ministre (recours hiérarchique).
Je l'ai déposé au secrétariat du proviseur avec copie directe par LRAR, mais j'exerçais dans le public, ce qui a une influence sur la chaîne hiérarchique.

La décision t'a-t-elle été notifiée par un document officiel ? Ce document spécifie-t-il alors, comme il le devrait, les délais et vois de recours au dos ?

Mathador a écrit:La fois où j'ai fait un recours contre une décision du rectorat, je l'ai fait directement auprès du ministre (recours hiérarchique).
Je l'ai déposé au secrétariat du proviseur avec copie directe par LRAR, mais j'exerçais dans le public, ce qui a une influence sur la chaîne hiérarchique.

La décision t'a-t-elle été notifiée par un document officiel ? Ce document spécifie-t-il alors, comme il le devrait, les délais et vois de recours au dos ?

Non, j'ai juste une réponse par mail de la part de la gestionnaire. Ceci dit, la demande n'était pas officielle non plus. J'ai déposé ma demande de disponibilité à la secrétaire et elle m'a conseillé d'accompagner la demande d'un mail détaillant mon projet, ce que j'ai fait. La gestionnaire m'a répondu "Non ce n'est pas possible".

Si la demande n’a pas été faite de manière officielle, est-ce qu’un recours à une chance d’aboutir ?

Jenny a écrit:Si la demande n’a pas été faite de manière officielle, est-ce qu’un recours à une chance d’aboutir ?

Je ne vois pas comment je peux procéder autrement. Un représentant syndical m'a dit que "de toute façon je n'aurai pas mieux qu'un refus par mail".

Mais ta demande de disponibilité a-t-elle été faite dans les règles ? Tu disais qu'elle n'avait pas été faite officiellement.

Pour les fonctionnaires, service-public.fr dit ceci:

Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

donc ne serait-ce que pour prévoir le cas de la décision implicite par absence de réponse (qui n'est certes pas le tien ici) j'aurais eu tendance à faire une demande avec preuve de dépôt, autrement dit par voie hiérarchique avec tampon d'un secrétariat et/ou par LRAR.

@Jenny: l'administration serait capable, si ça l'arrange, de dire qu'elle reconnaît la demande déjà adressée et que la réponse fait donc courir un délai de 2 mois à partir de la réception du mail…
Je préfère ne pas trop m'avancer, n'étant pas juriste, mais peut-être qu'une façon de « réparer » la procédure serait d'adresser une demande au recteur par voie hiérarchique en citant le refus, ce qui en ferait soit une demande officielle si on ignore la demande précédente, soit un recours gracieux si l'on en tient compte.

PS: et le représentant syndical sus-mentionné ferait peut-être mieux de s'abstenir de donner des conseils sur les procédures administratives.

Jenny a écrit:Mais ta demande de disponibilité a-t-elle été faite dans les règles ? Tu disais qu'elle n'avait pas été faite officiellement.

C'est un peu compliqué. J'ai fait une demande officielle mais j'ai joint à ma demande un projet qui a été refusé. J'ai donc renoncé à la disponibilité mais je voudrais contester cette décision.

Mathador a écrit:
Je préfère ne pas trop m'avancer, n'étant pas juriste, mais peut-être qu'une façon de « réparer » la procédure serait d'adresser une demande au recteur par voie hiérarchique en citant le refus, ce qui en ferait soit une demande officielle si on ignore la demande précédente, soit un recours gracieux si l'on en tient compte.

C'est ce que je pensais faire mais vu que ce n'est pas le recteur qui a pris la décision, ce serait un recours hiérarchique, et d'après ce que j'ai lu il vaut mieux commencer par un recours gracieux. Simplement, je ne sais pas à qui l'adresser. A un service du rectorat j'imagine, mais lequel ?

Non, les carrières sont gérées par le recteur, juridiquement la demande de dispo est adressée au recteur et c'est lui qui prend la décision de refus ue tu contestes. Après, évidemment le recteur ne lit pas toute sa correspondance, il ne te connaît même pas, mais ici un recours gracieux s'adresse au recteur (et un recours hiérarchique, au ministre). Tu peux adresser un courrier "au recteur" mais y faire figurer le "vrai" destinataire : "au recteur / à l'attention de...". Ce vrai destinataire est en principe ton gestionnaire.
Concrètement, si tu as déposé la demande officielle, compte deux mois de silence pour une décision implicite de rejet ; parallèlement, réponds à ton gestionnaire en lui demandant si son mail "ce n'est pas possible" constitue un rejet susceptible de recours et, si oui, quelles sont les voies et délais.

Pour la matérialité du courrier, dans le public la solution traditionnelle est de rédiger un courrier (au recteur / à l'attention de / sous couvert du chef d'établissement) et de le déposer au secrétariat. Vu que tu es dans le privé, tu peux l'envoyer par la poste (avec AR) au siège du rectorat, en indiquant que tu envoies une copie à ton CDE (tu la déposes au secrétariat) et une copie directe par mail (tu l'envoies à ton gestionnaire ou à l'adresse de la division chargée de ta matière dans le privé).

evasion a écrit:

Jenny a écrit:Mais ta demande de disponibilité a-t-elle été faite dans les règles ? Tu disais qu'elle n'avait pas été faite officiellement.

C'est un peu compliqué. J'ai fait une demande officielle mais j'ai joint à ma demande un projet qui a été refusé. J'ai donc renoncé à la disponibilité mais je voudrais contester cette décision.

J'ai un peu de mal à comprendre la partie concernant le refus du projet. S'agit-il d'un contrôle déontologique relatif à une création ou reprise d'entreprise ? Ce serait donc contre cette décision que tu voudrais faire un recours ?

evasion a écrit:

Mathador a écrit:
Je préfère ne pas trop m'avancer, n'étant pas juriste, mais peut-être qu'une façon de « réparer » la procédure serait d'adresser une demande au recteur par voie hiérarchique en citant le refus, ce qui en ferait soit une demande officielle si on ignore la demande précédente, soit un recours gracieux si l'on en tient compte.

C'est ce que je pensais faire mais vu que ce n'est pas le recteur qui a pris la décision, ce serait un recours hiérarchique, et d'après ce que j'ai lu il vaut mieux commencer par un recours gracieux. Simplement, je ne sais pas à qui l'adresser. A un service du rectorat j'imagine, mais lequel ?

La disponibilité relève (à une exception près) de la compétence du recteur, qui a la délégation permanente du ministre sur le sujet (arrêté du 9 août 2004). La décision est donc prise en son nom.
Et le recours hiérarchique direct n'est pas forcément à proscrire: j'ai eu gain de cause avec le mien (pas de réponse écrite, mais j'ai eu l'argent).

valle a écrit:
Concrètement, si tu as déposé la demande officielle, compte deux mois de silence pour une décision implicite de rejet ; parallèlement, réponds à ton gestionnaire en lui demandant si son mail "ce n'est pas possible" constitue un rejet susceptible de recours et, si oui, quelles sont les voies et délais.

Je peux essayer mais je pense qu'elle ne répondra pas.

valle a écrit:Non, les carrières sont gérées par le recteur, juridiquement la demande de dispo est adressée au recteur et c'est lui qui prend la décision de refus ue tu contestes.

Mathador a écrit:
La disponibilité relève (à une exception près) de la compétence du recteur, qui a la délégation permanente du ministre sur le sujet (arrêté du 9 août 2004). La décision est donc prise en son nom.

C'est bien ce que je croyais mais j'ai trouvé sur les sites des syndicats un modèle de lettre de recours pour disponibilité et ils l'adressent à "M/Mme l’Inspecteur/l'Inspectrice d'Académie, Directeur/Directrice des services départementaux de l'éducation nationale..."

Mathador a écrit:
J'ai un peu de mal à comprendre la partie concernant le refus du projet. S'agit-il d'un contrôle déontologique relatif à une création ou reprise d'entreprise ? Ce serait donc contre cette décision que tu voudrais faire un recours ?

Je crois avoir déjà soulevé la question sur ce forum. Je souhaite avoir une activité accessoire pendant une disponibilité pour élever un enfant. Je n'ai trouvé aucun texte de loi l'interdisant et je sais que dans certaines académies c'est accepté. Il y a même des personnes sur ce forum qui ont partagé leurs expériences positives mais je n'ai pas réussi à les contacter pour demander des détails.

Pour faire très court :
- un refus sans modalités et délais de recours ne donne pas lieu à un délai de 2 mois pour effectuer un recours.
- Ton mail semble avoir été traité comme une demande d'information : est-ce possible de... Réponse : non, il n'est pas possible de... Et non comme une demande de disponibilité, d'où l'intérêt de faire sa demande en gardant des traces et en passant par la voie hiérarchique (et LRAR).
- les enseignants du premier degré s'adressent à leur supérieur hiérarchique, le DASEN, raison pour laquelle tu as trouvé un modèle de lettre adressé au DASEN.
- Une dispo de droit peut être demandée n'importe quand. Il suffit donc de refaire une demande de dispo de droit, en recommandé AR, c'est beaucoup plus simple que de faire un recours sur une demande mal ficelée.
- Un agent peut travailler lors d'une dispo de droit pour élever ses enfants si cela ne l'empêche pas de s'occuper d'eux. Pour un enfant non scolarisé, il n'y a guère que demander un agrément d'assistante maternelle qui est possible. Avec des enfants scolarisés, un emploi compatible avec les horaires d'école peut être envisagé. Il y a diverses jurisprudences à ce sujet, qui seront davantage utilisables qu'un témoignage lambda.

Randoschtroumf a écrit:Un agent peut travailler lors d'une dispo de droit pour élever ses enfants si cela ne l'empêche pas de s'occuper d'eux. Pour un enfant non scolarisé, il n'y a guère que demander un agrément d'assistante maternelle qui est possible. Avec des enfants scolarisés, un emploi compatible avec les horaires d'école peut être envisagé. Il y a diverses jurisprudences à ce sujet, qui seront davantage utilisables qu'un témoignage lambda.

Mon enfant n'est pas scolarisé mais j'ai prévu de travailler très peu et uniquement le soir ou le weekend. C'est tout à fait compatible avec le fait d'élever un enfant (je ne l'élève pas seule).